De nombreux conjoints participent à la vie quotidienne de l'entreprise. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le conjoint, à la condition qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise, a l'obligation de choisir un statut entre conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur a été clarifié par le décret d'application n° 2006-966 du 1^er août 2006 et permet de se protéger tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la Loi Madelin.

MAAF, partenaire historique de l'artisanat depuis 60 ans, s'engage auprès des conjoints collaborateurs et crée un site internet dédié aux femmes de l'artisanat   

> Accéder au site

CONJOINT COLLABORATEUR

CONJOINT SALARIE

CONJOINT ASSOCIE

- il est marié ou pacsé avec le chef d'entreprise

- il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir une rémunération

- il n'exerce pas d'activité en dehors de l'entreprise, à l'exception d'une activité salariée ou non salariée inférieure ou égale à un mi-temps

- il ne doit pas avoir la qualité d'associé

- peuvent opter pour ce statut : le conjoint du commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle.
Pour les entreprises en société : l'option pour ce statut n'est possible qu'aux conjoints des chefs de très petites entreprises (TPE). Seul le conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés peut prétendre à ce statut.

Voir informations ci-après

- il travaille dans le cadre d'un contrat de travail

- il perçoit un salaire au moins égal au SMIC

- il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise

Couverture sociale

Il relève du Régime Général en contrepartie de cotisations salariales et patronales

Il s'associe à l'entreprise (SNC - SARL - SELARL) via une participation à la constitution du capital social

Couverture sociale

- les prestations sociales dépendent de la forme de la société et de l'engagement du conjoint dans cette société

- le conjoint est affilié au régime général de sécurité sociale lorsqu'il est associé et gérant minoritaire salarié

- le conjoint est affilié au régime des travailleurs indépendants s'il est associé et gérant majoritaire, ou simplement associé en participant

- pleinement à l'activité de l'entreprise le conjoint est ayant-droit de l'autre époux, dans tous les autres cas

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière peut être accordée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur absent pour cause de formation.

- En cas de maternité, l'épouse conjoint collaborateur bénéficie :

- d'une allocation forfaitaire de repos maternel,

- d'une indemnité de remplacement si elle est remplacée par du personnel salarié dans son travail ou à la maison.

- La loi en faveur des PME du 2 août 2005 instaure l'obligation pour le conjoint collaborateur de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès et de retraite complémentaire du chef d'entreprise.

- L'affiliation obligatoire à titre personnel des conjoints collaborateurs au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise doit avoir été effectuée au plus tard le 1^er juillet 2007 pour l'ensemble des conjoints collaborateurs.

- Comme pour l'exploitant, les cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales ainsi que celles versées aux régimes d'assurance retraite - invalidité décès obligatoire sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (régime de base et régime complémentaire obligatoire).

- Le conjoint collaborateur peut au même titre que son conjoint, chef d'entreprise, ouvrir un contrat Madelin à son nom, mais le plafond de déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire facultative, prévoyance et perte d'emploi s'apprécie globalement en prenant en compte l'ensemble des cotisations dues par l'exploitant et son conjoint collaborateur.