Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) : tout savoir

Sommaire

1 - Qu'est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ?
2 - Qui peut bénéficier du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ?
3 - Quand intervient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ?
4 - Comment fonctionne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ?
5 - Ce qu’il faut retenir

L’assurance d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…) est obligatoire et tout véhicule immatriculé est enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

• Une assurance auto a pour objectif principal la prise en charge des dommages matériels et/ou corporels subis par les autres (les tiers) causés lors d'un accident dont l'assuré serait responsable.
• En cas d’accident responsable, un conducteur non assuré devra lui-même dédommager les victimes.
• Une indemnisation dont le montant, dans l’hypothèse d’un accident grave, pourra dépasser plusieurs millions d’euros. C’est là qu’intervient le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.

Le FGAO a pour mission d’indemniser les dommages corporels et/ou matériels des victimes d’un accident de la route ou de leurs ayants droits, causé par un tiers non assuré ou non identifié (dans les cas de délit de fuite).

• Il accompagne également d’autres victimes d’accident causés par des « personnes circulant sur la voie publique avec ou sans engin » non assurées ou non identifiées (comme les piétons, cyclistes…).
• En revanche, le FGAO n’indemnise pas le conducteur du véhicule responsable de l’accident et le voleur du véhicule ou ses complices.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires agit donc dans le cas d’un accident de la circulation causé par une personne sans assurance auto ou inconnue. 

• Toutefois, sachez que les dommages corporels provoqués par un animal domestique (chien…) ou par un animal sauvage (sanglier…) sont pris en charge par le FGAO. Par exemple, si vous êtes blessé suite à une collision entre votre voiture et un cerf, le FGAO prendra en charge les frais médicaux.  C’est la même chose pour les animaux domestiques. 
• Concernant les coûts matériels, le FGAO vous indemnisera seulement dans le cas d’un accident causé par un animal domestique ayant un propriétaire non assuré. Autrement dit, les dégâts du véhicule causés par un cerf ou un chien ayant un propriétaire assuré ne seront pas pris en charge. Seule une assurance tous risques pourra intervenir !

Dans le cas d’un accident de la route, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise les victimes pour les préjudices corporels, y compris les frais médicaux et les pertes de salaire sur présentation de justificatifs médicaux. 

• Concernant les préjudices matériels, ils sont pris en charge s’il y a décès ou si les victimes ont été hospitalisées plus de 7 jours avec une incapacité permanente ou temporaire d’au moins 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10%.
• Enfin, si un responsable est connu, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires lui demandera de rembourser l’ensemble des sommes déboursées.

Le FGAO sur le territoire français et européen

• Lorsque l’accident provoqué par un véhicule non assuré se produit en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes. Pour cela, elles doivent être soit de nationalités françaises, ou avoir une résidence principale sur le territoire français, soit de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit ressortissant ou résident d’un état de l’Espace Économique Européen (EEE) ou du Saint-Siège.
• Quand l’accident a lieu dans un pays de l’EEE autre que la France, seules les victimes françaises sont indemnisées.

La procédure pour en bénéficier

• Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires est très souvent saisi par les assureurs des victimes. Mais il peut également être sollicité par les victimes ou par ses ayants droit (conjoint, enfants…).
• Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous rendre sur le site du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et remplir une demande d’indemnisation, avec la photocopie d’une pièce d’identité et la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal. À défaut, munissez-vous d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident avec un ou plusieurs témoignages.
• Enfin, il faut fournir des documents spécifiques pour justifier les dommages causés par l’accident, tels qu’un certificat médical décrivant les blessures ou un document (facture par exemple) justifiant le montant des dégâts du véhicule.

• Le FGAO intervient dans le cas d’un accident causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée.
• Seules les victimes de l’accident ou leurs ayants droit peuvent en bénéficier.
• En cas de responsable identifié, il faut saisir le FGAO un an après la négociation avec l’auteur ou la décision de justice.
• En cas de responsable non identifié, la demande d’indemnisation peut se faire dans les 3 ans après la date de l’accident.

Illustration 1 : 254446580 - Adobe Stock - Auteur : Paolese