Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Publié le 13 novembre 2018 Partager sur :

À partir de 2019, l’impôt sera prélevé à la source. Un dispositif ayant pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt

PAS TNS

En vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul. Coup de projecteur sur ce dispositif d’ampleur qui impactera également les indépendants, appelés également les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Prélèvement à la source, mode d'emploi

Le prélèvement à la source a vocation à s’appliquer à la fois aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers. En revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continueront d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.

Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source feront donc l’objet d’une retenue par l’organisme qui les verse (employeur, Pôle emploi, caisse de retraites, particulier employeur, etc.). Pour les indépendants, l’impôt dû fera l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels (au choix), prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires. Les acomptes étant établis sur la base des derniers bénéfices déclarés. Étant précisé que le montant de l’acompte sera actualisé, chaque année, au mois de septembre après avoir reçu l’avis d’imposition. La déclaration annuelle restera nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts des contribuables.

À noter toutefois qu’en cas de changement de situation (baisse du chiffre d’affaires, changement du quotient familial…) conduisant à une variation prévisible significative de l’impôt, le TNS pourra demander, en cours d’année, une mise à jour du montant de l’acompte. Le site www.impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Un crédit d’impôt pour l’année de transition

Le prélèvement à la source entrera en application le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2019, 2 fois l’impôt : l’un au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2019. Mais pour éviter ce double paiement, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement » (ou CIMR). À l’inverse, les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes de toute nature non prévues au contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital…) ne seront pas concernés par ce crédit d’impôt.

Des outils anti-optimisation

Des règles particulières s’appliquent au titre de « l’année blanche » aux exploitants individuels, qu’ils soient imposés en BIC, BA ou BNC, au motif qu’ils pourraient majorer leur bénéfice 2018 (en reportant des charges, par exemple) et ainsi optimiser les effets du CIMR.

Pour eux, un contrôle pluriannuel des bénéfices sur 4 ans s’applique pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Ainsi, deux cas peuvent se présenter :

- si leur bénéfice de 2018 est inférieur au bénéfice le plus élevé (et non à la moyenne) des 3 dernières années (2015-2016-2017), le CIMR gomme l’imposition de ce bénéfice ;

- si leur bénéfice de 2018 est supérieur au bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015-2016-2017), la partie excédentaire est considérée comme exceptionnelle et donc imposée.

Étant précisé qu’une deuxième chance de gommer leur impôt s’offrira à ces exploitants l’année suivante. Ainsi, lors de la déclaration en 2020 des revenus de 2019, deux cas pourront encore se présenter :

- si leur bénéfice de 2019 est supérieur ou égal au bénéfice de 2018, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer totalement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018 ;

- si leur bénéfice de 2019 est inférieur au bénéfice de 2018 mais supérieur au bénéfice le plus élevé de la période 2015 à 2017, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer partiellement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018.

En outre, lorsque le bénéfice de 2019 est inférieur au bénéfice de 2018, les exploitants pourront réclamer l’annulation de l’impôt restant dû en démontrant que le bénéfice de 2018 résulte d’un « surcroît d’activité ».

Et en cas de création d'activité ?

Lors d’une création d’activité, le travailleur indépendant a le choix entre :

- verser un acompte dès l’année de création en estimant le montant de son bénéfice pour profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l’impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;

- ou attendre la liquidation effective de l’impôt en septembre de l’année suivante.

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