FVA : un fichier pour lutter contre les véhicules non assurés

Publié le 13 novembre 2018 Partager sur :

En France, 700 000 personnes roulent dans un véhicule qui n'est pas assuré. Pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance, un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est mis en place début 2019. Précisions.

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En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 2 % des véhicules particuliers circulant sur les routes de France ne sont pas assurés. Or, l'assurance auto est obligatoire. Tout propriétaire d’un véhicule doit, a minima, souscrire une assurance au tiers pour couvrir les dommages causés à autrui lors d'un accident de la route. Ne pas être assuré est un délit, pouvant être puni d’une amende de 3 750 euros, de la suspension du permis et de la confiscation du véhicule. Par ailleurs, le conducteur non assuré devra rembourser des sommes très importantes aux victimes d’un accident dont il serait responsable. Et il ne touchera rien pour ses propres blessures ou les dégâts matériels sur son véhicule. 

Contrôler et prévenir

Pour limiter le nombre de véhicules non assurés sur les routes, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA). Un décret paru au Journal Officiel en juillet 2018 précise les modalités de fonctionnement de cet outil, opérationnel dès janvier 2019.

Le FVA va répertorier tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, deux roues et quatre roues, voitures privées et véhicules professionnels, soumis à l’obligation d’assurance RC. 
Ce sont les acteurs du secteur de l’assurance qui vont principalement alimenter ce fichier, en déclarant les souscriptions et résiliations de chaque véhicule qu’ils assurent. 
Le fichier contiendra donc les informations suivantes :
- immatriculation du véhicule ;
- nom de l’assureur ;
- numéro du contrat d’assurance et date de validité.

Les forces de l'ordre auront accès à ce fichier dès le début 2019

Elles pourront ainsi vérifier l’assurance du véhicule contrôlé et sanctionner immédiatement en cas de défaut d’assurance (confiscation du véhicule). Police et gendarmerie pourront ainsi lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance. Dans un second temps, le centre de traitement des amendes de Rennes sera connecté avec le FVA, ce qui permettra de vérifier que les véhicules flashés par un radar automatique pour excès de vitesse sont assurés. Dans le cas contraire, le conducteur sera doublement verbalisé, pour son excès de vitesse et pour défaut d’assurance.

Vous n'êtes pas assurés ?

Diverses raisons peuvent amener un assureur à refuser de couvrir un conducteur. Chaque compagnie impose ses propres conditions, qui peuvent donc être différentes d’un assureur à l’autre. Il ne faut donc pas hésiter à en consulter plusieurs, d’autant que certaines compagnies se sont spécialisées dans l’assurance des conducteurs à risque.

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