COVID-19 : Le chômage partiel dans les entreprises

Mis à jour le 04 novembre 2020 Partager sur :

Nombre d’entreprises sont mises à rude épreuve en raison de la crise économique liée à l'épidémie COVD-19. Certaines d’entre elles sont contraintes de diminuer le temps de travail de leurs salariés ou de leur demander de rester chez eux.

Elles peuvent alors recourir au chômage partiel. Un dispositif qui a été renforcé par le gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2020, pour éviter des coûts trop importants pour les employeurs. À condition d’en respecter toutes les étapes.

chomage

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Les entreprises qui subissent économiquement l’épidémie de Covid-19 sont fondées à bénéficier du chômage partiel. Ce sont celles qui :
-    sont contraintes de cesser leur activité en raison de dispositions règlementaires ;
-    voient leur activité diminuer ou connaissent des difficultés d’approvisionnement ;
-    ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant de préserver leur santé et leur sécurité (impossibilité de télétravailler, de faire appliquer les gestes barrières…).

Comment recourir à l’activité partielle ?

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande auprès de l’administration sur un site spécifique : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’autorisation préalable »).
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, cette demande doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif. 
Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sans réponse de sa part au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

L’employeur verse à chaque salarié placé en activité partielle, et pour chaque heure non travaillée, une indemnité d’activité partielle égale à au moins 70 % de sa rémunération antérieure horaire brute, avec un minimum de 8,03 € net. A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent, en principe, une indemnité égale au pourcentage du Smic auquel ils ont habituellement droit.

Précision : rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au délà de 70% du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Cette indemnité ainsi que son taux et le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié. L'indemnité doit être réglée à l’échéance normale du salaire.

Quelle allocation pour l’employeur ?

Une fois la paie des salariés établie, l’employeur doit adresser, chaque mois, une demande d’indemnisation à l’administration via le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (rubrique « Demandes d’indemnisation »). 
La demande doit préciser, entre autres, pour chaque salarié le nombre d’heures chômées pour chaque semaine du mois écoulé et, le cas échéant, le nombre d’heures travaillées.
Par la suite, l’État verse à l’employeur une allocation pour chaque heure non travaillée par salarié.

L’État prend en charge 60 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle. Autrement dit, les employeurs se voient rembourser 85 % des indemnités qu’ils versent à leurs salariés.

Toutefois, certains employeurs bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle :
-    ceux qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire : tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, culture, sport et transport aérien ;
-    ceux dont l'activité appartient à un secteur connexe à ceux pré-cités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire...) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
-    ceux qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Et attention, seule la part de l’indemnité d’activité partielle qui n’excède pas 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,97 €, est remboursée à l’employeur (totalement ou à hauteur de 85 %).

Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à sa charge. Précisons également que l’indemnité complémentaire d’activité partielle réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.

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