FVA : un fichier pour lutter contre les véhicules non assurés
En France, près de 800 000 personnes roulent dans un véhicule qui n'est pas assuré. Depuis 2014, on estime qu'il y a eu une augmentation de 30% du nombre de conducteurs non assurés. Pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance, un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été mis en place début 2019. Précisions.
En 2020, 128 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré avec une assurance auto, soit 4,6 % de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 2 % des véhicules particuliers circulant sur les routes de France ne sont pas assurés. Or, l'assurance auto est obligatoire.
Tout propriétaire d’un véhicule doit, a minima, souscrire une assurance au tiers pour couvrir les dommages causés à autrui lors d'un accident de la route. Ne pas être assuré est un délit, pouvant être puni d’une amende de 3 750 euros, par la suspension du permis et par la confiscation du véhicule.
Par ailleurs, le conducteur sans assurance auto devra rembourser des sommes très importantes aux victimes d’un accident dont il serait responsable. Et il ne touchera rien pour ses propres blessures ou les dégâts matériels sur son véhicule.
Le fichier des véhicules assurés (FVA) pour contrôler et prévenir
Pour limiter le nombre de véhicules non assurés sur les routes, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA). Un décret paru au Journal Officiel en juillet 2018 précise les modalités de fonctionnement de cet outil de contrôle, opérationnel depuis janvier 2019.
Le FVA répertorie tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, deux roues et quatre roues, voitures privées et véhicules professionnels, soumis à l’obligation d’assurance RC. Les données du fichier FVA sont croisées avec celles du SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Ce sont les acteurs du secteur de l’assurance qui alimentent principalement ce fichier, en déclarant les informations relatives au contrat d'assurance auto de chaque véhicule qu’ils assurent.
Le fichier contient donc les informations suivantes :
- immatriculation du véhicule ;
- nom de l’assureur ;
- numéro du contrat d’assurance et date de validité.
Les forces de l'ordre ont accès à ce fichier
Depuis le 1er janvier 2019, toutes ces données sont mises à la disposition des forces de l'ordre. Elles peuvent ainsi vérifier les informations concernant l’assurance du véhicule contrôlé et sanctionner immédiatement en cas de défaut d’assurance (confiscation du véhicule). Police et gendarmerie peuvent ainsi lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance auto.
Par ailleurs, le centre de traitement des amendes de Rennes est connecté avec le FVA, ce qui permet de vérifier que les véhicules flashés par un radar automatique pour excès de vitesse sont assurés. Dans le cas contraire, le conducteur de la voiture sera doublement verbalisé :
- une amende pour son excès de vitesse
- et une pour défaut d’assurance.
Vous n'êtes pas assuré ?
Diverses raisons peuvent amener un assureur à refuser de couvrir un conducteur. Chaque compagnie d'assurance impose ses propres conditions, qui peuvent donc être différentes d’un assureur à l’autre.
Il ne faut donc pas hésiter à en consulter plusieurs, d’autant que certaines compagnies se sont spécialisées dans l’assurance des conducteurs à risque.
Notre conseil : pensez à bien vérifier que le numéro de la plaque d’immatriculation de votre voiture correspond exactement à celui figurant sur votre carte verte d’assurance auto. Cela pourrait vous éviter de contracter une amende lors d’un contrôle.
