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COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1500€ ?

Mis à jour le 26 mai 2020 Partager sur :

Pour aider les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé. Financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, il prend la forme d’aides financières directes. D’abord mis en place pour le mois de mars, puis pour le mois d'avril, il vient d’être prorogé sur le mois de mai. Présentation des conditions et des démarches pour en bénéficier.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises employant au plus 10 salariés sont éligibles et ce, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) à condition : 
- de ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
- de ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
- d’avoir, sur le dernier exercice clos, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros HT et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

Précision : Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 €. Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois. 
Si la société contrôle d’autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils. 
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

 

Quelles aides peuvent-elles obtenir ?

Deux aides distinctes et complémentaires sont proposées aux entreprises.


1 - La première aide vise à compenser une baisse d’activité. Elle correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et/ou d’avril et/ou de mai 2020 dans la limite de 1 500 € par mois.

- Pour le mois de MARS 2020 :
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et qui ont :
. soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »;
. soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019. 
Précision : si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Important : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite et ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

- Pour le mois d’AVRIL 2020 :
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er mar 2020 et qui ont :
. soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
. soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019, ou, au choix de l’entreprise, inférieur au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.
Précision : si l’entreprise a été créée après le mois de d’avril 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Important : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite et ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

- Pour le mois de MAI 2020 :
Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et qui ont :
. soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »;
. soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mai 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mai 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.
Important : les entrepreneurs bénéficiant, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet, ou qui ont touché au mois de mai 2020 des indemnités journalières de Sécurité sociale ou une pension de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € ne sont pas éligibles.
 

2 - La seconde, est une aide complémentaire forfaitaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €. Elle pourra être consentie aux entreprises ayant bénéficié de l’aide du fonds de solidarité (condition de baisse d’activité ou de fermeture administrative) qui emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000 € :
. si leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes , y compris loyaux commerciaux ou professionnels dues au titre des mois d'avril et de mai 2020 (solde négatif entre ses ressources et ses charges);
. si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque ou ont vu leur demande de prêt restée sans réponse pendant plus de 10 jours.

Précision : une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

 

Comment décrocher ces aides ?

Pour obtenir l’aide principale (1 500 € maximum) au titre des mois de :

. Mars, la demande doit être faite, au plus tard le 30 avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun. 

.  Avril, la demande doit être déposée, au plus tard, le 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer et pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

. Mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin.

 

Pour obtenir l’aide complémentaire allant de 2 000 à 5 000 € , l’entreprise doit s’adresser aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. Cette demande doit être adressée au plus tard le 15 juillet 2020. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

À noter : les aides versées aux entrepreneurs, dans le cadre du fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

 

Des contrôles pendant 5 ans

Il est important de savoir que l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu ces aides de conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents juridiques ou comptables attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant des aides.
En cas de contrôle, si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète aux demandes de l’administration, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.
 

 

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