icon-pie.png
INFORMATION CLIENT COVID-19

MAAF est à vos côtés et se mobilise pour vous accompagner et maintenir ses services durant cette crise sanitaire inédite. Pour préserver votre santé et celle de nos collaborateurs, nous avons pris la décision de fermer nos agences. Vous êtes nombreux à vouloir nous contacter par téléphone et nous mettons tout en oeuvre pour que nos conseillers puissent vous répondre par téléphone de leur domicile. Sans attendre, ils sont joignables par mail : service.client@maaf.fr, sur le site maaf.fr, rubrique Nous contacter et sur l'appli MAAF et Moi. Merci de votre compréhension. Prenez soin de vous.

Toutes nos infos pour nous contacter

Assurance de responsabilité décennale : dois-je souscrire ?

Publié le 27 septembre 2016 Partager sur :

Le système français est très protecteur vis-à-vis des particuliers : les constructeurs sont responsables de leur ouvrage pendant dix ans.

assurance décennale obligatoire

Artisans du bâtiment, une responsabilité de plein droit pour tous

En France, tous les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court durant les dix ans suivant la date de réception des travaux. Les artisans et les auto-entrepreneurs en sont redevables au même titre que les architectes, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers ou encore les contrôleurs techniques. La loi du 4 janvier 1978 a instauré pour les constructeurs une assurance de responsabilité décennale obligatoire.

Artisans du bâtiment : assurance décennale obligatoire

Une majorité d’ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Il est impératif de souscrire cette assurance avant de commencer un chantier. Le défaut d’assurance est passible d’une sanction pénale. Enfin, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat oblige les artisans et les auto-entrepreneurs à indiquer sur leurs devis et leurs factures les coordonnées de l’assureur en responsabilité décennale accompagnées de la couverture géographique du contrat.

Exceptions à l’obligation d’assurance

Certains ouvrages spécifiques, dont la liste est fixée par la loi, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. Il s’agit des ouvrages de génie civil ou de certains types d’ouvrages qui en sont exclus sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance. Certains types d’existants, lorsqu’ils sont incorporés à l’ouvrage neuf, peuvent également être soumis à l’assurance obligatoire.

Que pensez-vous de cet article ?
Pratique