Cessation d’activité et licenciement des salariés
Vous gérez une entreprise et vous êtes sur le point de partir à la retraite ? Vous devez savoir que les salariés licenciés en raison de la cessation complète et définitive de l’activité de votre entreprise ont droit au paiement d’une indemnité de licenciement.
Si vous être contraint de cesser votre activité parce que vous prenez votre retraite et que vous n’êtes pas parvenu à transmettre votre entreprise, vous allez devoir rompre le contrat de travail de vos salariés. Une rupture qui prend la forme d’un licenciement pour motif économique.
Cessation totale d'activité : que dit le code du travail ?
Le Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme étant « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » (Art. L. 1233-3).
La cessation totale d’activité d’une entreprise peut constituer un motif de licenciement économique.Dans le contexte de cette rupture d’activité, vous devrez verser à chaque salarié licencié une indemnité de licenciement dont le montant est défini par le Code du travail. Dans le cas d’une cessation d’activité de l’entreprise, l’employeur n’est pas dans l’obligation de proposer un reclassement aux salariés.
L’indemnité légale de licenciement pour le personnel de votre entreprise
En tant qu'employeur, vous devrez payer l’indemnité légale de licenciement à tous les salariés qui justifient d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus dans votre entreprise à la date à laquelle vous adresserez la lettre de licenciement.
Le montant de cette indemnité s’établit à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les suivantes.
En cas d’année incomplète, il est tenu compte des mois complets.
La base de calcul de l’indemnité est le montant le plus favorable entre le douzième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois à laquelle viennent s’ajouter les primes et gratifications exceptionnelles en proportion du temps de travail effectué.
Exemple :
Un salarié a une ancienneté de 12 ans et 4 mois à la cessation de l'entreprise. Pendant les 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (le 28 février), il a perçu une rémunération mensuelle de 2 480 € brut sur 11 mois et une rémunération de 2 840 € brut en janvier.
La moyenne de la rémunération mensuelle brute pour les 3 derniers mois (décembre, janvier, février) est de 2 600 €. Celle des 12 derniers mois est de 2 510 €. L’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement à retenir est la plus élevée soit 2 600 €.
L’indemnité légale que l'employeur doit verser au salarié s’élève à 8 522,22 € selon le calcul suivant : (2 600/4 X 10) + (2 600/3 X 2) + (2 600/3 X 4/12).
Cas particulier
La convention collective applicable à votre entreprise, des usages ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une indemnité d’un montant plus élevé que l’indemnité légale de licenciement. C’est alors le montant prévu par ces textes que vous devrez payer au salarié.
Les informations ou conseils donnés l’ont été au regard de la réglementation en vigueur à la date de parution de cet article. Le contenu est donné à titre purement informatif et n’est pas contractuel. Il ne saurait constituer une consultation juridique.
