Se porter garant pour un locataire

Sommaire

1 - Pourquoi le propriétaire exige-t-il du locataire qu’il ait un garant ?
2 - Qu’est-ce que ça implique de se porter garant pour un locataire ?
3 - Qui peut se porter garant pour un locataire ?
4 - Quelles conditions pour se porter garant ?
5 - Comment un engagement de caution est-il souscrit ?
6 - Pendant combien de temps et pour quel montant le garant est-il engagé ?
7 - Souvent, l’acte prévoit que le cautionnement est solidaire. Qu’est-ce que ça signifie ?
8 - Comment faire si on n'a pas de garant ?

Avant de louer un logement, son propriétaire souhaite s’assurer que le locataire a la capacité de payer son loyer chaque mois. Il (ou l’agence immobilière qu’il a mandatée) demandera donc à ce dernier de justifier qu’il perçoit des revenus suffisants (au moins supérieurs à deux voire à trois fois le montant du loyer) en produisant un contrat de travail, ses derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.

Mais si le locataire a des revenus moins élevés, ou ne perçoit aucun revenu parce qu’il s’agit, par exemple, d’un étudiant, le propriétaire exigera alors qu’une ou plusieurs personnes (ou un organisme public ou privé) se portent garant pour lui. Une telle garantie peut d’ailleurs être demandée quand bien même le locataire percevrait des revenus relativement confortables.

À savoir : un propriétaire qui a souscrit une assurance contre les risques locatifs (GLI) n’est pas en droit d’exiger du locataire qu’il ait un garant, sauf si ce dernier est un étudiant ou un apprenti.

Se porter garant pour un locataire consiste à se porter caution pour lui, c’est-à-dire à s’engager à payer le loyer et les charges locatives à sa place au cas où il serait défaillant. Il s’agit donc d’un engagement important qui ne doit pas être pris à la légère.

La caution (plus exactement « le cautionnement ») ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie, ce dernier étant une somme d’argent correspondant à un ou deux mois de loyer, qui est encaissée par le propriétaire au moment de la signature du bail et qui sera conservée pendant toute la durée de la location, et qui a pour objet d’indemniser le propriétaire en cas de dégradation du logement par le locataire.

Toute personne physique, et même morale (une entreprise, par exemple), peut se porter caution pour un locataire. Dans la pratique, le locataire sollicite généralement un membre de sa famille (parents, frère, sœur) ou un ami. À noter qu’un propriétaire peut demander que plusieurs personnes, par exemple les deux parents, se portent caution pour un même locataire.

Pour que le propriétaire du logement accepte une personne en tant que garant du locataire, celle-ci doit elle-même être suffisamment solvable, c’est-à-dire percevoir des revenus suffisamment élevés (généralement au moins deux à trois fois le montant du loyer) pour pouvoir payer le loyer en cas de défaillance du locataire.

Le propriétaire lui demandera donc de justifier de cette solvabilité par la fourniture, selon sa situation, de ses derniers bulletins de salaire (souvent les trois derniers en date), des justificatifs de versement de sa pension de retraite ou de son résultat comptable, de son dernier avis d’imposition, de son contrat de travail (ou d’une attestation de son employeur) et éventuellement de son avis de taxe foncière.
Le bailleur demandera également à la personne qui se porte caution de lui fournir un justificatif d’identité et de domicile. L’acte de cautionnement dûment rempli, daté et signé devra lui être retourné.

Attention, le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’est pas en droit de demander à la caution certains documents dont la fourniture porterait atteinte à sa vie privée, tels que des relevés de compte bancaire, un extrait de casier judiciaire, le livret de famille ou encore des documents ayant trait à son état de santé.

L’engagement de caution est formalisé soit dans un acte spécifique annexé au contrat de bail, soit par une mention prévue à cette fin dans le contrat de bail.

L’intéressé doit formuler de manière claire l’étendue de son engagement en tant que caution. Il doit donc mentionner précisément le montant (en lettres et en chiffres) qu’il s’engage à régler en cas de défaillance du locataire. À défaut, le cautionnement serait susceptible d’être annulé par un juge en cas de contentieux. Le bailleur doit donc être vigilant sur ce point lorsqu’il fait souscrire un engagement de caution.

En principe, l’engagement de caution est souscrit pour la durée du bail et de ses éventuels renouvellements. Mais il peut aussi être pris pour une durée indéterminée.

Quant au montant pour lequel la caution s’engage, il est fixé dans l’acte de cautionnement et correspond au montant du loyer et des charges locatives impayé, auquel peut s’ajouter le montant des frais et intérêts générés par un retard ou par un défaut de paiement du loyer ainsi que des frais engagés pour remettre en état le logement en cas de dégradation (à la sortie du locataire). Un plafond peut être prévu.

En effet, le plus souvent, le cautionnement exigé par le bailleur est « solidaire ». Ce qui permet à ce dernier de pouvoir réclamer les loyers impayés directement auprès de la personne qui s’est portée caution sans avoir à s’adresser préalablement au locataire.

En présence de plusieurs cautions (les deux parents), la solidarité permet au bailleur de poursuivre directement l’une d’entre elles pour l’intégralité de la dette sans avoir à diviser son action entre les cautions.

En revanche, en l’absence de clause de solidarité, le propriétaire doit d’abord chercher à récupérer les loyers impayés auprès du locataire. Et ce n’est que si ce dernier demeure défaillant après envoi d’une mise en demeure de payer, que le propriétaire pourra solliciter la personne qui s’est portée caution.

Si le locataire n’est pas en mesure de présenter de garant, il peut, s’il est âgé de moins de 30 ans quelle que soit sa situation (étudiant, salarié, demandeur d’emploi…), ou s’il est âgé de plus de 30 ans et qu’il est salarié dans le secteur privé, bénéficier de la « garantie Visale » proposée gratuitement par Action logement.

Cette garantie couvre le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire, jusqu’à 36 mois de loyers et de charges impayés. Pour être éligible à la garantie Visale, le logement doit avoir un loyer de 1500 € maximum s’il est situé à Paris et de 1300 € maximum s’il est situé ailleurs sur le territoire.

Certains organismes privés peuvent également se porter caution pour un locataire. Mais contrairement à la garantie Visale, les garanties qu’ils proposent sont payantes. 

Enfin, selon l'âge et la situation du locataire, des aides étudiants ou jeunes actifs peuvent contribuer à payer son loyer, à condition d'être éligible. Même après 30 ans, des aides existent. Il faut bien se renseigner.