Du nom du ministre qui en eut l'initiative, la loi Madelin prévoit, depuis le 11 février 1994, de nouvelles dispositions fiscales permettant aux professionnels indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire (retraite, santé, prévoyance).

Les lois de finances successives et la loi Fillon d'août 2003 ont fait évoluer les différents plafonds de déduction fiscale.

« Volant de sécurité » constitué par les fonds propres de la société. En capitalisation collective, ce « volant de sécurité » doit être en permanence égal à au moins 4% de l'épargne gérée pour les contrats en euros et au moins 1 % de l'épargne gérée pour les contrats multisupports.

Une moins-value correspond à une perte. C'est la différence négative entre la valeur du contrat à un instant donné et le cumul des versements effectués, bruts des frais prélevés.

Dans un contrat multisupport, la moins value est matérialisée seulement au moment d'un désinvestissement ; avant, la perte est "virtuelle".