COVID-19 : Les congés payés et RTT imposés aux salariés

Mis à jour le 16 avril 2020 Partager sur :

Afin de tenir compte des conséquences de l’épidémie du coronavirus sur l’activité des entreprises, le gouvernement a récemment adopté des règles permettant aux employeurs d’imposer à leurs salariés de prendre des jours de congés ou des jours de réduction du temps de travail (RTT). Présentation du cadre juridique à respecter.

conges payes

Comment imposer des congés payés ?


Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez, en tant qu’employeur, soit imposer à vos salariés la prise de congés payés acquis (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris), soit modifier unilatéralement les dates des congés payés qu’ils ont déjà posés.
Mais attention, pour cela, il existe certaines conditions :
- un accord de branche ou un accord conclu au sein de votre entreprise doit vous y autoriser ;
- vous devez prévenir le salarié au moins un jour franc avant, soit, par exemple, le lundi 6 avril si le premier jour de congés payés imposé est le 8 avril ;
- vous ne pouvez imposer ou reporter que 6 jours ouvrables maximum (ce qui correspond à une semaine de congés payés).
Sachez que si vous y êtes également autorisé par un accord de branche ou un accord conclu au sein de l’entreprise, il vous est possible de :
- fractionner le congé principal (les 4 semaines de congés payés d’été) sans l’accord du salarié ;
- fixer les dates des congés sans être tenu de respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires liés par un Pacs travaillant dans votre entreprise bénéficient d’un congé simultané.


Comment imposer des jours de repos ?


Vous pouvez aussi imposer des jours de repos à vos salariés ou reporter les dates des jours qu’ils ont déjà posés :
- si « l’intérêt de votre entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 » ;
- sans avoir besoin d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise.


Ainsi, il vous est possible :
- d’imposer à vos salariés, aux dates que vous choisissez, de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou de modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
- pour les salariés en forfait en heures ou en jours, de décider de la prise, aux dates que vous choisissez, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
- d’imposer aux salariés, aux dates que vous choisissez, la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps (CET).


Deux limites toutefois ne doivent pas être dépassées :
- le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date (RTT, jours de repos et jours issus du compte épargne temps) par ces décisions est de 10 maximum ;
- vous devez prévenir le salarié au moins un jour franc avant qu’interviennent les changements.  

 

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