Souscrire une complémentaire santé collective pour mes salariés

Mis à jour le 23 février 2022 Partager sur :

Depuis janvier 2016, la complémentaire santé  est généralisée pour tous les salariés du secteur privé. Toutes les entreprises sont concernées, donc la vôtre ! Vous êtes vous-même intéressé par cette mesure si vous avez le statut de salarié.

mutuelle santé collective

Comparez les offres de complémentaires santé collective

Le critère de prix n’est pas le seul à être déterminant. Souscrire la complémentaire santé la moins onéreuse ne signifie pas forcément qu’elle offre la couverture la plus adaptée à vos collaborateurs. 

Echangez avec vos salariés

Utilisez ce dispositif pour mettre en place un projet qui contribue à la motivation de vos salariés.  Présentez la complémentaire santé comme un avantage social . Expliquez que le contrat doit obligatoirement assurer une couverture minimale de garanties appelée « panier de soins » que vous devez prendre en charge à hauteur de 50 % au minimum
Le panier de soins :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf pour les frais de cure thermale, l’homéopathie ou les médicaments dont le service rendu a été classé faible ou modéré).
  • Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier.
  • Le remboursement intégral des soins et prothèses dentaires « 100% Santé » après intervention de la Sécurité sociale, ainsi que la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les prothèses dentaires autres que « 100% Santé » et l’orthodontie.
  • Le remboursement intégral des équipements optiques « 100% Santé » après intervention de la Sécurité sociale, et pour les autres équipements, un remboursement de manière forfaitaire par période de deux années mobiles, dans le respect des planchers et plafonds prévus par la réglementation (par exemple à hauteur de 100 euros au minimum pour les corrections simples).
  • Le remboursement intégral des aides auditives « 100% Santé » après intervention de la Sécurité sociale, et pour les autres équipements, un remboursement de manière forfaitaire, par période de quatre années mobiles.

Il ne s’agit pas de faire du cas par cas, mais plutôt de sonder vos employés sur leurs dépenses de santé les plus fréquentes. Vous pourrez ainsi leur proposer l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins. Si vous pensez que le contrat santé concourt à la motivation de vos salariés, vous pouvez étendre le bénéfice de ce dispositif aux ayants droit de vos salariés ou augmenter le niveau des garanties (en veillant à ce que les nouvelles dispositions respectent bien les obligations liées aux contrats responsables). Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter votre conseiller d’assurances professionnelles, qui est là pour vous accompagner.

Choisissez  le mode de mise en place de la complémentaire santé collective

Pour mettre en place une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, les dirigeants d’entreprise ont plusieurs possibilités. Le contrat collectif peut résulter :

  • d’un accord collectif d'entreprise (un contrat est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales salariales représentatives)
  • d’un référendum (un projet est proposé par l’employeur et ratifié par un vote à la majorité des intéressés)
  • de la décision unilatérale de l’employeur (DUE). C’est le moyen le plus employé par les petites entreprises mais qui devra respecter un certain formalisme ; elle devra notamment être constatée dans un écrit qui sera remis à chaque intéressé    .
     

Dans certains cas, notamment si une convention collective nationale s’impose à l’entreprise, des obligations particulières peuvent exister. Dans tous les cas, des échanges avec les salariés doivent avoir lieu afin de les informer sur cette démarche (bénéficiaires, niveaux de garanties, répartition des cotisations, dispenses éventuelles, etc.) et éviter une incompréhension de leur part.
Il est préférable que vous présentiez avant la souscription les garanties du contrat choisi.

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