Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) fait partie des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour inciter les Français à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Zoom sur les conditions permettant encore d'en bénéficier pour des travaux engagés en 2020 mais payés en 2021. Car depuis le 1er janvier 2021 ce dispositif est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Logements concernés par le crédit d'impôt pour la transition énergétique
Les particuliers propriétaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour des dépenses effectuées pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, dans leur résidence principale. À condition qu’elle soit située en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et achevée depuis plus de 2 ans.
Attention, pour être éligibles, ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté ou du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020 et être réglés en 2021.
Des conditions de ressources
Pour bénéficier du CITE, les propriétaires doivent être inéligibles à la nouvelle prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’). Concrètement, le revenu de leur foyer (avec prise en compte du quotient familial) doit excéder les plafonds de MaPrimeRénov’ (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224) sans quoi ils ne peuvent pas prétendre au CITE.
Dépenses éligibles au CITE
La liste des dépenses entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt est large. Sont, notamment, comprises dans cette liste les dépenses d’acquisition :
- de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (en remplacement des parois en simple vitrage) ;
- d’appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage ;
- de pompes à chaleur autre que air/air ;
- de foyers fermés et inserts d'une cheminée intérieure ;
- d'une prestation de dépose d'une cuve à fioul ;
- d’une ventilation double flux.
A savoir : les travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire d’une certification RGE.
Calcul du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt dépend des travaux engagés et ne peut dépasser 75 % du montant réglé par le propriétaire. En outre, le montant de ces dépenses est plafonné, par période de 5 années consécutives (soit entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020), pour un même logement, à :
- 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Ces sommes étant majorées de 120 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
L’installation d’une borne de recharge
Sont également éligibles au CITE les frais d’achat et de pose d’un système de charge de véhicule électrique pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Dans ce cas de figure, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses exposées par le propriétaire dans la limite de 300 € par système de charge. En outre, contrairement aux autres types de dépenses, aucune condition de revenu ne vient limiter l’accès à ce crédit d’impôt.
Imputation du CITE
Pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique, il faut, lors de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée, cocher la rubrique « Travaux dans l'habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».
Ce qui permet d’accéder aux différentes rubriques et d’indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d’équipements et de matériaux servant de base au calcul du crédit d'impôt.
En cas de déclaration papier, il faut télécharger la déclaration annexe n° 2042 RICI. Un document à compléter et à joindre à la déclaration des revenus.
À noter qu’aucun document ou justificatif n’est à joindre à la déclaration pour bénéficier du CITE. En revanche, en cas de demande de l’administration, le contribuable doit produire une copie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
Attention, la facture doit comporter certaines mentions comme l’adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux, ainsi que la désignation et le prix unitaire des équipements, des matériaux ou des appareils achetés.
> En savoir plus : voir le site du Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224)
