COVID-19 : Le chômage partiel dans les entreprises

Mis à jour le 10 juillet 2020 Partager sur :

Nombre d’entreprises sont mises à rude épreuve en raison de la crise écnomique liée à l'épidémie COVD-19. Certaines d’entre elles sont contraintes, malgré le déconfinement intervenu en mai dernier, de diminuer le temps de travail de leurs salariés ou de leur demander de rester chez eux.

Elles peuvent alors recourir au chômage partiel. Un dispositif qui a été renforcé provisoirement par le gouvernement pour éviter des coûts trop importants pour les employeurs. À condition d’en respecter toutes les étapes.

chomage

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

 

Les entreprises qui subissent économiquement l’épidémie de Covid-19 sont fondées à bénéficier du chômage partiel. Ce sont celles qui :
-    ont été contraintes de cesser leur activité (comme de nombreux commerces) en raison de dispositions règlementaires ;
-    voient leur activité diminuer ou connaissent des difficultés d’approvisionnement ;
-    ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant de préserver leur santé et leur sécurité (impossibilité de télétravailler, de faire appliquer les gestes barrières…).


Comment recourir à l’activité partielle ?

 

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de l’administration sur un site spécifique : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’autorisation préalable »).
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, cette demande doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif. 
Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 48 h pour la valider ou la refuser, en principe par courriel. Sans réponse de sa part au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.


Quelle indemnisation pour les salariés ?

 

L’employeur verse à chaque salarié placé en activité partielle, et pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle égale à au moins 70 % de sa rémunération antérieure horaire brute, avec un minimum de 8,03 € net. A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent, en principe, une indemnité égale au pourcentage du Smic auquel ils ont habituellement droit.
Précision : rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au délà de 70% du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Cette indemnité ainsi que son taux et le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié. L'indemnité doit être réglée à l’échéance normale du salaire.

 

Quelle allocation pour l’employeur ?

 

Une fois la paie des salariés établie, l’employeur doit adresser, chaque mois, une demande d’indemnisation à l’administration via le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’indemnisation »). 
La demande doit préciser, entre autres, pour chaque salarié le nombre d’heures chômées pour chaque semaine du mois écoulé et, le cas échéant, le nombre d’heures travaillées.
Dans un délai moyen de 12 jours suivant la demande, l’État verse à l’employeur, une allocation pour chaque heure non travaillée par salarié.

Du 1er au 31 mai 2020 :

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, cette allocation a été relevée pour les heures non travaillées depuis le 1er mars 2020.
Concrètement, l’État rembourse à l’employeur l’indemnité d’activité partielle qu’il verse à ses salariés. Mais dans une certaine limite seulement : 70 % de 4,5 Smic brut horaire, soit 31,98 €. La part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste donc à la charge de l’employeur.

Du 1er juin au 30 septembre 2020 :

À partir du 1er juin, l’État prend en charge seulement 60 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle. Autrement dit, les employeurs se voient rembourser 85 % des indemnités qu’ils versent à leurs salariés, et non plus l’intégralité de ces indemnités.
Toutefois, certains employeurs continuent de bénéficier du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle :
-    ceux qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire : hôtels, restaurants, débits de boissons, agences de voyage, clubs de sport, entreprises œuvrant dans la culture et l’évènementiel… ;
-    ceux qui exercent une activité dans un secteur dit « connexe » : culture de la vigne, pêche, aquaculture, commerce de gros alimentaire, commerce de gros de boissons, stations-services, location de courte durée de voiture, etc. ;
-    ceux dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur que ceux cités ci-dessus, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est involontairement interrompue du fait de la propagation du coronavirus.
 


Et le régime social des indemnités payées aux salariés

 

Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont, en principe, pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. En revanche, elles sont généralement assujetties à la CSG et à la CRDS à un taux global de 6,70 % après abattement pour frais professionnel de 1,75 %.

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