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La Loi Madelin
Depuis le 11 février 1994, la Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindres frais. En effet, les cotisations que vous versez au titre de votre retraite obligatoire et de vos assurances complémentaires santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de votre bénéfice imposable.
Qui est concerné ?
Les travailleurs non salariés :- artisans,
- commerçants,
- professions libérales,
- gérants majoritaires.
Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier.
Les conditions d'accès
LES CONDITIONS D'ENTRÉE
- Être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
- Être imposable sous un régime réel.
LES CONDITIONS DE SORTIE
Les contrats de retraite supplémentaire "Loi Madelin" offrent le service d'une rente viagère à partir de la retraite.
LA SORTIE ANTICIPÉE EST POSSIBLE DANS LES CAS SUIVANTS
- Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité vous rendant absolument incapable d'exercer une activité quelconque.
- Expiration des droits aux allocations chômage prévus par le code du travail en cas de licenciement (si changement de statut) et certaines situations des mandataires sociaux non salariés.
Plafonds de déductibilité
| Plafonds des droits | Plafonds des droits |
Régimes Obligatoires de base et complémentaire de retraite et de prévoyance | PAS DE LIMITES | |
La retraite complémentaire facultative | 10% du PASS soit 3 462 € | 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS |
La prévoyance complémentaire facultative (décès, incapacité / invalidité, frais de santé)
| 7% du PASS
| 3,75% du bénéfice imposable |
La garantie complémentaire facultative perte d'emploi | 2,5% du PASS
| 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite |
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* (PASS) pour 2010 est de 34 620 €.
Les cotisations versées au-delà de ces plafonds sont possibles mais ne seront pas déductibles.
Pour bénéficier des déductions fiscales Madelin, il faut être imposable sous un régime réel, à l'exclusion des régimes micro.
Ces nouveaux plafonds concernent les contrats ouverts après le 25/09/2003 ou les personnes qui bénéficient du régime transitoire et qui ont choisi, selon leurs intérêts, les nouveaux plafonds de déductibilité.
- Toute cotisation versée au-delà de ces plafonds n'est pas déductible.
- En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières versées, sont imposables dans la catégorie correspondante.