Covid-19 : Professionnels, un crédit d’impôt bailleur pour inciter aux abandons de loyers

Publié le 22 janvier 2021 Partager sur :

Les bailleurs qui renoncent à tout ou partie des loyers de novembre 2020 dus par les entreprises en difficulté du fait de la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

crédit impôt bailleur

Les bailleurs, quel que soit leur statut juridique, qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

Ces renonciations doivent profiter aux entreprises locataires qui :
> louent des locaux situés en France faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (commerces non essentiels, notamment) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (cf. annexe 1 du décret du 30 mars 2020 ), peu importe que ces entreprises aient pratiqué, pendant ce mois de novembre, du « drive-in » ou du « click and collect » ;
> avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
> n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf exceptions) ;
> n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est égal, en principe, à 50 % des abandons de loyers. Le bailleur pouvant abandonner seulement une fraction du loyer. Sachant que lorsque l’entreprise locataire dispose d’un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de ces abandons est retenu dans la limite des 2/3 du loyer prévu au bail.

Illustration : un bailleur abandonne, au profit d’une entreprise de 260 salariés, la totalité du loyer du mois de novembre 2020 qui s’élève à 15 000 €. Son crédit d’impôt sera égal à [50 % x (15 000 x 2/3), soit 5 000 €. Et attention, si ce bailleur n’abandonne que 10 000 €, il bénéficie également d’un crédit d’impôt de 5 000 €. 

Le bailleur bénéficie du crédit d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle l’abandon de loyer est consenti. Autrement dit :
> les abandons consentis jusqu’au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2020 ;
> les abandons consentis à partir du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021.

En pratique, le bailleur doit déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

A savoir : outre le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre des abandons de loyers du mois de novembre 2020, les bailleurs, qu’ils relèvent des revenus fonciers, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’un abandon entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. La loi de finances pour 2021 proroge ce dispositif qui a été mis en place par l’article 3 de la 2e loi de finances rectificative pour 2020.

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