Fonds de garantie automobile : à quoi sert-il ? Comment fonctionne-t-il ?

Est-il obligatoire d’assurer son véhicule ?

L’assurance d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) est obligatoire et est enregistrée dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). 

Une assurance auto a pour objectif principal la prise en charge par l’assureur des dommages corporels et/ou matériels causés par un sinistre dont l’assuré serait responsable. Conduire sans assurance est un délit passible d’une amende de 3750 € (article L 324-2 du Code de la route).

En cas d’accident responsable, un conducteur non assuré devra lui-même dédommager les victimes. Une indemnisation dont le montant, dans l’hypothèse d’un accident grave, pourra dépasser plusieurs millions d’euros.

C’est là qu’intervient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, ex-Fonds de Garantie Automobile. 

Quel rôle joue le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ? 

Depuis sa création en 1951, ce fonds de garantie automobile a pour mission de prendre en charge les dommages des victimes d’un accident de la route causés par : 

• un tiers non assuré ou non identifié ;
• un animal sauvage ;
• un animal dont le propriétaire ne serait pas identifié ou pas assuré. 

Ce fonds de garantie indemnise également les victimes d’accidents causés par des « personnes circulant sur la voie publique avec ou sans engin » (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, trottinettes, etc.) non assurées ou non identifiées.

Si le responsable est identifié mais non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise d’abord les victimes puis se retourne contre le responsable afin de se faire rembourser de l’ensemble des sommes déboursées majorées de 10 %.

Dans quels cas le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages intervient-il ?

Lorsque l’accident provoqué par un véhicule non assuré se produit en France, le fonds de garantie auto prend en charge l’indemnisation des victimes françaises mais aussi des victimes domiciliées dans un autre pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Quand l’accident a lieu dans un pays de l’EEE autre que la France, seules les victimes françaises sont indemnisées.

Il faut également savoir que sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :

• le conducteur du véhicule responsable de l’accident ;
• le voleur du véhicule ou ses complices.

Qui peut lancer la procédure auprès du FGAOD et comment ? 

Le fonds de garantie est très souvent saisi par l’assureur de la victime. Mais il peut également l’être par la victime elle-même ou par ses ayants droit (conjoint, enfants…).

Si le responsable est identifié, le FGAOD doit être saisi au plus tard un an après l’accident. 

Si le responsable n’est pas identifié en cas de dommages corporels ou de dommages corporels et matériels, le délai est de 3 ans à compter de l’accident pour présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie.

Quels dommages sont pris en charge ?

Les dommages corporels subis par les victimes sont pris en charge par le Fonds de garantie auto sans limitation de montant.

La prise en charge des dommages matériels, en revanche, est plafonnée à 1,22 million d’euros par sinistre.

En 2019, 28 469* demandes d’indemnisation faisant suite à des accidents de la circulation, impliquant des responsables non assurés ou non identifiés, ont été traitées par le fonds de garantie. 8711* d’entre-elles, l’ont été pour des dommages corporels et 19 758* pour des dommages matériels et corporels. 

Le FGAOD a versé 101 millions d’euros* au titre des dommages corporels et 15 millions d’euros* pour les dommages matériels. Entre 2014 et 2019, le montant total des indemnisations versées par le fonds de garantie a augmenté de 42 %*.

*https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/09/2019_Barometre_NNAssurance_BATweb.pdf