Que couvre la garantie constructeur d’une voiture ?

Sommaire

1 - Qu’est-ce que la garantie constructeur auto ?
2 - Garantie constructeur, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés : quelle différence ?
3 - Qu'est-ce qui est compris dans la garantie constructeur ?
4 - Comment faire fonctionner la garantie constructeur ?
5 - Quelles sont les questions fréquentes autour de la garantie constructeur ?

Dénommée également « garantie commerciale », la garantie constructeur auto est une garantie facultative, qui peut être payante ou offerte par le constructeur automobile à l’acheteur d'un véhicule neuf ou d’occasion. Elle couvre les défauts de fabrication et de matériaux pouvant survenir après l'achat du véhicule.

Cette garantie proposée par le constructeur vous permet ainsi de rouler en toute sérénité en sachant que vous êtes couvert en cas de panne due à un défaut de fabrication ou de matériaux. Sachez qu’elle est limitée dans le temps : sa durée - généralement de 1 à 5 ans - est obligatoirement mentionnée dans votre contrat d’achat.

Depuis 2022, quand un constructeur auto propose une garantie commerciale supérieure à deux ans, elle est nommée « garantie commerciale de durabilité ». Il s’engage alors directement à l’égard du propriétaire du véhicule à le réparer ou à le remplacer pendant la période indiquée et à mettre en œuvre cette garantie dans les conditions de la garantie légale de conformité. 

Il ne faut pas la confondre avec votre assurance auto qui vous couvre en cas de sinistre en fonction des garanties souscrites pour votre véhicule.

Attention à ne pas confondre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés avec la garantie constructeur.

La garantie constructeur est une garantie contractuelle proposée par le constructeur automobile. Elle est facultative et sa durée et son étendue varient d'un constructeur à l'autre.

En revanche, la garantie légale de conformité est une obligation légale qui s'applique à tous les biens neufs ou d'occasion, dès lors que le vendeur est professionnel. Elle couvre les défauts de conformité du bien pendant une durée de deux ans à compter de la date de délivrance du bien.

De son côté, la garantie des vices cachés s’applique si le vice ou défaut affectant la voiture (neuve ou d’occasion) est grave, en compromet l'usage et si l’acheteur n’en avait pas connaissance lors de son acquisition. Le vice doit également avoir une origine antérieure à la vente. Vous devez alors engager une action dans les deux ans à compter de la découverte du vice, tout en respectant le délai de 20 ans à compter de la vente.* 

La garantie constructeur couvre les défauts de fabrication et les vices cachés qui affectent le bon fonctionnement du véhicule, selon une durée inscrite dans votre contrat d’achat. Cela inclut notamment:

• Moteur
• Transmission
• Boîte de vitesse
• Système de freinage
• Système électrique
• Suspension
• Défaut de carrosserie ou dans l’habitacle

Elle ne prend pas en charge les pièces d'usure (pneus, amortisseurs, frein, etc), les dommages causés par un usage non conformes ou encore les dommages accidentels.

Avant d'acheter votre voiture, renseignez-vous auprès du constructeur ou du concessionnaire pour connaître les conditions exactes de la garantie constructeur qui s'applique au modèle que vous voulez acquérir et selon quelles modalités.

Pour faire une demande d’intervention sous garantie constructeur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur ou au concessionnaire agréé de la marque proche de chez vous. Vous devrez joindre à ce courrier :

• La photocopie du bon de commande, de la facture de la voiture
• Le contrat signé avec les conditions générales de vente et de garantie

Le concessionnaire vous fixera un rendez-vous pour inspecter votre véhicule et confirmer le défaut de fabrication ou la panne. S’il s’avère que cela s’inscrit dans la garantie constructeur, la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse sera faite sur place, sans frais pour vous.

Rappel de véhicules par un constructeur auto

Il peut aussi arriver que le constructeur envoie un courrier aux propriétaires d’un modèle spécifique pour lequel il aurait détecté une anomalie sur une chaîne de production. Ce courrier vous indiquera la démarche à suivre pour bénéficier du changement de pièce ou de la réparation.

Quelles sont les 3 types de garantie possibles pour une voiture neuve ?

Deux garanties sont inscrites dans le Code civil et dans le Code de la consommation : ce sont la garantie légale de conformité et la garantie Vices cachés. La 3ᵉ garantie est la garantie constructeur qui s’applique une fois la voiture en circulation et sur une durée limitée. Elle est facultative.

Je vends ma voiture avant la fin de la garantie constructeur. Est-elle transférée au nouveau propriétaire ?

Oui. La garantie est rattachée au véhicule et non à son propriétaire. Veillez à bien fournir le justificatif d’achat initial et le carnet d’entretien pour permettre au nouveau propriétaire de faire jouer la garantie si besoin.