Loi Madelin
Depuis le 11 février 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais. En effet, les cotisations que vous versez au titre de votre retraite obligatoire et de vos assurances complémentaires santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de votre bénéfice imposable.
Qui est concerné ?
Les artisans non salariés :
- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants majoritaires,
- les conjoints collaborateurs déclarés.
Les conditions d'accès
LES CONDITIONS D'ENTRÉE
- être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse,
- être imposable sous un régime réel.
LES CONDITIONS DE SORTIE
Les contrats de retraite supplémentaire "Loi Madelin" offrent le service d'une rente viagère à partir de la retraite.
LA SORTIE ANTICIPÉE EST POSSIBLE DANS LES CAS SUIVANTS
- cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
- invalidité rendant absolument incapable d'exercer une activité quelconque,
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
- surendettement,
- expiration des droits aux allocations chômage prévus par le code du travail en cas de licenciement (si changement de statut),
- certaines situations très spécifiques des mandataires sociaux non salariés.
Plafonds de déductibilité
| Plafonds des droits | Plafonds des droits |
Régimes Obligatoires de base et complémentaire de retraite et de prévoyance | PAS DE LIMITES | |
La retraite complémentaire | 10% du PASS soit 3 637 € | 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS |
La prévoyance complémentaire facultative (décès, incapacité / invalidité, frais de santé) | 7% du PASS
| 3,75% du bénéfice imposable |
La garantie complémentaire facultative perte d'emploi | 2,5% du PASS
| 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite |
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* (PASS) pour 2012 est de 36 372 €.
Les cotisations versées au-delà de ces plafonds sont possibles mais ne seront pas déductibles.
Pour bénéficier des déductions fiscales Madelin, il faut être imposable sous un régime réel, à l'exclusion des régimes micro.
- toute cotisation versée au-delà de ces plafonds n'est pas déductible,
- en contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées, sont imposables dans la catégorie correspondante.