Loi Madelin : quelles déductions pour un TNS ?

Publié le 27 août 2018

Pour le travailleur non salarié (TNS), il est capital de se constituer une bonne protection sociale et ainsi pallier les carences du régime obligatoire, tant en matière de santé, de prévoyance, de retraite que de perte d'emploi.

Déductions madelin

Quelles déductions permet la loi Madelin ?

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, plus connue sous le nom de « loi Madelin », permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur bénéfice imposable d’activité, sous certaines conditions(1), leurs cotisations aux régimes facultatifs Santé/Prévoyance, Retraite et Perte d’emploi. 
Quels sont les différents types de contrats Madelin ?
•    Le contrat mutuelle Madelin : permet aux TNS de compléter les remboursements de la caisse d’Assurance Maladie, en partie ou en totalité (à concurrence des frais réels engagés).
•    Le contrat retraite Madelin : selon plusieurs types de contrat (dont la rente viagère), assure aux indépendants une retraite complémentaire.
•    Le contrat de prévoyance Madelin : offre aux travailleurs non salariés un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail.
•    Le contrat de perte d’emploi Madelin : garantit aux TNS le maintien d’une indemnité chômage (selon certaines modalités).

Quel est le plafond de déduction ?

Vous ne pouvez pas déduire sans limite ! Le plafond de déduction annuel est propre à chaque garantie et se calcule en fonction de votre bénéfice imposable de l’année en cours et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (2). Ce dernier est mis à jour chaque année.

Par exemple, si vous estimez que, votre bénéfice imposable est de 50 000€ pour l'année 2023, vous pourrez, grâce à la loi Madelin, déduire de ce dernier jusqu’à 4 656€ pour vos cotisations santé prévoyance, 993€ pour la perte d’emploi et 6 540€ pour vos versements sur un contrat d’épargne retraite.

Les déductions pour chaque garantie (Santé/Prévoyance, Retraite et Pertes d’emploi) sont donc cumulables entre elles et ne rentrent pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ par foyer fiscal. 

A noter : si votre époux, épouse ou partenaire de PACS est soumis au statut de conjoint collaborateur, il ou elle est autorisé(e) à souscrire un contrat Madelin (à l'exception du contrat Madelin retraite, auquel il n'est plus possible de souscrire depuis le 1er octobre 2020). Le plafond de déduction s’apprécie alors en prenant en compte l’ensemble des cotisations du couple.

(1)  Vous pouvez déduire dans les limites légales et contractuelles, et si vous êtes imposable sous un régime réel. Pas de déduction fiscale Madelin dans le cadre des régimes fiscaux de type micro entreprise, car les charges sont forfaitisées d'office par l'administration fiscale.

(2)  PASS : « plafond annuel de la Sécurité sociale ». Le PASS est une valeur de référence qui sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque année le 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire moyen. 
(3) Le plafond de déduction fiscale Madelin se calcule selon la formule suivante :
- pour la santé prévoyance : quel que soit le revenu professionnel 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS avec un total inférieur à 3% de 8 PASS soit maximum 10 558 pour 2023
- pour la perte d’emploi : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS ou 2,5% du PASS quel que soit le revenu professionnel (soit un maximum de 6 599 € pour 2023).
- pour la retraite : 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale : 4 399€ en 2023),  quel que soit le revenu professionnel ; ou 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS soit un maximum de 81 385€ pour 2023.

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