La perte de revenus professionnels pour un créateur d'entreprise

Sommaire

1 - Connaître les garanties offertes par le Régime Obligatoire de Prévoyance
2 - Tout savoir sur le contrat de prévoyance et l’assurance perte de revenus 
3 - La check-list pour assurer un revenu en cas d’arrêt de travail 

Tout savoir sur vos droits 

Vous êtes Travailleur Non Salarié et voulez savoir comment garder vos sources de revenus en cas d'arrêt maladie ? Sachez que des indemnités journalières vous sont versées par votre Régime d'Assurance Sociale. Le montant et la durée de ces indemnités dépendent de votre statut professionnel. 

En effet, vous n'avez pas les mêmes garanties si vous êtes artisan, commerçant, micro-entrepreneur ou en profession libérale. Comment suis-je protégé par mon Régime Obligatoire ? Quels sont mes droits ? C'est ce que nous allons voir tout de suite en détail ! 

Les droits des artisans et commerçants

En cas d’arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse une indemnité de 50 % de votre revenu journalier. Ce montant correspond au 1/730ème du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années (dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les indemnités des artisans et commerçants 

En 2023, cette indemnité ne pourra pas excéder 60,26 € par jour. Les indemnités sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail et pendant 360 jours maximum, sur une période de 3 ans (hors affections de longue durée).

Les droits des artisans et commerçants micro-entrepreneurs 

Vous êtes artisan ou commerçant avec un statut de micro-entrepreneur ? Pour bénéficier d’indemnités journalières, votre revenu professionnel doit dépasser un seuil minimum. L’indemnité sera ensuite calculée en fonction de vos revenus sur la même base de calcul qu’un artisan commerçant.

En somme, il y a un risque que vous ne soyez pas couvert en cas d’arrêt de travail. Protégez-vous ! Il est essentiel de maintenir vos revenus et de préserver vos acquis. 

Du conseil à l’action : lorsque vous commencez votre activité, il est essentiel de vérifier votre régime d'affiliation afin de connaître vos droits et garanties en cas d'arrêt de travail. Cela vous permettra d’évaluer si elles sont suffisantes ou si elles doivent être complétées par une assurance pour vous protéger dès le début.

Les droits des professions libérales 

Les indemnités varient selon votre activité et la Caisse de Prévoyance dont vous dépendez.

Si votre Caisse de Retraite est fédérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) : 

• vous bénéficiez d’indemnités journalières à partir du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail,
• les indemnités sont limitées à 50 % du revenu journalier avec un minimum de 24,11 € et un maximum de 180,79 € en 2023.

Assurer un revenu suffisant en cas d’arrêt de travail

On vous l’accorde : les prestations du Régime Obligatoire sont parfois insuffisantes en cas d’arrêt de travail.
L’assurance contre la perte de revenus permet justement, lors d’une maladie ou d’un accident, de compenser la diminution de vos revenus en complètement des prestations du Régime Obligatoire et vous permet de maintenir un niveau de vie équivalent à celui que vous aviez en activité. Et ce durant plusieurs années, voire jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente.

Bénéficier d’avantages fiscaux

Les cotisations versées par un Travailleur Non Salarié pour un contrat de prévoyance peuvent bénéficier de la fiscalité Madelin. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable*.

A contrario, les indemnités journalières perçues lors d’un arrêt de travail doivent être déclarées à l’administration fiscale car elles sont imposables.

Découvrez notre article à ce sujet : Loi Madelin : quelles déductions pour un travailleur non salarié ?

*Déductibilité des cotisations dans les conditions et limites prévues par l’article 154 Bis du Code général des impôts, réservée aux Travailleurs Non salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs imposables sous un régime réel. 

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