Cessation d’activité et licenciement des salariés

Publié le 14 juin 2019 Partager sur :

Les salariés licenciés en raison de votre départ à la retraite ont droit au paiement d’une indemnité de licenciement.

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Si vous être contraint de cesser votre activité parce que vous prenez votre retraite et que vous n’êtes pas parvenu à transmettre votre entreprise, vous allez devoir rompre le contrat de travail de vos salariés. Une rupture qui prend la forme d’un licenciement pour motif économique.

Dans le cadre de cette rupture, vous devrez verser à chaque salarié licencié une indemnité de licenciement dont le montant est défini par le Code du travail. 

L’indemnité légale de licenciement

Vous devrez payer l’indemnité légale de licenciement à tous les salariés qui justifient d’une ancienneté d’au moins 8 mois dans votre entreprise à la date à laquelle vous adresserez la lettre de licenciement.

Le montant de cette indemnité s’établit à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les suivantes. En cas d’année incomplète, il est tenu compte des mois complets.

La base de calcul de l’indemnité est le montant le plus favorable entre le douzième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Exemple :

Un salarié a une ancienneté de 12 ans et 4 mois à son départ de l’entreprise. Pendant les 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (le 28 février), il a perçu une rémunération mensuelle de 2 480 € brut sur 11 mois et une rémunération de 2 840 € brut en janvier.

La moyenne de la rémunération mensuelle brute pour les 3 derniers mois (décembre, janvier, février) est de 2 600 €. Celle des 12 derniers mois est de 2 510 €. L’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement à retenir est la plus élevée soit 2 600 €.

L’indemnité légale s’élève à 8 522,22 € selon le calcul suivant : (2 600/4 X 10) + (2 600/3 X 2) + (2 600/3 X 4/12).

Cas particulier

La convention collective applicable à votre entreprise, des usages ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une indemnité d’un montant plus élevé que l’indemnité légale de licenciement. C’est alors le montant prévu par ces textes que vous devrez payer au salarié.

 

Les informations ou conseils donnés l’ont été au regard de la réglementation en vigueur à la date de parution de cet article. Le contenu est donné à titre purement informatif et n’est pas contractuel. Il ne saurait constituer une consultation juridique.

 

 

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