COVID-19 : Le chômage partiel dans les entreprises

Mis à jour le 20 juillet 2021 Partager sur :

Nombre d’entreprises sont mises à rude épreuve en raison de la crise économique liée à l'épidémie COVD-19. Certaines d’entre elles sont contraintes de diminuer le temps de travail de leurs salariés ou de leur demander de rester chez eux.

Elles peuvent alors recourir au chômage partiel. Un dispositif qui a été renforcé par le gouvernement pour éviter des coûts trop importants pour les employeurs. Le point sur les règles applicables à compter du mois de juin 2021.

chomage

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Les entreprises qui subissent économiquement l’épidémie de Covid-19 sont fondées à bénéficier du chômage partiel. Ce sont celles qui :
-    sont contraintes de cesser leur activité en raison de dispositions règlementaires ;
-    voient leur activité diminuer ou connaissent des difficultés d’approvisionnement ;
-    ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant de préserver leur santé et leur sécurité (impossibilité de télétravailler, de faire appliquer les gestes barrières…).

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de l’administration sur un site spécifique : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’autorisation préalable »).
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, cette demande doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif. 
Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sans réponse de sa part au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Précision : à compter du 1er juillet, l'autorisation de recourir à l'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

L’employeur verse à chaque salarié placé en activité partielle, et pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle fixée, selon le secteur d'activité de l'entreprise et la période concernée, à au moins 60 ou 70 % de sa rémunération antérieure horaire brute. A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent, en principe, une indemnité égale au pourcentage du Smic auquel ils ont habituellement droit.

Précision : rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au délà de 70 % (ou 60 %) du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Cette indemnité ainsi que son taux et le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié. L'indemnité doit être réglée à l’échéance normale du salaire.

Quelle allocation pour l’employeur ?

Une fois la paie des salariés établie, l’employeur doit adresser, chaque mois, une demande d’indemnisation à l’administration via le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’indemnisation »). 
La demande doit préciser, entre autres, pour chaque salarié le nombre d’heures chômées pour chaque semaine du mois écoulé et, le cas échéant, le nombre d’heures travaillées.
Par la suite, l’État verse à l’employeur, pour chaque heure non travaillée par salarié, une allocation dont le montant, fixé selon le secteur d’activité de l’entreprise et la période concernée.

Le tableau ci-dessous fait le point sur les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à compter du mois de juin 2021 :

Taux des indemnités et allocations d'activité partielle à compter de juin 2021
ENTREPRISES MOIS INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE* ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE*
Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe(1) Juin 70 % 70 %
Juillet 60 %
Août 52 %
À partir de septembre 60 % 36 %
Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires(2) et entreprises soumises à des restrictions spécifiques(3) Juin, juillet, août, septembre, octobre 70 % 70 %
À partir de novembre 60 % 36 %
Autres entreprises Juin 70 % 52 %
À partir de juillet 60 % 36 %

* En pourcentage de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit de 46,13 € en 2021.
(1) Secteurs protégés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel ; secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois (cf. annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 30 avril 2021). 
(2) Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de CA d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019. Cette baisse de CA peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019.
(3) Employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires) ; établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019 ; établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et des services et qui subissent, pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, une baisse de CA d’au moins 50 % par rapport au mois précédant cette fermeture ou au même mois de 2019.

Pratique