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COVID-19 : Des reports d’impôts pour les entreprises

Publié le 03 avril 2020 Partager sur :

Pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a pris toute une série de mesures exceptionnelles en matière fiscale.

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Comment différer un paiement d’impôt ?


Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales d’impôts directs (Impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires …), à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les grandes entreprises : 
-    pour une durée de 3 mois ;
-    sans justificatifs ni pénalités ;
-    uniquement pour les impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). 
Adressez par mail, à votre SIE ou à la DGE, le formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou en version PDF .

Si vos échéances ont été prélevées, vous pouvez en demander le remboursement. 
En pratique, ne faites pas d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux, ni de demande de révocation de mandat auprès de votre banque car tous les prélèvements fiscaux seront rejetés, quel que soit l'impôt. Or vous devez continuer à reverser la TVA et le prélèvement à la source de vos salariés (PAS), lesquels ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
A savoir : les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte est donc bien dû (TVA) aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. En revanche, dans l’hypothèse où vous vous trouvez dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.
Pour plus d’infos : www.impots.gouv.fr


Vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF) ?

Vous pouvez suspendre les paiements sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.


Quant à l’impôt sur le revenu, si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), vous pouvez
-    soit moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs. 
-    soit reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à trois fois dans l’année  ou vos acomptes trimestriels, une fois par an. 
Rendez-vous dans votre espace particulier  sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles il est également possible de supprimer temporairement un acompte.  Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.


Annuler ses impôts, est-ce possible ?

Si votre entreprise est en grande difficulté, et que les reports de paiement ne suffisent pas à vous aider, vous pouvez solliciter une remise sur vos impôts directs. 
Renseignez le formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr en justifiant, cette fois-ci, votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer,  sur la situation de la trésorerie…).
Ces annulations d’impôts sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.


Demander un plan de recouvrement échelonné de sa dette fiscale


Outre les mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une « commission des chefs des services financiers » que les entreprises en difficultés financières peuvent saisir afin de demander un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale). 
La saisine s’effectue :
-    par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission ;
-    à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes, état de la trésorerie…).


Obtenir un remboursement de crédits d’impôt


Si votre entreprise bénéficie de crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, vous pouvez demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »). Sont notamment visés :
-    le CICE ;
-    le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ; 
-    les crédits d’impôts propres à certains secteurs en difficulté (spectacle vivant, cinéma…).
Formulez votre demande sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, au moyen du formulaire n° 2573, accompagné, le cas échéant, de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ainsi que du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572.
Les demandes de remboursement des crédits de TVA seront également traitées de façon accélérée par la DGFiP.

 

Reporter les déclarations fiscales


L’administration a décidé d’octroyer un délai supplémentaire aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 mai au 30 juin 2020.
Sont concernées :
-    les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
-    les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;
-    les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Précision : ce délai supplémentaire vaut également pour les formulaires de crédits d’impôts. 

 

Enfin, si votre entreprise, en difficulté, relève du secteur de l’hébergement ou de la restauration, elle peut reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (initialement prévus en avril), lesquels se feront lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.  

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