Loi Madelin : quelles déductions pour un TNS ?

Sommaire

1 - Quelles déductions fiscales permet la loi Madelin ?
2 - Quel est le plafond de déduction ?
 

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, plus connue sous le nom de « loi Madelin », permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur bénéfice imposable d’activité, sous certaines conditions(1), leurs cotisations aux régimes facultatifs Santé, Prévoyance, Retraite et Perte d’emploi. 
Quels sont les différents types de contrats Madelin ?

• Le contrat mutuelle Madelin : permet aux TNS de compléter les remboursements de la caisse d’Assurance Maladie, en partie ou en totalité (à concurrence des frais réels engagés).
• Le contrat de prévoyance Madelin : offre aux travailleurs non salariés un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail.
• Le contrat de perte d’emploi Madelin : garantit aux TNS le maintien d’une indemnité chômage (selon certaines modalités).
• Le contrat retraite PER permet aux travailleurs indépendants de se constituer un complément de revenu, disponible à la retraite sous forme de capital ou de rente viagère.

Vous ne pouvez pas déduire sans limite ! Le plafond de déduction annuel est propre à chaque garantie et se calcule en fonction de votre bénéfice imposable de l’année en cours et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ⁽²⁾. Ce dernier est mis à jour chaque année.

Les déductions pour chaque garantie sont donc cumulables entre elles et ne rentrent pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ par foyer fiscal. 

A noter : si votre époux, épouse ou partenaire de PACS est soumis au statut de conjoint collaborateur, il ou elle peut aussi souscrire un contrat Madelin ( santé, prévoyance ou perte d'emploi) ou un contrat retraite PER. Le plafond de déduction s’apprécie alors en prenant en compte l’ensemble des cotisations du couple.

(1)  Vous pouvez déduire dans les limites légales et contractuelles, et si vous êtes imposable sous un régime réel. Pas de déduction fiscale Madelin dans le cadre des régimes fiscaux de type micro entreprise, car les charges sont forfaitisées d'office par l'administration fiscale.

(2)  PASS : « plafond annuel de la Sécurité sociale ». Le PASS est une valeur de référence qui sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Il est revalorisé chaque année le 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire moyen. 
(3) Le plafond de déduction fiscale Madelin se calcule selon la formule suivante :
- pour la santé prévoyance : quel que soit le revenu professionnel 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS dans la limite de 3% de 8 PASS soit maximum 11 304 € pour 2025.
- pour la perte d’emploi : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit un maximum de 7 065€ en 2025) ou 2,5% du PASS quel que soit le revenu professionnel (soit un maximum de 1 177 € pour 2025).
- pour la retraite : 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale : 4 710 € en 2025),  quel que soit le revenu professionnel ; ou 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS soit un maximum de 87 135€ pour 2025.