COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité ?

Mis à jour le 12 juillet 2021 Partager sur :

Pour aider les entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé en mars 2021. Il prend la forme d’aides financières directes. Zoom sur les conditions pour bénéficier de ce dispositif au titre des mois de mai, juin et juillet 2021.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont, en principe, éligibles les entreprises, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...), le nombre de leurs salariés ou leur chiffre d’affaires, qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

À noter : dans certains cas, les aides du fonds de solidarité sont réservées aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides pour le mois de mai 2021

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires

Les entreprises qui ont été administrativement fermées de manière continue en raison des mesures sanitaires en mai 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires : 
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de référence, plafonnée à 200 000 €. 

Les entreprises qui ont été administrativement fermées de manière discontinue en raison des mesures sanitaires en mai 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. 

Dans ce cas de figure, le plafond de l’aide dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsque ces entreprises ont subi une perte :
- au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ;
- inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €. 

Important : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour savoir si l’entreprise est éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer le montant de l’aide.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs S1(1)), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mai 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois par rapport à leur chiffre d'affaires mensuel moyen de référence.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, dans la double limite de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de référence et de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires de mars 2021 est supérieur à 70 %.

Pour les entreprises des secteurs connexes, des stations de ski et des centres commerciaux fermés

Les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mai 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes des secteurs les plus touchés (secteurs S1 bis(1)), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Ces entreprises ont droit à une aide qui est calculée de la manière suivante :

- Lorsque leur perte de chiffre d’affaires de mai 2021 est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide correspond à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10 000 € ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel moyen de référence dans la limite de 200 000 €.

- Lorsque cette perte est supérieure à 70 %, le plafond de l’aide passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de référence, dans la limite de 200 000 €.

Important : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs S1(1), ni aux secteurs S1 bis(1), mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mai. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mai 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Pour les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs S1(1), ni aux secteurs S1 bis(1) et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2021 peuvent aussi obtenir une aide plafonnée au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Les aides pour les mois de juin et juillet 2021

A compter du mois de juin, une extinction progressive du fonds de solidarité  est mise en place. Le nombre de bénéficiaires se réduit ainsi que le montant des aides.

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires :

Les entreprises interdites d’accueil du public (sans interruption) en juin et/ou en juillet 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de la période mensuelle prise en compte, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés :

Ont également droit à une aide certaines entreprises, sans aucune condition d’effectif, qui, bien qu’ayant été ouvertes en juin et/ou en juillet, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % lors de la période mensuelle considérée. Les entreprises éligibles sont celles qui :

  • appartiennent aux secteurs les plus touchés (A) ;
  • ou appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (B), et sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ;

ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Ces entreprises ont droit, au titre du mois de juin, à une aide égale à 40 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.

Au titre du mois de juillet, elles ont droit à une aide égale à 30 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.

Certaines entreprises dans des zones encore confinées :

Enfin, certaines entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, qui sont domiciliées dans une zone où des confinements sont encore appliqués (en Guyane, aujourd’hui) et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % lors de la période mensuelle considérée peuvent également obtenir une aide compensatoire. Cette aide est plafonnée à 1 500 €. Elle est attribuable sous réserve qu’au moins 10 jours de confinement aient été décrétés sur le territoire lors de la période mensuelle considérée.

 

Comment obtenir cette aide ?

Les aides doivent être réclamées via l’espace particulier du chef d’entreprise du site impots.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard le 31 juillet 2021 pour l'aide de mai 2021, le 31 août 2021 pour celle de juin 2021 et le 30 septembre 2021 pour celle de juillet 2021.

(1) Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315) listent les secteurs S1 et les secteurs connexes S1 bis et les communes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

 

 

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