Accessibilité des ERP : quelles sont les obligations des entreprises ?

Règles d’accessibilité : de quoi parle-t-on ? 

Obligation légale, tous les ERP doivent, depuis le 1er janvier 2015, respecter les règles d’accessibilité. Elles stipulent que toute personne, sans distinction, doit pouvoir accéder à un établissement recevant du public (ERP). Il s’agit ainsi de permettre à des personnes qui sont en situation de handicap ou à mobilité réduite d'accéder aux locaux en toute sécurité, d’y circuler et de bénéficier des prestations de l’établissement dans des conditions d'accès ou d’usage comparables à celles des personnes valides.

Pour les ERP de 5e catégorie, l’objectif est que l'usager puisse disposer de l’ensemble des prestations proposées dans une partie au moins de cet établissement rendue accessible. Selon la nature de l’entreprise, différents points peuvent être concernés par cette exigence :

• le stationnement,
• l'accès aux locaux (entrée),
• la circulation interne,
• les sanitaires,
• l'ascenseur,
• etc.

Pour se mettre en conformité, votre établissement avait jusqu'au 31 mars 2019 pour déposer en mairie un dossier de mise en conformité aux règles d’accessibilité pouvant comprendre un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). 

Qu’est-ce qu’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad'ap) ?

C’est un engagement à réaliser des travaux de mise en conformité, dans un cadre juridique sécurisé, avec un calendrier précis et un engagement financier. Entre le 1er janvier 2015 et le 19 mars 2019, l’Ad’ap était le seul moyen pour être en accord avec la loi, en matière d’accessibilité.

Le dépôt tardif d’un Ad’ap pouvait être sanctionné par une amende financière et une réduction de sa durée maximale (3 ans en moyenne pour les ERP de 5e catégorie). Toutefois, bien que la date limite de dépôt ait été fixée antérieurement au 26 septembre 2015, il était toujours possible de déposer un Ad'ap. Pour cela, il fallait justifier son « retard ». De fait, le dispositif Ad’ap  pouvait encore poursuivre son déploiement. Au 1er février 2019, plus de 690 000 établissements recevant du public étaient entrés dans la démarche Ad'ap.

S’il n’est plus possible de déposer d’Ad’ap depuis le 31 mars 2019, le dispositif se poursuit néanmoins avec la mise en œuvre des travaux par l’instruction des autorisations de travaux ainsi que le suivi des agendas de plus de 3 ans.

Comment était élaboré un Ad’ap

La démarche comprenait plusieurs étapes :

• D’abord réaliser un diagnostic du degré d’inaccessibilité de votre local. Des outils d’autodiagnostic sont toujours disponibles gratuitement, en ligne.
• Ensuite, déterminer les travaux ou aménagements nécessaires pour l'accessibilité.
• Enfin, l'envoi d'un formulaire Cerfa. Mairie et préfecture avaient 4 mois pour instruire le dossier.

Un Ad'ap était théoriquement programmé sur 3 ans  mais certains aménagements peuvent être réalisés plus rapidement, s’il s’agissait par exemple seulement d’installer une barre d'appui murale dans des sanitaires ou de modifier la signalétique. Dans ce cas, il n’y avait donc pas de demande d’Ad'ap à faire, mais le dépôt du dossier de mise en conformité aux règles d’accessibilité. En fin d’Ad’ap, vous aviez l’obligation de transmettre en préfecture et mairie une attestation d’achèvement des travaux. 

Si les travaux dans les établissements n’étaient pas achevés dans les temps, le législateur avait prévu, dans certains cas, la prorogation du délai d’exécution prévu par le code de la construction et de l’habitation.

Y a-il des dérogations possibles ? 

Une dérogation pour rallonger le délai d'exécution jusqu'à 6 ans n’est possible que dans le cadre d’un établissement préexistant. Un bâtiment neuf ne peut pas en bénéficier. Une dérogation cible un point technique précis, sans entraîner de dérogation pour les autres points et handicaps.

4 motifs de dérogations peuvent être retenus : 

• Une impossibilité technique avérée ;
• La conservation du patrimoine architectural ;
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées par des travaux et leur coût trop élevé (au regard des moyens financiers de l’ERP), ou bien leur impact au détriment de l’activité (un aménagement des locaux qui réduirait excessivement l’espace de prestation) ;
• Le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles des parties communes pour un établissement recevant du public installé dans un immeuble à usage principal d’habitation. 

Aujourd'hui, quelle démarche réaliser en cas d'ERP non conforme ?

Si votre ERP n’est pas conforme et que vous n’avez entamé aucune démarche en matière d’accessibilité, vous devez régulariser votre situation. 
Pour cela, 2 options s’offrent à vous :  

• Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux
• Le dépôt d’un permis de construire de mise en conformité totale

Sachez que l’absence de dépôt d’une Ad’ap avant le 31 mars 2019 est sanctionnée et vous coûtera entre 1 500 et 5 000 euros en fonction de l’effectif du public admis. 
Une fois vos travaux réalisés, n’oubliez pas de transmettre l’attestation de conformité à votre préfecture. 

Sites de référence

Pour déterminer les points d’amélioration pour la mise en accessibilité de votre établissement, vous pouvez vous inspirer des recommandations sur les sites suivants : 

• Service-public-Pro :  A quelles formalités êtes-vous tenu ?
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la Mer : l'Ad'ap, l'accessibilité et vos obligations