Le cadre fiscal des contrats d'assurance vie rachetables souscrits après le 1^er janvier 1998

Fiscalité des plus values :

A l'occasion d'un retrait partiel ou total, les gains inclus dans votre retrait sont, selon votre choix :

• soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif (*),
• ou soumis à un prélèvement libératoire au taux de:

- 35% si la durée de votre contrat est inférieure à 4 ans,

- 15% si la durée de votre contrat est comprise entre 4 et 8 ans,

- 7,50% si la durée de votre contrat est supérieure à 8 ans (*).

(*) au delà de 8 ans, la partie imposable de vos retraits bénéficie d'un abattement annuel de 4600€ pour les célibataires, veufs, divorcés ou d'un abattement de 9200€ pour les couples soumis à imposition commune.

Aucun impôt n'est dû :

• en cas de décès de l'assuré,
• au moment de la transformation si le contrat est transformé en rente viagère,
• en cas de licenciement, mise à la retraite anticipée de l'adhérent ou liquidation de biens pour un adhérent non salarié, invalidité de l'adhérent ou de son conjoint (2^ème ou 3^ème catégorie selon l'article L341-4 du Code de la sécurité Sociale) qui intervient dans l'année qui suit la survenance de l'événement.

Prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux de 12.1 % sont perçus à la source par MAAF VIE et reversés à l'administration fiscale. Ce taux intègre la nouvelle taxe de 1.1 % dédiée au financement du RSA.

Fiscalité en cas de décès :

• Les versements effectués avant le 13/10/1998 (et les plus values générées par ces versements) sont transmis au(x) bénéficiaire(s) en totale franchise d'impôt.

• Pour les versements effectués après le 13/10/1998 mais avant les 70 ans du souscripteur : la valeur du contrat (versements + intérêts générés) est versée sans droits de succession aux bénéficiaires, à hauteur de 152 500 €. Au-delà de cette limite de 152 500 €, un prélèvement fiscal 20% est appliqué sauf pour le conjoint bénéficiaire ou le partenaire pacsé bénéficiaire qui sont totalement exonérés de ce prélèvement.

• Pour les versements effectués après 70 ans seule la partie des versements (les intérêts sont exonérés) dépassant 30 500 € est soumise aux droits de succession, selon le barème légal et en fonction du lien de parenté existant entre l'assuré et chacun des bénéficiaires. Le conjoint bénéficiaire ou le partenaire pacsé bénéficiaire sont totalement exonérés de ce prélèvement. (Remarque : l'abattement de 30 500 € est global, quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires ; l'administration fiscale calcule les droits de mutation en prenant en compte l'ensemble des versements effectués par l'assuré après 70 ans sur ses différents contrats d'assurance vie).

ISF :

L'assuré soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune doit inclure la valeur de rachat de son contrat au 1^er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur est communiquée en début de chaque année dans le relevé annuel.