COVID-19 : Entrepreneurs, comment bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité ?

Mis à jour le 18 janvier 2021 Partager sur :

Pour aider les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19, un fonds de solidarité a été créé. Il prend la forme d’aides financières directes. Mis en place lors du premier confinement, il a été renforcé avec l’arrivée de la deuxième vague. Zoom sur les conditions pour bénéficier d’une aide au titre des mois de novembre et de décembre 2020.

 

fonds solidarité

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Sont éligibles les entreprises, quel que soit leur statut (société, TNS, micro-entrepreneur, association, auteur...) :
qui emploient 50 salariés au plus, ou qui, lorsqu’elles sont contrôlées par une holding, présentent un effectif total (effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales) de 50 salariés au plus :
qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
À noter : au titre du mois de décembre, les entreprises de plus de 50 salariés les plus durement touchées sont, sous certaines conditions, également éligibles.

Les aides pour le mois de novembre

Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueillir du public au cours du mois de novembre ou qui appartiennent aux secteurs en grande difficulté (restauration, hôtellerie, spectacle, sport...) (dits secteurs S1(1) ) et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Celles appartenant aux secteurs connexes (pêche, viticulture, édition...)(dits secteur S2(1) ), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité(2), ne peuvent prétendre qu’à une aide plafonnée à 80 % de la perte en chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Dans cette dernière situation, les textes prévoient que lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, l'aide est de 1 500 €. Lorsque cette perte est inférieure ou égale à 1 500 €, l'aide est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Quant aux autres entreprises, c'est-à-dire celles qui n’ont pas été frappées par une mesure d’interdiction d’accueillir du public et qui n'appartiennent ni aux secteur S1, ni aux secteurs S2, elles ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Et pour le mois de décembre ?

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants et les salles de sport, par exemple), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs S1) qui, bien qu’ayant été ouvertes en décembre, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle).

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Quant aux entreprises employant au plus 50 salariés, appartenant aux secteurs S2, remplissant certaines conditions d’éligibilité(3) et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), elles peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Enfin, les entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs S1 et S2 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide plafonnée à 1 500 €.

Calculer la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence et, au choix de l’entreprise, le chiffre d’affaires réalisé durant la même période de 2019 ou le chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé en 2019.

Des règles particulières ont également été mises en place pour permettre aux entreprises créées après le 1er juin 2020 de bénéficier de ce dispositif d’aide.

Important : au titre du mois de novembre, n’entrent pas dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison pendant les périodes de fermetures. Ce chiffre d’affaires résiduel ne vient donc pas réduire le montant de l’aide.

Au titre du mois de décembre, les mêmes règles s’appliquent pour les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison mais aussi sur les activités de vente à emporter.

Comment obtenir cette aide ?

Les aides doivent être réclamées par voie dématérialisée. Elles peuvent l’être notamment via l’espace particulier du chef d’entreprise du site impots.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard dans les 2 mois qui suivent la période mensuelle considérée.

Des contrôles pendant 5 ans

Il est important de savoir que l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu ces aides de conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents juridiques ou comptables attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant des aides.
En cas de contrôle, si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète aux demandes de l’administration, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

 

(1) Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (à jour le 7 janvier 2021)  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2020-11-27/) listent les secteurs S1 et secteurs connexes S2 auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

(2) Pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir accusé une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % pendant le premier confinement (entre le 15 mars et la 15 mai 2020) et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence (chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou chiffre d’affaires proratisé pour les entreprises créées après le 15 mars 2019). Cette condition n’est pas retenue pour les entreprises créées après le 10 mars 2020.

(3) Pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier confinement (entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1er et le 30 novembre 2020) et la même période de l’année 2019, ou une autre période de référence.

 

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