COVID-19 : Des reports d’impôts pour les entreprises

Mis à jour le 15 janvier 2021 Partager sur :

Pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a pris toute une série de mesures exceptionnelles en matière fiscale.

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Comment différer un paiement d’impôt ?

Si la  situation financière de votre entreprise le justifie ou si cette dernière fait l’objet d’une interruption ou d’une restriction de son activité liée à une mesure de fermeture, vous pouvez demander des délais de paiement pour vos prochaines échéances d’impôts directs, à l’exception donc de la TVA et du prélèvement à la source), auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Attention, ces demandes sont examinées au cas par cas*.

En pratique, ne faites pas d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux, ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque car tous les prélèvements fiscaux seront rejetés, quel que soit l'impôt.

Quant à l’impôt sur le revenu, si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), vous pouvez : 
-    soit moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs. 
-    soit reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à trois fois dans l’année  ou vos acomptes trimestriels, une fois par an.

Rendez-vous dans votre espace particulier  sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent, par ailleurs, faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Par ailleurs, le paiement de la CFE, qui a été entièrement reporté au 15 décembre 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration…), peut être reporté de 3 mois, sur simple demande, soit jusqu'au 15 mars 2021. A noter que  les communes ont pu accorder un dégrèvement des 2/3 de la CFE due par ces mêmes entreprises. Cette mesure complémentaire est issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

Et si vous estimez pouvoir bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée et que vous anticipez le dégrèvement attendu en l’imputant sur votre solde de CFE, sachez qu'une marge d’erreur de 20 % sera tolérée et qu'aucune pénalité ne sera appliquée.

Annuler ses impôts, est-ce possible ?

Si votre entreprise est en grande difficulté, et que les reports de paiement ou le plan de règlement ne suffisent pas à vous aider, vous pouvez solliciter une remise sur vos impôts directs** (impôt sur les bénéfices, CET…).
Renseignez le formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie…).
Ces annulations d’impôts sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Obtenir un remboursement de crédits d’impôt

Si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »). Sont notamment visés :
-    le CICE ;
-    le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ; 
-    les crédits d’impôts propres à certains secteurs en difficulté (spectacle vivant, cinéma…).

Formulez votre demande sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, au moyen du formulaire n° 2573, accompagné, le cas échéant, de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572.

Les demandes de remboursement des crédits de TVA seront également traitées de façon accélérée par la DGFiP.

 

Sources
* FAQ en ligne du site impots.gouv.fr d'après les mises à jour du 2 novembre 2020, et le site economie.gouv.fr
** Mesure réintégrée au site economie.gouv.fr

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