Voiture incendiée : êtes-vous bien assuré ?

Quelles sont les garanties incluses dans votre contrat ?

La loi impose au détenteur d’un véhicule terrestre à moteur d’être assuré au minimum avec une garantie Responsabilité civile. Communément appelée assurance "au tiers", cette garantie permet l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés à d’autres personnes que l’assuré (les tiers) lorsque sa responsabilité est engagée. En conséquence, cette garantie ne couvre pas les dégâts subis par votre véhicule suite à un incendie.

En revanche, si vous avez souscrit une garantie incendie en complément d’un contrat « au tiers » ou une formule plus complète de type « tous risques », vous pourrez être indemnisé si votre voiture a été incendiée. 
Vous avez un doute sur le niveau de couverture que vous avez souscrit ? N’hésitez pas à relire votre contrat ou à prendre contact avec votre assureur.

Voiture incendiée : que faire ?

Une des premières choses à faire est d’en informer votre assureur. Vous disposez, en effet,  de 5 jours ouvrés pour effectuer votre déclaration de sinistre. 
Une démarche que vous devez réaliser même si vous n’avez pas souscrit de garantie incendie et ce, pour deux raisons :

• pour que votre assureur, au titre de votre garantie responsabilité civile, indemnise les tiers qui auraient pu subir un dommage causé par l’incendie de votre véhicule ;
• pour que votre assureur prenne acte de la destruction de votre véhicule et procède au remboursement de la quote-part de votre cotisation d’assurance correspondant aux mois qui restent à courir jusqu’à l’échéance de votre contrat.

Vous devez également, si l’incendie de votre véhicule est un acte de malveillance, déposer plainte auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie).

Comment serai-je indemnisé par mon assureur si j’ai souscrit la garantie Incendie ?

Suite à votre déclaration, votre assureur va mandater un expert dont le rôle est  d’abord d’identifier les causes de l’incendie. Ces dernières peuvent être variées : acte de vandalisme, chute de la foudre, attentat ou acte de terrorisme, problème électrique…

Une fois l’origine de l’incendie identifiée, l’expert se prononcera sur le montant des dommages subis par le véhicule. Le plus souvent, une voiture qui a été incendiée est considérée irréparable. Vous serez alors indemnisé à hauteur du montant des réparations ou de la valeur de votre véhicule à dire d’expert si cette dernière est irréparable, déduction faite de la franchise contractuelle.

Et si je n’ai pas souscrit de garantie Incendie ?

Si votre véhicule a été détruit par un incendie volontaire et que votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou les auteurs des faits ou par d’autres organismes, vous pouvez demander à être indemnisé par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI ) rattaché au Tribunal judiciaire de votre domicile.

Pour bénéficier de cette indemnisation, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le montant de vos revenus ne doit pas excéder un certain plafond ;
• au moment de l’incendie, votre véhicule était en règle (assuré en responsabilité civile, immatriculé, contrôle technique valide) ;
• la destruction de votre véhicule est intervenue en France.

A savoir : si vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI, vous pouvez demander une aide au recouvrement au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) si l’auteur ou les auteurs sont condamnés pénalement. Mais le montant versé dépend du niveau de la condamnation prononcée.