Télétravail : suis-je couvert ? Comment obtenir une attestation ?

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui doit être prévu par un support juridique.

Généralement mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, le salarié et l'employeur peuvent aussi formaliser leur accord par tout moyen.

Nuance toutefois : l'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est important de définir, dans l’accord, le lieu du télétravail (domicile ou tiers-lieux par exemple).

L’accord doit également définir les caractéristiques indispensables du lieu de télétravail : espace de travail dédié, installation électrique conforme, connexion internet suffisante, assurance couvrant l’activité de télétravail.

Selon l’activité, un espace de travail permettant d’assurer la confidentialité peut être exigé.

Selon l’accord, une condition géographique peut imposer que le salarié puisse se rendre sur site dès le lendemain si nécessité. Les accords excluront généralement la possibilité de télétravailler à l’étranger compte tenu des nombreuses problématiques que cette configuration pose. Obligation de santé et de sécurité : en cas d’accident, maladie ou évènement particulier, l’employeur risque que les dispositions de sécurité sociale et de prévoyance, initialement applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle en France, ne s’appliquent pas à l’étranger.

Si l’employeur doit veiller à la santé et la sécurité de ses salariés télétravailleurs, ces derniers restent soumis au règlement intérieur de l’entreprise et doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Le code du travail rappelle que les dispositifs de surveillance doivent être justifiés par la nature de la tâche effectuée par le salarié et proportionnés au but recherché par l’employeur.

La CNIL rappelle que comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activités, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment :

• avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins ;
• être proportionné et adéquat à cet objectif ;
• nécessiter une information préalable des personnes concernées.

L’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche. Concernant les visioconférences, la CNIL invite les employeurs à privilégier les solutions de visioconférence qui permettent aux utilisateurs de flouter l’arrière-plan.

L’employeur doit établir une déclaration d’accident de travail dans les 48 heures, il pourra toutefois contester l’origine professionnelle de l’accident s’il parvient à prouver que l’accident a eu lieu alors que l’employé s’était soustrait à son activité professionnelle et à son autorité pour vaquer à des occupations personnelles.