En quoi consiste un certificat de non gage ?

Sommaire

1 - Qu'est-ce qu'un certificat de non gage en France ?
2 - Quelles informations peut comporter un certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?
4 - Comment savoir si une carte grise est gagée ?
5 - Qui doit fournir le certificat de non-gage ?
6 - Quel est le délai pour obtenir un certificat de non-gage ?
7 - Quelles sont les questions fréquentes ?

En France, un certificat de non gage est un document officiel attestant qu'un bien n'est pas grevé d'un gage. Dans le cas de la vente d’une voiture, « une automobile non grevée d’un gage » est un véhicule sur lequel aucun crédit n’est en cours. Cela signifie qu’aucun créancier ne viendra saisir votre auto achetée avec ce certificat de non gage.

Ce certificat certifie également qu’il n’existe aucune opposition empêchant le transfert de propriété et la délivrance d'une nouvelle carte grise (désormais nommé « certificat d'immatriculation »).

Bon à savoir : le certificat de non-gage est nommé officiellement CSA, Certificat de Situation Administrative. Il n’est délivré que pour les voitures immatriculées en France.

• Le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit bancaire),
• Il fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire,
• La voiture est déclarée comme volée,
• Suite à un accident, la voiture a été déclarée « véhicule économiquement irréparable » (épave),
• Des amendes restent impayées par le propriétaire de la voiture.

Au-delà des oppositions ou gages, le certificat de situation administrative comporte les informations suivantes :

• Date de la première mise en circulation
• Changements successifs de propriétaire
• Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
• Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
• Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
• Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, etc.)

En France, le certificat de non-gage est délivré par le ministère de l'Intérieur. Il est gratuit et valable 15 jours.

Pour obtenir un certificat de non-gage, le vendeur doit se rendre sur le site web officiel HistoVec avec les informations suivantes à disposition afin de réaliser la démarche en ligne : 

• Le numéro de la plaque d’immatriculation,
• Le numéro de formule figurant sur le certificat d'immatriculation,
• L'identification du titulaire indiqué sur le certificat d’immatriculation.

Attention : certains sites en ligne vous proposent de faire la démarche pour vous dans le cadre d’une prestation payante.

Si le rapport indique qu'il n'y a pas d'opposition enregistrée, alors la carte grise n'est pas gagée. Si des oppositions sont signalées, cela signifie qu'il y a des problèmes administratifs ou des dettes associées au véhicule.

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de fournir un certificat de non-gage à l'acheteur. Ce document atteste que le véhicule n'est pas grevé d'un gage, ce qui pourrait empêcher la cession du véhicule.

L'acheteur doit veiller à ce que ce certificat ait moins de 15 jours. Au-delà, il est réputé non valable.

Depuis la mise en place du service HistoVec en 2019, la demande de certificat de non-gage en ligne est instantanée. Le certificat est généré et envoyé par e-mail dans un délai de quelques minutes.

Quand faut-il demander un certificat de non gage ?

Si vous faites la démarche de demande de certificat de non gage en ligne, vous pouvez l’obtenir instantanément par mail. Il est prudent de faire la démarche quelques jours avant la vente du véhicule.

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une voiture ?

• Certificat de non-gage fourni par le vendeur
• Certificat de cession à remplir conjointement par l'acheteur et le vendeur
• Original de la carte grise barré et daté le jour de la vente
• Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si le véhicule a moins de 4 ans.
• Démarches administratives de déclaration de vente à faire par le vendeur dans un délai de 15 jours après la transaction.

En plus de ces documents obligatoires, il est également conseillé de fournir le carnet d'entretien et les factures de réparation.

Est-il possible de faire une carte grise sans certificat de non-gage ?

Non. Selon l'article L322-4 du Code de la Route, "la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule."