COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1500€ ?

Mis à jour le 17 juillet 2020 Partager sur :

Pour aider les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé. Financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, il prend la forme d’aides financières directes. D’abord mis en place pour le mois de mars, puis pour le mois d'avril et de mai, il a été prorogé sur le mois de juin. Présentation des conditions et des démarches pour en bénéficier.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises employant au plus 10 salariés, ou au plus 20 salariés pour les entreprises des secteurs fragilisés comme la restauration, la culture, le sport et les secteurs connexes, sont éligibles et ce, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) à condition : 
- de ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
- de ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement;
- d’avoir, sur le dernier exercice clos, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros HT (ou deux millions d’euros de chiffre d’affaires HT pour les entreprises des secteurs fragilisés et des secteurs connexes) et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€.

Précision : la liste des secteurs fragilisés et des secteurs dits connexes qui bénéficient de conditions d’accès au fonds de solidarité plus favorables à compter du mois de mai figure dans le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020.

Important : pour être éligibles dans les conditions étendues (moins de 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), les entreprises des secteurs connexes aux secteurs fragilisés doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). 
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

 

Quelles aides peuvent-elles obtenir ?

Deux aides distinctes et complémentaires sont proposées aux entreprises.


1 - La première aide vise à compenser une baisse d’activité. Elle correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ par mois.

 

Pour le mois de juin 2020, peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 et qui ont :
. soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
. soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de juin 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en juin 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de juin 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.
 

2 - La seconde, est une aide complémentaire forfaitaire d’un montant compris entre 2 000€ et 5 000€ (et jusqu’à 10 000€ pour les entreprises des secteurs fragilisés et des secteurs connexes). Elle pourra être consentie aux entreprises ayant bénéficié de l’aide du fonds de solidarité (condition de baisse d’activité ou de fermeture administrative) qui emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou CDI (condition non applicable aux artistes-auteurs) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000€ :
. si leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes , y compris locaux commerciaux ou professionnels dues au titre des mois d'avril, de mai et de juin 2020 (solde négatif entre les ressources et les charges).
Précision : une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

 

Comment décrocher ces aides ?

Pour obtenir l’aide principale (1 500€ maximum) au titre des mois de juin, la demande doit être faite au plus tard le 31 août 2020. Pour les demandes non encore déposées et qui concernent les mois de mars, d’avril et de mai, la date limite est fixée au 31 juillet 2020.

 

Pour obtenir l’aide complémentaire allant de 2 000 à 5 000€ ou 10 000€, l’entreprise doit s’adresser aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. Cette demande doit être adressée au plus tard le 15 septembre 2020. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours et d'une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi. L’aide sera versée par la DGFiP.

À noter : les aides versées aux entrepreneurs, dans le cadre du fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

 

Des contrôles pendant 5 ans

Il est important de savoir que l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu ces aides de conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents juridiques ou comptables attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant des aides.
En cas de contrôle, si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète aux demandes de l’administration, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.
 

 

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