Délit de fuite : quelles peines encourues ?

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Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

On parle de délit de fuite quand, à la suite d'un accident de la circulation, la personne à l'origine, ou impliquée dans ce dernier, quitte les lieux pour se soustraire à ses responsabilités. Il y a donc une intention délibérée de ne pas être identifié. 

Pour ne pas commettre de délit de fuite, il est donc essentiel de s'arrêter immédiatement et de façon volontaire sur le lieu de l'accident. De plus, il faut y rester suffisamment longtemps pour décliner son identité si on nous la demande. Le témoignage d’un tiers attestant de votre présence est également recommandé.

Bon à savoir : un délit de fuite peut concerner un automobiliste, mais également un conducteur de trottinette.

Quelles sont les sanctions encourues pour un délit de fuite ?

Un délit de fuite est un acte grave et lourdement sanctionné, notamment en cas de blessures ou de décès des victimes.
Les sanctions encourues sont détaillées dans l’article L231-1 du Code de la route qui reprend ceux du Code pénal (articles 434-10 et 434-45).

• Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 434-10 du Code pénal).
   
• Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article 434-45 du Code pénal).

Le délit de fuite constitue une circonstance aggravante en cas :

• D’homicide involontaire, le conducteur risque alors d’être puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 222-6-1 du Code pénal).
   
• D’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Le conducteur peut alors risquer jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-20-1 alinéa 2, 6° du Code pénal).

Les peines encourues pour un délit de fuite sont donc nombreuses à commencer par :

• La suspension du permis de conduire pendant cinq ans ou plus  (article L231-1 du Code pénal).
   

En fonction de la gravité de l’accident, des peines complémentaires peuvent être prononcées (prévues par les Articles L231-2 et L231-3 du Code de la Route) :

• L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant trois ans ou plus.
   
• La peine de jours-amende (conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal).
   
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
   
• L’obligation d’effectuer un Travail d’Intérêt Général (TIG).
   
• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.
   
• La confiscation du véhicule.
   

Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite sur son assurance auto ?

L’assureur peut également décider de sanctionner un assuré ayant commis un délit de fuite. En effet, non seulement il est responsable d’un accident, mais il enfreint également la loi. Le fait d’assurer le responsable d’un délit de fuite représente donc un niveau de risque très élevé que l’assureur peut sanctionner de deux façons :

• En majorant la prime d’assurance auto jusqu’à 100%.
   
• En résiliant le contrat d’assurance auto, ce qui implique l’inscription du conducteur au fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile).
   

Que peut-on faire si l’on est victime d’un délit de fuite ?

Vous êtes victime d’un accident et le tiers responsable a commis un délit de fuite ? Comme pour tout autre sinistre, il est essentiel de faire une déclaration d’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
 

Recueillir le maximum d’informations

Toutes les informations contenues dans cette déclaration sont importantes pour votre assureur.
En effet, elles permettent de mieux comprendre les circonstances de l’accident pour déterminer éventuellement les responsabilités.
Pour ce faire et si cela est possible, pensez à réunir le plus grand nombre d’indices tels que :

• La plaque d’immatriculation du conducteur.
   
• Le modèle, la marque et la couleur de son véhicule.
   
• Des photos de la scène du sinistre.
   
• Le témoignage de personnes ayant vu le sinistre.
   

Des issues différentes selon votre contrat d’assurance

S’il est impossible d’obtenir l’identité du responsable de l’accident, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnisera les victimes d'accident de la circulation aussi bien pour les dommages matériels que corporels quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire.

Pour conclure, le délit de fuite est un acte très lourdement sanctionné, à la fois par le Tribunal Correctionnel (pénalement et financièrement), mais aussi par les assureurs parce qu’il impacte le processus d’indemnisation des victimes.
Enfin, selon le contrat d’assurance, la victime est indemnisée par son assureur ou par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
 

Questions fréquentes sur le délit de fuite

Quel type d’accident est concerné par le délit de fuite ?

Tout type d’accident et peu importe son degré de gravité : vitre cassée, rétroviseur abîmé, collision de deux véhicules, piéton renversé…

Aller au commissariat plus tard est-il considéré comme un délit de fuite ?

Oui. Ne pas rester sur les lieux de l’accident et se rendre ultérieurement à la gendarmerie ou au commissariat pour déclarer l’accident constitue un délit de fuite.

Est-ce que le fait de refuser de faire un constat amiable est considéré comme un délit de fuite ?

Non. Et, si vous êtes victime et face à ce genre de situation, gardez votre calme. Précisez au tiers que le constat contient un onglet « Observations » qui lui permet de contester la version de l’accident. Sachez que si une des parties n’est pas d’accord sur ce que contient le constat, il convient de ne pas le signer (ce n’est pas une obligation). Le fait de signer le constat vaut acceptation de sa rédaction dans son intégralité. 
Dans tous les cas, il est important que vous disposiez des informations suivantes : nom et prénom, adresse, modèle et marque du véhicule, moto (voire vélo ou trottinette), couleur, numéro d’immatriculation pour une auto, enfin les références de son contrat d’assurance auto.