COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité ?

Mis à jour le 29 septembre 2021 Partager sur :

Pour aider les entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé en mars 2021. Il prend la forme d’aides financières directes. Zoom sur les conditions pour bénéficier de ce dispositif au titre des mois d'août et de septembre 2021.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont, en principe, éligibles les entreprises, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...), le nombre de leurs salariés ou leur chiffre d’affaires, qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

À noter : dans certains cas, les aides du fonds de solidarité sont réservées aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides pour le mois d'août 2021

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires

Les entreprises qui ont été administrativement fermées de manière continue en raison des mesures sanitaires en août 2021 ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.

Sont également concernées les entreprises ayant subi une interdiction d’accueillir du public d’au moins 21 jours et ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette période.

Cette aide correspond à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de référence, plafonnée à 200 000 €. 
Quant aux entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en août, sous réserve d’accuser une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, elles peuvent prétendre à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sous réserve d’avoir touché le fonds de solidarité soit en avril, soit en mai 2021, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs S1(1) et S1 bis(1)), qui, bien qu’ayant été ouvertes en août 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % lors de ce mois par rapport à leur chiffre d'affaires mensuel moyen de référence.

Sont également concernés les commerces de détail (hors commerces automobile) et les sociétés de maintenance et de réparation navale des territoires ultramarins.

Le montant de l’aide correspond à 20 % de la perte, plafonné à 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence ou 200 000 €.

Il peut atteindre 40 % lorsque l’entreprise est domiciliée dans un territoire où la durée des couvre-feux et/ou des confinements a dépassé 20 jours au mois d’août.

En outre, sous réserve d’enregistrer une perte de 50 % de chiffre d’affaires, les entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement en août bénéficient d’une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires mensuel plafonnée à 1 500 €.

Les aides pour le mois de septembre 2021

Pour les entreprises fermées pour des raisons sanitaires 

Les entreprises interdites d’accueil du public (sans interruption) en septembre 2021 ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de cette période mensuelle, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.

Sont également concernées les entreprises ayant subi une interdiction d’accueillir du public d’au moins 21 jours au mois de septembre et ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette période.

Pour ces entreprises, le montant de l’aide est de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence, dans la limite de 200 000 €.

Quant aux entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre, sous réserve d’accuser une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, elles peuvent prétendre à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide certaines entreprises sous réserve d’avoir touché le fonds de solidarité soit en avril, soit en mai 2021, qui, bien qu’ayant été ouvertes en septembre, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % lors de la période mensuelle considérée tout en ayant réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises éligibles sont celles qui appartiennent aux secteurs les plus touchés (secteurs S1(1) et S1 bis(1)).

Le montant de l’aide correspond à 20 % de la perte, plafonné à 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence ou 200 000 €.

Il peut atteindre 40 % lorsque l’entreprise est domiciliée dans un territoire où la durée des couvre-feux et/ou des confinements a dépassé 20 jours au mois de septembre.

En outre, sous réserve d’enregistrer une perte de 50 % de chiffre d’affaires, les entreprises de moins de 50 salariés, n’appartenant pas à ces secteurs, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement en septembre bénéficient d’une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires mensuel plafonnée à 1 500 €.

Comment obtenir cette aide ?

Les aides doivent être réclamées via l’espace particulier du chef d’entreprise du site impots.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard le 31 octobre 2021 pour l'aide d'août 2021 et le 30 novembre 2021 pour celle de septembre 2021.

(1) Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315) listent les secteurs S1 et les secteurs connexes S1 bis et les communes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

 

 

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