Loi Madelin : quelles déductions pour un TNS ?

Publié le 27 août 2018 Partager sur :

Pour le travailleur non salarié (TNS), il est capital de se constituer une bonne protection sociale et ainsi pallier les carences du régime obligatoire, tant en matière de santé, de prévoyance, de retraite que de perte d'emploi.

Déductions madelin

Quelles déductions permet la loi Madelin ?

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, plus connue sous le nom de « loi Madelin », vous permet de déduire de votre bénéfice imposable d’activité, sous certaines conditions(1), vos cotisations aux régimes facultatifs Santé/Prévoyance, Retraite et Perte d’emploi. 

Quel est le plafond de déduction ?

Vous ne pouvez pas déduire sans limite ! Le plafond de déduction annuel est propre à chaque garantie et se calcule en fonction de votre bénéfice imposable de l’année en cours et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (2). Ce dernier est mis à jour chaque année.

Par exemple, si vous estimez que, votre bénéfice imposable est de 50 000 € pour 2018, vous pourrez déduire de ce dernier jusqu’à 4 656 € pour vos cotisations santé prévoyance, 993 € pour la perte d’emploi et 6 540 € pour vos versements sur un contrat d’épargne retraite.

Les déductions pour chaque garantie (Santé/Prévoyance, Retraite et Pertes d’emploi) sont donc cumulables entre elles et ne rentrent pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par foyer fiscal. 

A noter : si votre époux, épouse ou partenaire de pacs dispose du statut de conjoint collaborateur, il ou elle est autorisé(e) à souscrire un contrat Madelin. Le plafond de déduction s’apprécie alors en prenant en compte l’ensemble des cotisations du couple.

(1)  Vous pouvez déduire dans les limites légales et contractuelles, et si vous êtes imposable sous un régime réel. Pas de déduction fiscale Madelin dans le cadre des régimes fiscaux de type micro entreprise, car les charges sont forfaitisées d'office par l'administration fiscale.

(2)  PASS : « plafond annuel de la Sécurité sociale ». Le PASS est une valeur de référence qui sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque année le 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire moyen. 
(3) Le plafond de déduction fiscale Madelin se calcule selon la formule suivante :
- pour la santé prévoyance : quel que soit le revenu professionnel 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS avec un total inférieur à 3% de 8 PASS soit maximum 9 535 € pour 2018.
- pour la perte d’emploi : 2,5% du PASS quel que soit le revenu professionnel ou 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS soit un maximum de 5 960 € pour 2018.
- pour la retraite : 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale),  quel que soit le revenu professionnel ; ou 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS soit un maximum de 73 503 € pour 2018.

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