Le cadre fiscal des contrats PERP
Dispositions fiscales et sociales en vigueur au 1er janvier 2008
Fiscalité pendant la phase de constitution de l'épargne
- Déduction fiscale des versements :
Conformément à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, les versements effectués sur le contrat Winnéo Retraite sont déductibles du revenu net global (revenu imposable) d'une année N dans la limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée entre :
- L'enveloppe de déduction fiscale équivalente à :
o 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N-1 (traitements et salaires, rémunérations de certains gérants et associés de sociétés définies à l'article 62 du CGC, BIC, BA, BNC) nets de frais professionnels limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année N-1 ;
ou
o 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année N-1 si le revenu de l'adhérent est inférieur à ce plafond annuel.
- Et les cotisations versées dans le cadre professionnel au titre de l'épargne retraite :
o Pour les salariés : cotisations salariales et patronales des régimes de retraites supplémentaires auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (article 83 du CGI) versées en année N-1. Le montant de ces cotisations est communiqué chaque début d'année par l'employeur.
o Pour les non salariés : cotisations retraites versées aux contrats « Madelin » ou « Madelin Agricole » en année N-1, à l'exception de la fraction supplémentaire de 15 % du bénéficie imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Une attestation est délivrée avant le 1er mars de chaque début d'année par les organismes gestionnaires.
o L'abondement de l'employeur au PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collective)
o Les versements à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (PREFON, COREM, CGOS), même s'ils sont effectués par des non fonctionnaires en ce qui concerne le régime COREM.
Le plafond de déduction est global pour les couples mariés ou les partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ; les versements effectués volontairement à un régime de retraite complémentaire peuvent être déduits dans la limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.
Si l'intégralité des sommes n'a pas été utilisée une année, il est possible de reporter le reliquat sur l'une des trois années suivantes ; en revanche, les cotisations excédant la limite de déduction pour une année donnée ne sont pas reportables.
- Prélèvements sociaux :
Il n'y a pas de prélèvements sociaux pendant la phase de constitution des droits.
- ISF :
Le PERP étant un contrat non rachetable, la valeur de l'épargne n'est pas soumise à l'ISF.
Fiscalité des prestations servies
- Fiscalité en cas de rachat anticipé pour force majeure :
- Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
- Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
- Invalidité de l'assuré le rendant absolument incapable d'exercer une activité rémunérée quelconque, correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale.
Imposition sur le revenu :
Sur présentation d'un justificatif et dans l'année qui suit la survenance de l'un des événements cités ci-dessus, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt.
Prélèvements sociaux :
Les prélèvements sociaux sont applicables sur les produits réalisés.
ISF :
Le montant de la valeur de rachat du contrat est intégré dans l'assiette de l'ISF pour l'année considérée.
- Fiscalité en cas de versement du capital pour cause de première acquisition d'une résidence principale :
Dans ce cas, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition peut être étalée sur 5 ans, à la demande de l'adhérent.
- Fiscalité des prestations attribuées au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'adhérent pendant la phase d'épargne ou au co-rentier durant la phase de rente :
Imposition sur le revenu :
Les prestations servies sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites après abattement de 10 %.
Prélèvements sociaux :
Les prestations servies sont assujetties aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement (déterminés au regard du revenu fiscal de référence de l'année précédente du rentier).
Droits de succession :
Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé lorsque le décès de l'assuré intervient pendant la phase d'épargne sont exonérées de droits de succession dans les limites fiscales en vigueur. Les reversions de rente viagère ne sont pas soumises aux droits de succession.
ISF :
La valeur de capitalisation des rentes ou le montant du capital versé n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF moyennant le respect de deux conditions cumulatives :
- Versement de primes régulières sur une durée d'au moins 15 ans (dispense de durée pour les PERP souscrits avant le 31/12/2005 en cas d'adhésion moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein) ;
- Entrée en jouissance de la rente intervenant à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge fixé en application de l'article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale.
L'exonération bénéficie exclusivement à l'adhérent et à son conjoint.