De nombreux conjoints participent à la vie quotidienne de l'entreprise. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le conjoint, à la condition qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise, a l'obligation de choisir un statut entre conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur a été clarifié par le décret d'application n° 2006-966 du 1er août 2006 et permet de se protéger tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la Loi Madelin.
Rappel des différents statuts de conjoint
CONJOINT COLLABORATEUR | CONJOINT SALARIE | CONJOINT ASSOCIE |
| Conditions - Il est marié ou pacsé avec le chef d'entreprise
Voir informations ci-après | Conditions - Il travaille dans le cadre d'un contrat de travail - Il perçoit un salaire au moins égal au SMIC - Il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise
Couverture sociale Il relève du Régime Général en contrepartie de cotisations salariales et patronales
| Conditions Il s'associe à l'entreprise (SNC - SARL - SELARL) via une participation à la constitution du capital social Couverture sociale - Les prestations sociales dépendent de la forme de la société et de l'engagement du conjoint dans cette société - le conjoint est affilié au régime général de sécurité sociale lorsqu'il est associé et gérant minoritaire salarié - le conjoint est affilié au régime des travailleurs indépendants s'il est associé et gérant majoritaire, ou simplement associé en participant - pleinement à l'activité de l'entreprise le conjoint est ayant-droit de l'autre époux, dans tous les autres cas
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Comment obtenir le statut conjoint collaborateur ?
L'option pour ce statut doit être réalisée par le chef d'entreprise auprès du CFE (Centre des Formalités de l'Entreprise) sous forme de déclaration sur papier libre.
La déclaration d'option pour ce statut est mentionnée :
- au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales,
- ou au répertoire des métiers pour les artisans,
- à l'URSSAF pour les professions libérales,
- au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés d'exercice libéral.
Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'entreprise.
Vos droits professionnels
Le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise notamment en cas de maladie de l'exploitant (pour les commerçants et artisans) :
- accueil,
- secrétariat, comptabilité,
- commande auprès des fournisseurs,
- signature de devis...
Votre couverture sociale
| Formation | Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière peut être accordée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur absent pour cause de formation. |
| En cas de maladie ou maternité |
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| Retraite |
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| En cas de décès du chef d'entreprise | En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de créance successorale de l'actif successoral, s'il justifie avoir participé directement et effectivement à l'activité à titre gratuit pendant au moins 10 ans. |
| En cas de difficultés de l'entreprise | Le régime obligatoire d'assurance chômage (UNEDIC) protège exclusivement les salariés titulaires d'un contrat de travail qui cotisent contre le risque perte d'un emploi. En tant que conjoint collaborateur, vous n'êtes donc pas indemnisé par les ASSEDIC en cas de chômage. |
| Déductibilité fiscale des cotisations |
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