Loi Madelin
Depuis 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais. En effet, les cotisations que vous versez au titre de vos régimes obligatoires sont déductibles sans limite. Les cotisations que vous versez au titre de vos régimes facultatifs d'assurance santé-prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de vos revenus imposables dans des limites spécifiques, en fonction du bénéfice imposable de votre activité (selon les dispositions de l'article 154 bis du CGI qui a été modifié par la loi Fillon portant sur les retraites du 21/08/2003 et par les lois de finance pour 2004 et pour 2009).
Qui est concerné ?
Les artisans non salariés :
- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants majoritaires,
- les conjoints collaborateurs.
Les conditions d'accès
LES CONDITIONS D'ENTRÉE
- être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse,
- être imposable sous un régime réel*.
LES CONDITIONS DE SORTIE POUR L'EPARGNE RETRAITE
- les contrats de retraite supplémentaire "Loi Madelin" offrent le service d'une rente viagère à partir de la retraite.
LA SORTIE ANTICIPÉE POUR L'EPARGNE RETRAITE EST POSSIBLE DANS LES CAS SUIVANTS
- cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
- dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
- invalidité rendant absolument incapable d'exercer une activité quelconque,
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
- surendettement.
Plafonds de déductibilité
| Plafonds de déduction pour UNE REMUNERATION BRUTE D'ACTIVITE TNS** comprise entre | Plafonds de déduction pour UNE REMUNERATION BRUTE D'ACTIVITE TNS** supérieure au PASS |
Régimes Obligatoires de base et complémentaire de retraite et de prévoyance | PAS DE LIMITES | |
La retraite complémentaire | 10% du PASS soit 3 6703 € | 10% de la rémunération brute dans la limite de 8 PASS |
La prévoyance complémentaire facultative (décès, incapacité / invalidité, frais de santé) | 7% du PASS
| 3,75% de la rémunération brute + 7% du PASS avec total |
La garantie complémentaire facultative perte d'emploi | 2,5% du PASS
| 1,875 % de la rémunération brutee dans la limite |
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* (PASS) pour 2013 est de 37 032 €.
-Toute cotisation versée au-delà de ces plafonds n'est pas déductible.
-En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières sont imposables dans la catégorie correspondante.
*Pas de déduction fiscale Madelin dans le cadre des régimes fiscaux de type micor (dont les autoentrepreneurs), car les charges sont forfaitisées d'office par l'administration fiscale.
**Pour les TNS individuels, il s'agit du BIC ou du BNC bruts imposables; pour les TNS gérants majoritaires de SARL soumise à l'IS, il s'agit de la rémunération brute imposable servie par la SARL (y compris les charges sociales si elles sont prises en charge par la société)
