La dévolution s’entend des règles qui déterminent l’ordre dans lequel les héritiers sont appelés par la loi à la succession ainsi que la nature et le montant respectifs de leurs droits en cas de pluralité. Ainsi donc, en cas de décès, qui, selon la loi, héritera du défunt ? En voici les principales règles.
50 % de la succession pour votre conjoint
et 50 % pour vos père et mère à raison d’un quart pour chacun
25 % de la succession pour le parent
et 75 % pour votre conjoint
100 % de la succession pour votre conjoint
Le conjoint survivant pourra recevoir au choix :
25 % de la succession en pleine propriété
ou 100 % en usufruit
Vos enfants hériteront soit de 75 % de la succession en pleine propriété
ou de 100 % en nue-propriété de toute la succession
Le conjoint survivant héritera de 25 % de la succession
et les enfants de 75 %
Votre père héritera de 50 % de la succession
et votre mère de 50 %
25 % pour votre mère
25 % de la succession pour votre père
et 50 % pour vos frères et soeurs
25 % de la succession pour le parent survivant et 75 % pour vos frères et soeurs
Dans tous les cas, votre concubin ou partenaire de PACS survivant n’hérite de rien, il n’a aucun droit sur votre succession
Vos enfants héritent de 100 % de la succession
Le concubin ou partenaire survivant n’hérite de rien, il n’a aucun droit sur votre succession
En choisissant un régime matrimonial adapté
En faisant établir une donation entre époux
En rédigeant un testament
En adhérant à un contrat d’assurance vie et en désignant votre conjoint comme bénéficiaire du capital décès
En rédigeant un testament
En adhérant à un contrat d’assurance vie et en désignant la personne avec qui vous vivez (concubin ou partenaire de PACS) comme bénéficiaire du capital décès
