Covid-19 : un prêt participatif pour les entreprises n’ayant pas obtenu de prêt garanti par l’Etat

Publié le 13 novembre 2020 Partager sur :

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier. Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont toutefois pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu.

prêt participatif

Les entreprises éligibles au prêt participatif

Directement accordés par l’Etat via le Fonds de développement économique et social (FDES), ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises (exception faite des sociétés civiles immobilières), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, qui :
- emploient moins de 50 salariés ;
- n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE), ou en obtenu un mais d’un montant insuffisant pour financer leur exploitation ;
- justifient de perspectives réelles de redressement ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les entreprises dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou ont obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le montant et le taux du prêt participatif

Les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises.
Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Le montant maximal du prêt s’élève à :
- 100 000 € pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur autre que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ;
- 30 000 € pour les entreprises appartenant aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
- 20 000 € pour les entreprises relevant du secteur de l’agriculture.

Comment faire la demande de prêt ?
Pour bénéficier d’un prêt participatif, les entreprises doivent formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) du département dans lequel elles sont situées. Ce dernier oriente alors l’entreprise vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par BpiFrance.
Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Economie.
En pratique : pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.
Ces prêts participatifs peuvent être accordés jusqu’au 30 juin 2021.

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