Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Sommaire

1 - Prélèvement à la source, mode d’emploi
2 - Le fonctionnement des acomptes
3 - Une déclaration indispensable
4 - Le cas des micro-entrepreneurs
5 - L’essentiel à retenir

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul.

Le prélèvement à la source a vocation à s’appliquer à la fois :

• aux revenus salariaux et de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie…),
• aux pensions,
• aux rentes viagères,
• aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA),
• aux rémunérations des gérants de sociétés et assimilés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, par exemple),
• ou encore aux revenus fonciers.

En revanche, d’autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet de ce prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.

Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source font, en principe, l’objet d’une retenue par l’organisme qui les verse (employeur, France Travail, caisse de retraites, particulier employeur, etc.), à l’instar des cotisations sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. De même, certains revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale sont aussi concernés par l’imposition à la source (indemnité, pension, allocation…). 

Mais, pour le travailleur indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral, gérant d'entreprise), appelé Travailleur Non Salarié (TNS), l’impôt dû fait l’objet d’acomptes.

Les acomptes, mensuels (ou trimestriels sur option au choix du travailleur indépendant), sont prélevés directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du TNS.

Les acomptes étant établis sur la base des derniers bénéfices déclarés, auxquels est appliqué un taux de prélèvement.

Ce taux est calculé par l'administration, pour chaque foyer fiscal, à partir de la dernière déclaration de revenus.

Exemple pour un couple :

• l’épouse a déclaré, au titre de 2023, 24 000 € de revenus salariaux
• et l’époux 48 000 € de revenus industriels et commerciaux professionnels (régime réel) se voit appliquer un taux de PAS de 10,4 % à partir de septembre 2024.

Toutefois, les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour l'individualisation du taux au titre de leurs revenus respectifs. Les éventuels autres revenus restant soumis au taux du foyer.

Dans cet exemple, en cas d’option, le taux serait de 3,2 % pour l’épouse et de 13,9 % pour l’époux. Mais attention, à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, ce sont les taux individualisés qui s'appliqueront automatiquement. Le taux du foyer pour l'ensemble des revenus deviendra donc optionnel.

Le montant de l’acompte est actualisé, chaque année, au mois de septembre après avoir reçu l’avis d’imposition.

En cas de changement de situation (baisse du chiffre d’affaires de l'entreprise, changement du quotient familial…) conduisant à une variation prévisible significative du montant de l’impôt, les travailleurs indépendants peuvent demander, en cours d’année, une mise à jour du montant de l’acompte. Le site www.impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Précision : lors d’une création d’entreprise, le travailleur indépendant peut choisir entre verser un acompte dès l’année de création en estimant le montant de son bénéfice pour profiter immédiatement de l’absence de décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt et de l’étalement de ce paiement et ainsi éviter une régularisation importante ou bien attendre la liquidation effective de l’impôt l’année suivante.

Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle des revenus, laquelle permet de faire le bilan de l’ensemble des revenus et de prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts des contribuables. Le montant de l’impôt définitif peut alors être calculé et donner lieu, le cas échéant, à une régularisation (remboursement ou solde à payer).

Les micro-entrepreneurs sont concernés par les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent toutefois opter pour le dispositif du « versement forfaitaire libératoire ».

Dans ce cas, les acomptes de PAS ne s’appliquent pas. Les micro-entrepreneurs règlent l’impôt sur le revenu avec leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf tout au long de l’année en fonction de leur chiffre d’affaires.

En pratique, ils déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, leur chiffre d’affaires, auquel est appliqué un taux représentatif de l’impôt sur le revenu fixé à :  

• 1 % pour les activités de vente et de prestation d’hébergement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

Taux auxquels il faut ajouter ceux relatifs aux charges sociales.

Ces versements ne donnent pas lieu à régularisation l’année suivante.
Attention : le versement forfaitaire libératoire est ouvert sous conditions de ressources.

• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants donne lieu à des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire,
• Les acomptes sont calculés sur la base des derniers bénéfices déclarés, auxquels est appliqué un taux personnalisé ou individualisé, 
• Le montant des acomptes est actualisé chaque année en septembre, mais peut faire l’objet d’un ajustement en cours d’année en cas de variation des revenus ou de changement de situation familiale,
• Une déclaration annuelle des revenus est nécessaire pour calculer l’impôt définitif et, le cas échéant, procéder à une régularisation,
• Les micro-entrepreneurs (micro-BIC ou micro-BNC) peuvent opter, en lieu et place des acomptes, pour le versement forfaitaire libératoire.