Les formalités à accomplir
Afin de bien vendre ou acheter votre véhicule, vous faites face à des formalités obligatoires.
Le vendeur doit remettre 4 documents à l'acheteur :
- la carte grise
- le certificat de vente
- le certificat de situation
- le procès verbal complet du contrôle technique.
La carte grise
- Elle doit être barrée.
- Indiquez "vendue le .............. à................(nom de l'acheteur)".
- Elle doit être signée par le vendeur.
- Le coin en haut à droite doit être découpé.
- Le vendeur doit la remettre à l'acheteur.
Pour obtenir la nouvelle carte grise :
- la demande d'immatriculation complétée, datée et signée
- les 5 documents cités ci-dessus
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile (ex. facture EDF) datant de moins de 3 mois.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'immatriculation directement sur internet.
Si la préfecture ne reçoit pas votre demande d'immatriculation dans les 15 jours suivant la vente, vous risquez une amende de 90 €.
Le certificat de vente
Il comporte :
- Le certificat de cession (à conserver par l'acheteur). Le vendeur doit le remplir (en utilisant sa carte grise), le signer et le donner (après paiement) à l'acheteur de son véhicule.
- La déclaration de cession (à expédier ou à remettre à la préfecture).
Vous pouvez directement télécharger le certificat de cession
Le certificat de situation (non gage)
Il est obligatoire uniquement si le véhicule change de département.
Il indique s'il existe : une opposition judiciaire du trésor ou d'un huissier et un gage
Le vendeur doit le fournir obligatoirement à l'acheteur. Il est valable 1 mois.
3 moyens de l'obtenir :
1 - le demander directement sur internet
2 - Se déplacer à la préfecture. Dans la plupart des préfectures, un automate délivre ce document sans attente.
3 - Par courrier, envoyez votre demande à la préfecture ou à la mairie avec une enveloppe timbrée pour la réponse.
Le contrôle technique
Tout véhicule de plus de 4 ans faisant l'objet d'une mutation, doit être soumis au contrôle technique, sauf si le précédent a été effectué depuis moins de six mois.