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DATE D'EFFET DU CONTRAT
Date de signature de la demande d'ouverture. Cette date détermine le point de départ de la durée du contrat, et notamment sa durée fiscale.
DATE DE VALEUR
Date à laquelle l'opération financière d'investissement ou de désinvestissement a été effectuée. Pour les versements, c'est à partir de cette date qu'il y a production d'intérêts pour les contrats ou supports en €uros et que l'épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les supports à capital variable des contrats multisupports.
DON MANUEL
C'est un don fait « de la main à la main », sans l'intervention d'un notaire ; un don manuel ne peut jamais porter sur un bien immobilier.
DONATION
Acte par lequel une personne nommée « donateur »cède de son vivant et sans contrepartie financière un ou plusieurs biens ou une somme d'argent à une autre personne appelée « donataire ». Toutes les donations se font par acte notarié, à l'exception du don manuel. Les donations entre ascendants et descendants (parents => enfants ; grands-parents => petits-enfants) bénéficient d'un abattement dont le montant est fixé par la loi.
DUREE "VIE ENTIERE"
La souscription à durée « vie entière »est réputée durer jusqu'au décès du souscripteur, sauf si celui-ci effectue un rachat en retirant auparavant la totalité de son épargne, ou s'il transforme son épargne en rente viagère.