COVID-19 : Des reports d’impôts pour les entreprises

Mis à jour le 03 septembre 2020 Partager sur :

Pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a pris toute une série de mesures exceptionnelles en matière fiscale.

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Comment différer un paiement d’impôt ?

En pratique, ne faites pas d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux, ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque car tous les prélèvements fiscaux seront rejetés, quel que soit l'impôt. 
Sachez que l’acompte d’impôt sur les sociétés de juin n'est pas dû par les entreprises qui ont reporté leur acompte de mars au 15 juin 2020, sous réserve d'une régularisation sur l’échéance suivante de septembre 2020. Par ailleurs, à titre temporaire, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. Elles peuvent étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées.

Quant à l’impôt sur le revenu, si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), vous pouvez : 
-    soit moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs. 
-    soit reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à trois fois dans l’année  ou vos acomptes trimestriels, une fois par an. 
Rendez-vous dans votre espace particulier  sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles il est également possible de supprimer temporairement un acompte.  Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Les entreprises en difficulté peuvent demander à l’administration fiscale le report, pour une durée de 3 mois, de la date limite de télédéclaration et de télépaiement des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires des mois de juin, juillet et août 2020. Ces échéances peuvent donc être reportées respectivement jusqu’au 15 septembre, 15 octobre et 16 novembre 2020 .
 


Demander un plan de recouvrement échelonné de sa dette fiscale

Les TPE et PME peuvent demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.
Ce dispositif s’adresse, en particulier, aux commerçants, artisans et professionnels libéraux, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Des entreprises doivent toutefois être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, dues à leurs créanciers privés.
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :
- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Les plans de règlement sont prévus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.
L’entreprise doit formuler une demande de plan de règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire  « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.


Obtenir un remboursement de crédits d’impôt

Si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »). Sont notamment visés :
-    le CICE ;
-    le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ; 
-    les crédits d’impôts propres à certains secteurs en difficulté (spectacle vivant, cinéma…).
Formulez votre demande sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, au moyen du formulaire n° 2573, accompagné, le cas échéant, de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572.
Les demandes de remboursement des crédits de TVA seront également traitées de façon accélérée par la DGFiP.

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