Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul, en passant sous la forme d'acomptes. Coup de projecteur sur ce dispositif d’ampleur qui impacte également les travailleurs indépendants (commerçant, artisan, professionnel libéral, gerant d'entreprise) appelés les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Prélèvement à la source, mode d'emploi

Le prélèvement à la source a vocation à s’appliquer à la fois :

• aux revenus salariaux et de remplacement,
• aux pensions,
• aux rentes viagères,
• aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA)
• et aux revenus fonciers.

En revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continueront d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.

Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source font donc l’objet d’une retenue par l’organisme qui les verse (employeur, Pôle emploi, caisse de retraites, particulier employeur, etc.) à l’instar des cotisations sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. De même, certains revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale sont aussi concernés par l’imposition à la source (indemnité, pension, allocation…). 

Pour le travailleur indépendant, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels (au choix), prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires. Les acomptes étant établis sur la base des derniers bénéfices déclarés. Étant précisé que le montant de l’acompte sera actualisé, chaque année, au mois de septembre après avoir reçu l’avis d’imposition. La déclaration annuelle reste nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts des contribuables.

À noter toutefois qu’en cas de changement de situation (baisse du chiffre d’affaires de l'entreprise, changement du quotient familial…) conduisant à une variation prévisible significative du montant de l’impôt, les travailleurs indépendants pourront demander, en cours d’année, une mise à jour du montant de l’acompte. Le site www.impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Un crédit d’impôt pour l’année de transition

Le prélèvement à la source est en application depuis le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables ont dû acquitter, en 2019, 2 fois l’impôt :

> l’un au titre des revenus perçus en 2018

> l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2019.

Pour éviter ce double paiement, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 a été neutralisé par l’application d’un « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement » (ou CIMR).

À l’inverse, les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes de toute nature non prévues au contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital…) n'ont pas été concernés par ce crédit d’impôt.

Et en cas de création d'activité ?

Lors d’une création d'entreprise, le travailleur indépendant a le choix entre :

• verser un acompte dès l’année de création en estimant le montant de son bénéfice pour profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l’impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
• attendre la liquidation effective de l’impôt en septembre de l’année suivante.