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Assurance décennale

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Professionnels du bâtiment

Assurance décennale

Les bonnes mesures pour protéger votre responsabilité

Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

MAAF PRO propose aux Artisans du Bâtiment, des solutions adaptées permettant de satisfaire à cette obligation d’assurance décennale.

Les conseillers professionnels MAAF PRO sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Voir notre vidéo (1:13)


Principe et application de la garantie décennale

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : la responsabilité du constructeur est ainsi présumée en présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, même s’il s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol.

Elle peut être mise en jeu pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’ouvrage. Comment cette garantie est-elle mise en jeu ?

Il faut obligatoirement :

  • Un contrat de louage d’ouvrage,
  • Un constructeur,
  • La réalisation d’un ouvrage,
  • Un dommage survenu à l’ouvrage après la réception des travaux,
  • Une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination.

Au préalable, il doit y avoir passation d’un contrat de louage d’ouvrage (marché) entre le constructeur (l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le constructeur de maison individuelle...) et le maître de l’ouvrage (le particulier ou le professionnel qui fait construire pour son compte, le promoteur…). Le contrat doit porter sur la construction d’un ouvrage de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert : sont aussi concernés les travaux importants de rénovation (agrandissement d’une habitation, réfection totale d’une charpente...) ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que piscine, véranda, terrasse.

Les éléments d’équipement de la construction dont le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, sont dits indissociables et relèvent de la garantie décennale au même titre que l’ouvrage.

La réception du chantier qui est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage à l’achèvement des travaux doit être contradictoirement prononcée entre les contractants : elle est le plus souvent consacrée par un procès verbal de réception mais peut être prononcée tacitement entre les parties (prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et paiement intégral du prix, absence de réserves).

La réception marque le point de départ officiel de la garantie décennale pour les ouvrages n’ayant donné lieu à aucune réserve par le maître d’ouvrage.

 

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