Ce que vous risquez en cas de défaut de paiement d’assurance auto

Sommaire

1 - Non-paiement de la prime d'assurance auto : attention au risque de résiliation
2 - Paiement de cotisation d'assurance auto : que dit la loi
3 - Résiliation pour défaut de paiement assurance auto : quelles conséquences ?
4 - Assurance auto : comment réagir face à une mise en demeure ?
5 - Litige avec son assureur : pensez à la résiliation
6 - La question fréquente.

Si la résiliation d’un contrat d’assurance auto peut être faite à l’initiative de l’assuré, cette décision peut aussi venir de l’assureur. Ce cas peut, entre autres, se présenter lorsque l’assuré ne règle pas ses cotisations dans les délais. Nous parlons alors de défaut de paiement d’assurance auto.

À noter : autres motifs pouvant justifier une résiliation.

Les assureurs ont aussi la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto ¹ :

• Pour fausse déclaration ou omission de la part de l’assuré ;
• En cas d’aggravation du risque assuré ;
• À la suite d’un accident commis en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et/ou entraînant une suspension de permis d’un mois minimum ;
• Mais également à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Le non-paiement d’une prime d’assurance auto peut intervenir dans différentes situations. Par exemple :

• Prélèvement automatique refusé par la banque pour cause de découvert non autorisé ;
• Changement de banque ou de numéro de compte sans en avertir l’assureur (celui-ci ne dispose donc plus du bon RIB pour effectuer le prélèvement) ;
• Omission volontaire (problèmes financiers, litige…) ou involontaire de la part de l’assuré.
   

Selon l’article L113-3 du Code des assurances ², une prime d’assurance auto est payable dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance du contrat. À défaut de règlement dans le délai imparti, l’assureur envoie, sous pli recommandé, une lettre de relance. Dans ce courrier, il rappelle les sommes restantes dues et met l’assuré en demeure de payer sous 30 jours. Durant cette période, le contrat, comme les garanties associées, restent actifs. En cas de non-régularisation de la situation à l’issue de ce délai, l’assureur se réserve le droit de suspendre les garanties. En d’autres termes, l’assuré n’est plus couvert. Ce dernier dispose tout de même encore d’un délai de 10 jours avant la résiliation définitive du contrat ¹. S’il règle le montant dû avant la fin de ce délai ou trouve un accord avec son assureur, le contrat et les garanties sont remis en cours le lendemain à midi.

Bien sûr, même en cas de résiliation du contrat, la prime ou fraction de prime non payée reste due par l’assuré (y compris si un litige l’oppose à l’assureur).

Un contrat d’assurance auto résilié pour non-paiement peut avoir de lourdes répercussions.

Inscription au fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA. 

Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié, l’assureur en informe automatiquement l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ceci vaut pour une résiliation à l’initiative de l’assureur comme de l’assuré. Dans le cas d’une résiliation pour défaut de paiement d’assurance auto, l’assuré reste inscrit dans le fichier de l’AGIRA jusqu’à régularisation de sa situation ⁴.

Ce fichier est automatiquement consulté par les sociétés d’assurance lorsqu’elles reçoivent une demande de souscription. Elles peuvent alors se montrer réticentes jusqu’à refuser de conclure le contrat. Le demandeur se retrouve, dans ce cas, en défaut d’assurance. Seulement, conduire sans être assuré est un délit.

Bon à savoir : quelles sanctions ? Le défaut d’assurance est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. À cette amende, s’ajoutent les risques financiers. En effet, en cas d’accident, le conducteur sans assurance doit en assumer seul les conséquences financières (dégâts occasionnés aux autres véhicules, dommages corporels causés aux personnes impliquées dans l’accident…) ^{5 6}.

Les frais supplémentaires

Une fois inscrit au fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA non seulement l’assuré reste redevable du paiement de sa cotisation, mais celle-ci peut aussi s’accompagner de frais supplémentaires. L’assureur peut, en effet, appliquer des intérêts de retard, mais aussi réclamer des frais de recouvrement, voire des frais de poursuite (en cas de poursuites judiciaires).

La prime d’assurance majorée

Certaines compagnies d’assurance font de la couverture dite « risques aggravés » leur spécialité. Elles permettent ainsi aux assurés, résiliés pour défaut de paiement d’assurance auto, ou fortement malussés, de se réassurer plus facilement. Mais attention, cela a un coût ! Pour les assureurs, les personnes inscrites au fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA sont des profils à risque. En conséquence, ils appliquent systématiquement une surprime d’assurance.

À noter : cotisation annuelle, cotisations mensuelles, même traitement ? Les conséquences en cas de non-paiement d’une cotisation annuelle ou de cotisations mensuelles sont strictement identiques. Seule différence : selon les assurances, si le défaut de paiement concerne une ou plusieurs échéances mensuelles, l’assuré peut payer une partie ou l’intégralité de la prime.

La première chose à faire pour l’assuré est de répondre sans délai au courrier de mise en demeure reçu. Il doit alors exposer sa situation. Pour garder une trace de cet envoi, il est important de le faire en recommandé avec accusé de réception. Dans la mesure du possible, l’assuré joindra à ce courrier un acompte. Dans tous les cas, il informera son assureur de son engagement à honorer sa dette dans un court délai (date à préciser).

Si l’assureur estime l’individu comme étant de bonne foi, il acceptera sa proposition. Ce dernier évitera alors de voir son contrat résilié. Il échappera surtout à de lourdes conséquences. À condition, évidemment, de respecter l’engagement pris.

En cas de désaccord avec son assureur, il peut être tentant de suspendre le paiement de ses cotisations. Au vu des risques encourus, c’est loin d’être la solution idéale. Il est grandement préférable de résilier soi-même son contrat, dans le respect de la législation.

Pour rappel, les contrats d’assurance auto sont automatiquement renouvelés chaque année. Nous parlons de tacites reconductions. Les assurés ont néanmoins la possibilité de résilier leur contrat à différents moments ¹.

Résiliation à la première échéance annuelle

Au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat sans avoir à se justifier. Cette demande peut être faite par lettre recommandée ou par courrier électronique.

Résiliation après la première année

Passé la première année de souscription, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans avoir à donner de motif ni tenir compte des échéances annuelles. La résiliation prendra alors effet un mois après réception de la demande par l’assureur.

Résiliation lors d’un changement de situation

Si l’assuré souhaite résilier son contrat avant la première échéance, il peut le faire sous certains motifs :

• Transmission du véhicule assuré à un tiers (vente, don) ;
• Disparition du risque couvert (suite à un changement de domicile, de profession, ou encore à l’occasion d’un départ à la retraite) ;
• Aggravation du risque assuré, entraînant, de fait, de nouvelles conditions d’assurance (l’assuré est libre de les refuser) ;
• Augmentation du tarif d’assurance.

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Quelles sont les conséquences d'une résiliation d'assurance auto pour non-paiement ?

L’assuré résilié pour défaut de paiement d’assurance se voit inscrit au fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Ce fichage peut compliquer la souscription à un nouveau contrat d’assurance. Parfois, il faut passer par un assureur spécialisé dans les risques aggravés. Quel que soit ce dernier, le coût de la cotisation est majoré d’une surprime.