COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité ?

Mis à jour le 02 septembre 2020 Partager sur :

Pour aider les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé. Financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, il prend la forme d’aides financières directes. D’abord mis en place pour les mois de mars à juin, il a été prorogé pour les mois de juillet à septembre. Présentation des conditions et des démarches pour en bénéficier.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises employant au plus 20 salariés oeuvrant dans des secteurs fragilisés comme la restauration, la culture, le sport et les secteurs connexes sont éligibles et ce, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) à condition : 
- de ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
- de ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement;
- d’avoir, sur le dernier exercice clos, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros HT et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€.

Précision : la liste des secteurs fragilisés et des secteurs dits connexes qui bénéficient de la prorogation du fonds de solidarité figure en annexe du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020.

 

Quelles aides peuvent-elles obtenir ?

Deux aides distinctes et complémentaires sont proposées aux entreprises.


1 - La première aide vise à compenser une baisse d’activité. Elle correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ par mois.

 

Pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2020, peuvent prétendre à cette aide, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 et qui ont :
. soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue au cours d'un de ces mois ;
. soit réalisé un chiffre d’affaires lors de ce même mois au moins 50 % inférieur à celui réalisé à la même période 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois considéré et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Important : pour être éligibles dans les conditions étendues (moins de 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), les entreprises des secteurs connexes aux secteurs fragilisés doivent accuser une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre la période du 15 mars au 15 mai 2020 et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). 
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

 

2 - La seconde est une aide complémentaire forfaitaire d’un montant compris entre 2 000€ et 10 000€. Le plafond est fixé à 5 000€ pour les entreprises n'appartenant pas aux secteurs sinistrés et à leurs secteurs connexes qui peuvent encore demander cette aide complémentaire. Elle peut être consentie aux entreprises ayant bénéficié du premier volet de l'aide qui emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou CDI (condition non applicable aux artistes-auteurs) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000€ :
. si leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes , y compris locaux commerciaux ou professionnels dues au titre des mois d'avril, de mai et de juin 2020 (solde négatif entre les ressources et les charges).
Précision : une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Nouveauté : particulièrement touchées par la crise, les discothèques bénéficient d’un régime particulier. Ces dernières peuvent ainsi obtenir le deuxième volet de l’aide non plus en une fois mais au titre des mois de juin, juillet et août 2020. Son montant pouvant aller jusqu’à 15 000 € par mois et 45 000 € sur l’ensemble des versements.

 

Comment décrocher ces aides ?

Pour obtenir l’aide principale (1 500€ maximum) au titre des mois de juillet, août et septembre, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la période mensuelle pour laquelle l'aide est réclamée.  

Rappel : seules les entreprises appartenant aux secteurs sinistrés ou à leurs secteurs connexes peuvent demander le premier volet de l’aide.

 

Pour obtenir l’aide complémentaire allant de 2 000 à 10 000€, l’entreprise doit s’adresser aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. Cette demande doit être adressée au plus tard le 15 octobre 2020. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours et d'une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi. L’aide sera versée par la DGFiP.

Précision : contrairement au premier volet de l’aide, l’aide complémentaire peut encore être réclamée par les entreprises n’appartenant pas aux secteurs sinistrés et à leurs secteurs connexes. Toutefois, dans ce cas, elle est plafonnée à 5 000 €.

À noter : les aides versées aux entrepreneurs, dans le cadre du fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

 

Des contrôles pendant 5 ans

Il est important de savoir que l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu ces aides de conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents juridiques ou comptables attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant des aides.
En cas de contrôle, si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète aux demandes de l’administration, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.
 

 

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