Violation de propriété privée : que faire ?

Sommaire

1 - Qu’est-ce qu’une propriété privée ?
2 - La violation de propriété privée : un concept subtil
3 - Que faut-il faire en cas de violation de propriété privée ?
4 - Questions fréquentes sur la violation de propriété privée

Par opposition au bien public, une propriété privée est un bien qui appartient à une personne physique ou morale de droit privé ou dont l’usage n’est pas affecté à un usage public. La notion de domicile intègre celle de propriété privée.

Domicile et propriété privée

Depuis 1963, la jurisprudence indique qu’un domicile « ne signifie pas seulement le lieu où une personne à son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». De fait, sont inclus dans le domicile, les éléments suivants :

• Locaux d’habitation
• Dépendances quand elles sont le prolongement de l’habitation
• Cave
• Terrasse
• Balcon
• Jardin
• Cour
• Couloir d’un immeuble non accessible au public

S’introduire dans un domicile sans autorisation, garer sa voiture sur le terrain de son voisin, dégrader une terrasse, taguer un mur de clôture est une violation de propriété privée.

Une violation de propriété privée consiste à s’y introduire sans y être invité. Cependant, selon la loi française, ce n’est pas un délit. Par ailleurs, une propriété clôturée à l’accès ouvert est considérée comme une invitation à entrer. Cela ne constitue pas une atteinte à votre bien et n’est pas considéré comme une effraction.

Il en est de même des voies privées non ouvertes à la circulation pour lesquelles les propriétaires doivent « prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt desdites voies privées », selon l’article 1er du décret 80-923.

Pour que la violation de propriété privée soit considérée comme une infraction, il faut qu’un procédé illégitime pour y pénétrer ait été utilisé au moyen de :

• manœuvres (ruse ou procédé astucieux),
• menaces,
• voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, violence),
• contrainte.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation de propriété privée ?

La violation de domicile peut être réalisée avec effraction ou sans. C’est le cas notamment lorsque le délit est commis en employant la ruse, la menace, la contrainte, voire la violence. 

En fonction du mode opératoire, jugé par un tribunal correctionnel, la peine peut être plus ou moins lourde. Mais, généralement, la violation de propriété privée est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an, assortie d’une amende de 15 000 € (article 226-4 du Code pénal) et du paiement de dommages et intérêts. Ces sanctions sont doublées si l’auteur du délit est dépositaire de l’autorité publique (article 432-8). 

Squat et violation de propriété privée

Avant 2015, le propriétaire d’un bien occupé de façon illégale plus 48 heures devait entamer une procédure d’expulsion pour déloger les squatters dans sa résidence principale. Désormais, cette procédure judiciaire n’est plus nécessaire. Un propriétaire peut solliciter l’emploi de la force publique pour procéder à leur expulsion à n’importe quel moment.

Une clôture, autorisée par l’article 647 du Code civil, permet de décourager les violations de propriété privée. Il en est de même des systèmes d’alarme, particulièrement efficaces durant vos absences. Que vous soyez pourvu de ces deux équipements ou non, si vous constatez une violation de votre propriété privée, voici quelques conseils pour agir efficacement. 

Ne touchez à rien et appelez la police

Ne vous mettez pas en danger inutilement. Que vous soyez à l’intérieur ou à l’extérieur de chez vous, les personnes qui se sont introduites sur votre propriété peuvent encore y être. Aussi, ne bougez pas de votre place, ne touchez aucun élément pouvant souiller la scène du délit et appelez la police (numéro d'appel d'urgence, le 17).

Portez plainte

Après le constat de violation de propriété privée par la police, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour porter plainte. Ce dépôt de plainte sera particulièrement utile pour vous faire rembourser les objets volés ou les biens endommagés. 

Faites l’inventaire de vos biens volés ou abîmés 

Pour faciliter la procédure d’indemnisation par votre compagnie d’assurance, établissez la liste des biens volés ou endommagés. Réunissez les preuves d’achat ou les photos des biens dont vous disposez.

Contactez votre compagnie d’assurance

Contactez dès que possible l'assureur de votre logement pour déclarer vos biens disparus ou endommagés suite à la violation de votre propriété privée.

De manière générale, les contrats d’assurance Multirisque Habitation garantissent le vol par effraction ou par agression, mais souvent, seules les formules plus haut de gamme couvrent le vol sans effraction (comme, par exemple, par escalade ou par ruse). Dans tous les cas, votre assureur vous demandera de produire un dépôt de plainte avec votre déclaration de sinistre.

Faites opposition à vos moyens de paiement

Si vous constatez le vol de l’un de vos moyens de paiement, appelez immédiatement votre banque afin de leur faire opposition. Et, comme pour votre assureur, faites suivre votre appel d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Sécurisez votre domicile

Contactez au plus vite un professionnel afin de sécuriser le point d’effraction par lequel on s’est introduit chez vous. N’hésitez pas à changer vos serrures si vous constatez la disparition d’un trousseau de clés. Certains assureurs peuvent vous proposer ces garanties dans votre contrat Habitation. Si vous n’avez pas de système d’alarme ou de vidéosurveillance, vous pouvez opter pour en équiper votre logement.

Mon propriétaire peut-il rentrer chez moi quand il veut ?

Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit obtenir l’accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S’il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.

La pose d’une alarme fait-elle baisser mon assurance habitation ?

Certains assureurs prennent en compte les équipements de sécurité d’une propriété et accorder une réduction de votre cotisation.