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COVID-19 : Des reports d’impôts pour les entreprises

Mis à jour le 05 mai 2021 Partager sur :

Pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a pris toute une série de mesures exceptionnelles en matière fiscale.

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Comment différer un paiement d’impôt ?

Si la  situation financière de votre entreprise le justifie ou si cette dernière fait l’objet d’une interruption ou d’une restriction de son activité liée à une mesure de fermeture, vous pouvez demander des délais de paiement pour vos prochaines échéances d’impôts directs, à l’exception donc de la TVA et du prélèvement à la source), auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Attention, ces demandes sont examinées au cas par cas.

En pratique, ne faites pas d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux, ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque car tous les prélèvements fiscaux seront rejetés, quel que soit l'impôt.

Quant à l’impôt sur le revenu, si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), vous pouvez : 
-    soit moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs. 
-    soit reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à trois fois dans l’année  ou vos acomptes trimestriels, une fois par an.

Rendez-vous dans votre espace particulier  sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent, par ailleurs, faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Annuler ses impôts, est-ce possible ?

Si votre entreprise est en grande difficulté, et que les reports de paiement ou le plan de règlement ne suffisent pas à vous aider, vous pouvez solliciter une remise sur vos impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET…).

Utilisez le modèle disponible sur www.impots.gouv.fr en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie…).
Ces annulations d’impôts sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Obtenir un remboursement de crédits d’impôt

Si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021, vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »). Sont notamment visés :
- le CICE ;
- le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ; 
- les crédits d’impôts propres à certains secteurs en difficulté (spectacle vivant, cinéma…) .

- les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME au titre de l’exercice 2020.

Formulez votre demande sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, au moyen du formulaire n° 2573, accompagné, le cas échéant, de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (formulaire n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572.

Attention, si vous effectuez votre demande de remboursement au titre du crédit d’impôt bailleur ou du crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1er avril 2021, vous ne pourrez pas encore utiliser le formulaire en ligne n° 2069-RCI. Dans ce cas, vous devez déclarer le crédit d’impôt auprès de votre service gestionnaire sous format papier, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI millésime 2021 disponible sur www.impots.gouv.fr.

Les demandes de remboursement des crédits de TVA seront également traitées de façon accélérée par la DGFiP.

Demander un plan de règlement

Quels que soient votre statut, votre régime fiscal et social, votre secteur d’activité et votre perte de chiffre d’affaires, si vous n’avez pas pu payer vos impôts l’an dernier en raison de la crise sanitaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un plan de règlement de votre dette fiscale. Ce dispositif exceptionnel concerne les impôts recouvrés par la direction générale des Finances publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, notamment :

- la TVA ;
- la CFE et la CVAE ;
- le prélèvement à la source ;
- l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe foncière.

Le plan de règlement vous permet d’étaler le paiement des impôts sur une durée, fixée en fonction de votre endettement fiscal et social, de 1, 2 ou 3 ans.

Formulez votre demande au plus tard le 30 juin 2021 en utilisant le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

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