Peut-on changer l'assurance de son prêt immobilier ?

Mis à jour le 01 juin 2022 Partager sur :

La nouvelle loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine relative à l’assurance emprunteur permet de changer à tout moment  d’assurance de son prêt immobilier et d’en souscrire une nouvelle auprès d’un autre établissement que l’organisme prêteur. Nous vous expliquons comment procéder.

Changer assurance prêt immobilier

L’assurance d’un prêt immobilier pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) n’est pas obligatoire, mais l’organisme prêteur l’exige dans la majorité des cas. Cette garantie prend généralement en charge les remboursements des mensualités en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente totale ou partielle, d’arrêt de travail (incapacité temporaire totale ou partielle) ou de perte d’emploi.

Le plus souvent, l'emprunteur souscrit l'assurance qui lui est proposée par son banquier. Pour autant, cela ne signifie  pas qu'il est tenu de conserver cette assurance tout au long de la durée de remboursement de l'emprunt.

Les conditions de résiliation de l’assurance de prêt immobilier

L’emprunteur a la possibilité de résilier l’assurance de son prêt immobilier pour lui substituer une autre assurance dans 3 hypothèses :

  • en cas de rachat de son crédit par une autre banque ;
  • dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt ;

La loi Hamon du 17 mars 2014 permet en effet à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur, par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, à tout moment dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, et au plus tard 15 jours avant le terme de ces 12 premiers mois.  
-    chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
La loi du 21 février 2017, communément appelée « Loi Bourquin », instaure, au bénéfice des emprunteurs, un droit de résiliation annuelle de l’assurance de leur prêt immobilier. Concrètement, la demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. 

En outre, doivent être joints à ce courrier les éléments relatifs au nouveau contrat d’assurance. Attention toutefois, celui-ci devra présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initialement souscrit. À défaut, la demande de substitution d’assurance pourra être rejetée. 
À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour informer l’emprunteur de sa décision d’acceptation ou de refus. Une décision qui doit être motivée. Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’établissement bancaire.

Pour les contrats de crédit notamment contrats de crédit destinés à financer les opérations pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation :

Nouvelles dispositions en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt : 

> à compter du 1er juin 2022 pour toute nouvelle adhésion concernant les offres de prêt émises à compter de cette date 
> et à compter du 1er  septembre 2022 pour les adhésions en cours d’exécution, quelle que soit la date d’adhésion,

dans les conditions ci-dessous :

> Vous devez notifier votre demande de résiliation par courrier postal.
> Vous recevrez par écrit une confirmation de la réception de votre demande de résiliation. 
> A réception de l’accord du prêteur, vous devez notifier la décision d’acceptation par le prêteur de la substitution de votre contrat d’assurance ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit auprès d’un autre assureur.
> La résiliation de l’adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours. 

Le contrat d’assurance Crédit MAAF pour le prêt immobilier propose l’ensemble des garanties demandées par les banques.

Pour connaître les conditions des garanties du contrat Assurance crédit MAAF, leurs étendues et leurs modalités, reportez-vous à la notice d’information de ce contrat. 

Bon à savoir : les personnes qui présentent un risque de santé aggravé ne leur permettant pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, peuvent bénéficier de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

 

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