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Le cadre fiscal de l'assurance vie

Fiscalité applicable en cas de retrait

(Pour les contrats rachetables, hors contrats retraite de type PERP, Madelin, Articles 83, IFC et IDRL)
 

Comment sont imposées les plus-values en cas de retrait ? 

Le montant de votre épargne est constitué d’une part de versements, et d’une part d’intérêts/plus-values. Lorsque vous réalisez un retrait, celui-ci est également composé d’une part de versements et d’une part d’intérêts/plus-values, proportionnellement au poids qu’ils représentent dans votre épargne globale.

 
Cadre fiscal en cas de retrait
 

Seule la part d’intérêts/plus-values comprise dans votre retrait (partiel ou total) est soumise à fiscalité. La part de versements est totalement exonérée d'impôt.

Les plus-values comprises dans votre retrait sont, selon votre choix :

- Intégrées aux revenus que vous déclarez annuellement (et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu),

- Diminuées d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux dépend de l’ancienneté de votre contrat.

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 15,5% (depuis le 1er juillet 2012).
 
Voici les règles applicables, selon l’ancienneté du contrat et l’option fiscale choisie :
 
  Option fiscale choisie 
Ancienneté
du contrat 
Intégration des intérêts
aux revenus (IR)
Prélèvement Forfaitaire
Libératoire (PFL)
Moins de 4 ans Imposition des plus-values selon votre
Taux Marginal d'Imposition (TMI)
35%
Entre 4 et 8 ans15%
Après 8 ans Plus-values issues des versements réalisés à compter du 01/01/1998
Exonération des plus-values jusqu’à un plafond annuel de 4600€ pour une personne seule, ou 9200€ pour un couple soumis à imposition commune (tous contrats confondus).
Au-delà de cet abattement, imposition des plus-values selon votre Taux Marginal d’Imposition.
7,5%
Si l’abattement évoqué ci-contre n’a pas été utilisé, le prélèvement relatif aux plus-values concernées vous est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt.
Plus-values issues des versements réalisés avant le 01/01/1998*Exonération totale des plus-values.
  +
 Prélèvements sociaux Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 15,5% demeurent dus dès le 1er euro.
 
*et plus-values des contrats PEP, DSK non disqualifiés, et contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.
 

Détail du barème d'imposition des revenus 2016 (impôt 2017)

Revenu imposable
par part
Taux marginal
d'imposition
Jusqu'à 9 710 €0 %
De 9 711 €
à 26 818 €
14 %
De 26 819 €
à 71 898 €
30 %
De 71 899 €
à 152 260 €
41 %
Plus de 152 260 €45 %

Le Taux marginal d’imposition correspond au taux appliqué à la dernière tranche de vos revenus (le plus élevé). Il ne doit pas être confondu avec le taux moyen d’imposition, qui représente le taux global d’imposition appliqué à vos revenus.

Aucun impôt n’est dû :

- Lors de la transformation du contrat en rente viagère.

- En cas de retrait motivé par l’un des évènements listés ci-dessous, et intervenant dans l’année suivant la survenance de cet évènement :

- Licenciement de l’adhérent ou de son conjoint,
- Mise en retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint,
- Liquidation judiciaire pour un adhérent non salarié, ou pour son conjoint non salarié,
- Invalidité de l’adhérent ou de son conjoint (2eme ou 3eme catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans ces cas, il vous appartient :

- Lors de votre demande de retrait : d’opter pour la réintégration des intérêts à vos revenus, 

- L’année suivante : de produire les justificatifs de l’évènement avec votre déclaration de revenus. 

L’année suivant un retrait, MAAF Vie vous adresse un justificatif à conserver, vous permettant de vérifier les montants reportés sur votre déclaration de revenus.

 

Quelle option fiscale choisir en cas de retrait ? 

Pour déterminer l’option la plus intéressante pour vous avant les 8 ans de votre contrat assurance vie, il faut comparer votre taux marginal d’imposition (TMI) à celui du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), et identifier le moins élevé de ces 2 taux :

- S’il s’agit du TMI : optez pour la réintégration des intérêts dans vos revenus (en veillant à ce que celle-ci ne vous fasse pas changer de tranche d’imposition).

- S’il s’agit du PFL : optez pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Après 8 ans, si le montant des plus-values retirées sur l’année (tous contrats confondus) n’excède pas 4600 € pour une personne seule, ou 9200 € pour un couple soumis à imposition commune : optez pour la réintégration des intérêts dans vos revenus. Les plus-values retirées seront exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux).

 
Si le montant des plus-values retirées excède le montant de l’abattement, contactez un conseiller MAAF Vie au 05.49.17.67.67 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, et le samedi de 9h à 12h). Il étudiera votre situation, afin de vous aider dans votre choix.
 

Important 
 

  • Le choix de l’option fiscale d'un retrait est irrévocable.
  • L’intégration des intérêts dans vos revenus peut vous soumettre à une imposition supérieure (personnes non imposables, en limite de tranche d’imposition…). 

 

Prélèvements sociaux 

 
Les prélèvements sociaux de 15,5% (depuis le 1er juillet 2012) sont perçus à la source par MAAF Vie, et reversés à l’administration fiscale. 
 
Ceux-ci sont prélevés :

- Chaque année*, sur les intérêts générés sur les contrats monosupports ou sur le support en euros des contrats multisupports (depuis le 1er juillet 2011),

- Sur les plus-values réalisées lors des sorties :

  • En cas de retrait total sur les contrats monosupports, et en cas de de retrait partiel ou total sur les contrats multisupports.
  • Lors du règlement du capital en cas de décès.
     
*Hors contrats Epargne Handicap, contrats retraite de type PERP, Madelin, Articles 83, IFC et IDRL et personnes résidant fiscalement hors de France. 
 

ISF 

 
Si vous êtes assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette valeur vous est communiquée en début d'année sur votre relevé de situation annuel.
 
 

Fiscalité applicable en cas de décès

(Pour les contrats rachetables, hors contrats  retraite de type PERP, Madelin, Articles 83, IFC et IDRL)
 

Les capitaux décès versés aux conjoints ou partenaires de PACS, désignés comme bénéficiaires, sont totalement exonérés de taxation, conformément à la loi TEPA du 21/08/2007. Cette exonération est étendue aux frères et sœurs sous certaines conditions*. 

 
*Conditions cumulatives suivantes : Les frères et sœurs du défunt doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité les rendant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail au nécessités de l’existence ; et avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
 

Les autres bénéficiaires sont également exonérés de taxation dans certaines limites (voir tableau ci-dessous).

 
La fiscalité applicable dépend de plusieurs critères : 

- la date d’effet du contrat, 

- les dates de versement,

- l’âge de l’assuré au moment des versements.

Règles applicables aux décès survenus à compter du 1er juillet 2014 :
 
Date d'effet du contrat Age au moment des versementsSommes versées avant le 13/10/1998Somme versées à compter du 13/10/1998
Avant le 20/11/1991Quel que soit
l'âge
Exonération totale de taxation des capitaux transmis (versements + plus-values)
Exonération de taxation des capitaux transmis (versements + plus-values) jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus.
La part des capitaux excédant cet abattement est soumise à un prélèvement de 20%
jusqu’à 700 000 € taxables, et de 31,25% au-delà.
A compter du 20/11/1991Versements
avant 70 ans
Versements
après 70 ans
Exonération de droits de succession sur les versements jusqu’à 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus. 
La part de versements excédant cet abattement est soumise aux droits de succession, selon le barème légal, et en fonction du lien de parenté entre l’assuré et ses bénéficiaires.
Exonération de la totalité des plus-values servies.
 

Important 
 

Vous pouvez désigner librement vos bénéficiaires (héritiers ou non au titre de votre succession), dans les proportions de votre choix, sous certaines limites*.
Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire lorsque votre situation évolue (mariage, naissance…).
 
*La désignation bénéficiaire peut être remise en cause lorsque les primes versées sont manifestement exagérées, eu égard aux facultés personnelles de l’assuré.