COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité ?

Mis à jour le 24 mars 2021 Partager sur :

Pour aider les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé. Il prend la forme d’aides financières directes. Mis en place lors du premier confinement, il a été renforcé avec l’arrivée de la deuxième vague. Zoom sur les conditions pour bénéficier d’une aide au titre des mois de janvier et février 2021.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont éligibles les entreprises, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...) :
qui emploient 50 salariés au plus, ou qui, lorsqu’elles sont contrôlées par une holding, présentent un effectif total (effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales) de 50 salariés au plus ;
qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
À noter : les entreprises de plus de 50 salariés les plus durement touchées sont, sous certaines conditions, également éligibles.

Les aides pour le mois de janvier 2021

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en janvier 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 €.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs S1(1)), qui, bien qu’ayant été ouvertes en janvier 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois par rapport à 2019.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, dans la double limite de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019 et de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires de janvier 2021 est supérieur à 70 %.

Pour les entreprises des secteurs connexes et des stations de ski

Les entreprises, quelle que soit le nombre de leurs salariés, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en janvier 2021 par rapport à 2019, et qui appartiennent aux secteurs connexes des secteurs les plus touchés (secteurs S1 bis(1)), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide.

Lorsque leur perte de chiffre d’affaires de janvier est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide correspond à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de janvier 2021, plafonnée à 10 000 € ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019 dans la limite de 200 000 €.
Lorsque cette perte est supérieure à 70 %, le plafond de l’aide passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, dans la limite de 200 000 €.

Important : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, implantés dans ou à proximité d’une station de ski (voir liste des communes concernées(1) bénéficient également de ces aides.

Pour les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs S1(1), ni aux secteurs S1 bis(1) et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en janvier 2021 peuvent aussi obtenir une aide plafonnée au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Les aides pour le mois de février 2021

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en février 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Le montant de cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019, plafonnée à 200 000 €.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs S1(1)), qui, bien qu’ayant été ouvertes en février 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois par rapport à 2019.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, dans la double limite de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019 et de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires de février 2021 est supérieur à 70 %.

Pour les entreprises des secteurs connexes, des stations de ski et des centres commerciaux fermés

Les entreprises, quelle que soit le nombre de leurs salariés, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en février 2021 par rapport à 2019, et qui appartiennent aux secteurs connexes des secteurs les plus touchés (secteurs S1 bis(1)), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide.

Lorsque leur perte de chiffre d’affaires de février est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide correspond à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 € ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019 dans la limite de 200 000 €.

Lorsque cette perte est supérieure à 70 %, le plafond de l’aide passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de février 2019, dans la limite de 200 000 €.

Important : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, implantés dans ou à proximité d’une station de ski (voir liste des communes concernées(1) bénéficient également de ces aides. En sont également bénéficiaires les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021.

Pour les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs S1(1), ni aux secteurs S1 bis(1) et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en février 2021 peuvent aussi obtenir une aide plafonnée au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Calculer la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence et, au choix de l’entreprise, le chiffre d’affaires réalisé durant la même période de 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé en 2019. Pour les entreprises qui ont été créées en 2020, d’autres règles sont applicables.

Important : n’entrent pas dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires pris en compte pour définir le montant de l’aide, les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison et les ventes à emporter pendant les périodes de fermetures. Ce chiffre d’affaires résiduel ne vient donc pas réduire son montant.

Comment obtenir cette aide ?

Les aides doivent être réclamées via l’espace particulier du chef d’entreprise du site impots.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard au plus tard :

- le 31 mars 2021 pour l'aide de janvier 2021 ;

- le 30 avril 2021 pour l'aide complémentaire de février 2021.

 

(1) Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315) listent les secteurs S1 et les secteurs connexes S1 bis et les communes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

 

 

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