À la naissance de votre enfant ou lors d'une adoption, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d’éducation pour vous en occuper. Quel droit au congé parental pour quelqu'un qui exerce en indépendant ? Autoentrepreneur, MAAF vous éclaire sur vos droits en matière de congé parental.
Sommaire
1 - Qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?
2 - Comment demander un congé parental d’éducation en étant autoentrepreneur ?
3 - Qu’est-ce que la PAJE ?
4 - Comment est rémunéré le congé parental d’éducation ?
5 - Comment reprendre son activité en indépendant après un congé parental ?
6 - Quelles sont les questions fréquentes ?
Les travailleurs indépendants ont droit au congé parental d'éducation, au même titre que les salariés. En tant qu’autoentrepreneur, vous devez faire une mise en sommeil de votre entreprise pour bénéficier du congé parental. Cette démarche permet d'interrompre l'activité pendant la période du congé parental sans pour autant fermer votre société de façon définitive.
En France, tout employé ayant cumulé au moins un an de service dans son entreprise à la date à laquelle son enfant est né, adopté, ou placé en vue d'adoption, ou à l'instant de l'accueil d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de fin d'obligation scolaire, est éligible au congé parental d'éducation (CPE).
Ainsi, le salarié peut suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. La durée du congé parental d’éducation peut s’étendre jusqu’au 3 ans de l’enfant, mais peut varier selon certains cas.
Bon à savoir : durant ce congé, malgré le fait que votre contrat soit suspendu, vous bénéficiez d’une protection salariale et vous pouvez retrouver votre poste ou un équivalent à la fin du congé parental.
Tous les entrepreneuses et entrepreneurs exerçant en indépendant doivent fournir un justificatif de déclaration de cessation temporaire du Centre de formalités des entreprises. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa « Cessation temporaire d’activité » correspondant à votre activité sur le Guichet unique des entreprises :
Veillez à bien indiquer dans la rubrique « Informations complémentaires » qu’il s’agit d’un congé parental. Il faudra ensuite remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF (Cerfa 12324*05) : « Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE) qui remplace l’ancien dispositif « complément de libre choix d’activité » (CLCA).
La PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) regroupe les allocations relatives à la parentalité. Elle se compose de quatre dispositifs, cumulables entre eux :
Les travailleurs indépendants peuvent percevoir des allocations de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Ces allocations sont versées sous certaines conditions, notamment :
Bon à savoir : si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Bon à savoir : pendant la durée du congé parental, le travailleur indépendant est considéré comme inactif. Il ne cotise donc pas aux régimes de retraite, de maladie, d'accident du travail.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez reprendre votre activité à tout moment pendant la durée du congé parental.
Il vous suffit de modifier votre statut sur le Guichet unique des entreprises, comme vous l’aviez fait au moment de la mise en sommeil de votre entreprise.
En parallèle, vous devez informer la CAF de votre reprise d’activité en micro-entreprise. Cela met fin aux allocations.
Durant votre congé parental, vous êtes dans l’obligation de déclarer une cessation temporaire d’activité auprès de l’Urssaf via le guichet unique des entreprises. Il est possible de prendre un congé parental à temps partiel et de poursuivre votre activité d’auto-entreprise le reste du temps.
Le congé parental d’éducation est un droit pour tout parent salarié, commerçant, artisan ou indépendant, après la naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans.
Le congé parental est d’un an, renouvelable deux fois, sans dépasser les 3 ans de l’enfant ou 3 années après son adoption.
