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Résiliation loi Hamon assurance

Loi Hamon assurance : que permet-elle ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d’assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 

 


Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

 

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance Automobile (auto, moto, camping-car, camion...) et votre contrat d'assurance Habitation, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis plus d'un an.

 


Quand pouvez-vous résilier ?

 

  • Vous êtes client MAAF

A compter du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat auto ou habitation souscrit depuis plus d'un an. 
 

  • Vous n'êtes pas encore client MAAF ?

Pratique ! 
Chez MAAF, pour vous faciliter la vie, nous nous occupons des démarches de résiliation à votre place.

 
 

Date d'échéance de vos contrats
concernés par la loi Hamon
Quand pouvez-vous résilier vos contrats ?
A date fixe, le 1er janvier 2015 A tout moment, sous réserve qu'ils aient été souscrits il y a au moins un an.
A date fixe, le 1er avril par exemple A partir du 1er avril 2015, sous réserve qu'ils aient
été souscrits depuis au moins un an à cette date.
Votre échéance est fixée de date à date (ou date anniversaire) A compter de la date anniversaire de vos contrats
en 2015.
 


Comment procéder ?
 

  • Pour vos assurances responsabilité civile automobile et responsabilité locative (lorsque vous êtes locataire), la loi Hamon prévoit que c'est votre nouvel assureur qui doit se charger de la résiliation. Il est également responsable de la permanence de garantie durant la période de résiliation.
 
  • Si vous êtes propriétaire de votre domicile, la résiliation de votre assurance habitation est simplifiée : il vous suffit d'adresser à votre assureur une lettre simple ou recommandée, ou encore un mail.


 
Comment nous contacter ?

 

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