COVID-19 : Professionnels, le report des charges sociales

Mis à jour le 10 juillet 2020 Partager sur :

Afin de soutenir financièrement les travailleurs non-salariés et les employeurs dont l’activité est mise à mal par l’épidémie du coronavirus, l’Urssaf leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales.

charges sociales

En tant que travailleur non-salarié 

 

1 - Comme vous vous en êtes rendu compte, les échéances mensuelles de vos cotisations sociales personnelles des 20 mars, 5 et 20 avril, 5 et 20 mai, 5 et 20 juin n’ont pas été prélevées et ce, sans aucune démarche de votre part. De même, les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 août sont reportées et ne seront donc pas prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. 

Cependant, la Sécurité sociale pour les indépendants invite les non-salariés qui en ont la possibilité à payer tout ou partie de leurs cotisations : 
- soit par virement : en envoyant un courriel (objet « Cotisations » / Motif « Paiement des cotisations ») ;
- soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant et l’échéance concernée.
Le prélèvement des échéances de vos cotisations sociales personnelles reprendra normalement à compter du mois de septembre pour les paiements mensuels et du mois de novembre pour les paiements trimestriels.
 

En complément de ces reports de cotisations, vous pouvez solliciter les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité permettant le versement d’une aide défiscalisée et non soumise à cotisations et contributions sociales personnelles.
Par ailleurs, si vous subissez une diminution de vos revenus, vous pouvez demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

 En pratique :

Les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
- par internet via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr pour une demande de délai ou de revenu estimé,
- par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - coronavirus »,
- par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h (service gratuit + prix appel).

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
- adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») via leur espace en ligne sur urssaf.fr;
- contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

 

2 - En tant que travailleur non salarié (hors professionnels de santé), vous pouvez également solliciter l’intervention du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE.

Les conditions d'attribution sont les suivantes :

- vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité,
- vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou vous avez un échéancier de paiement en cours),
- vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation,
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
- vous êtes concerné « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Précision pour les auto-entrepreneurs :
-    L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
-    Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Cette demande doit être effectuée via un formulaire spécifique disponible sur le site de l’Urssaf. Sachant que la demande d’aide au titre des mois de mars, d’avril et de mai devait être envoyée au plus tard le 30 juin 2020.
Le formulaire, accompagné d’un RIB personnel et de votre dernier avis d’imposition, doit être transmis :
- pour les artisans et commerçants : par courriel sur le site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;
- pour les professions libérales : via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;
- pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site auto-entrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
Vous serez informé par courriel de l’acceptation ou du rejet de votre demande et du montant qui vous est accordé selon votre situation. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

 

3 - Enfin, un communiqué de presse du gouvernement daté du 10 avril fait état de la création d’une nouvelle aide en faveur des artisans et commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). Ces derniers pourront ainsi percevoir une AIDE « CPSTI RCI COVID-19 ».

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril et au plus tard dans le courant du mois de mai par les Urssaf. Cette indemnité, financée par les réserves du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, sera nette d’impôts et de charges sociales.

Bénéficieront ainsi de cette indemnité, les artisans et commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Son versement sera effectué par l’Urssaf, sans aucune démarche de la part des travailleurs indépendants concernés.
L’aide sera cumulable avec les différents dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises, à savoir le fonds de solidarité géré par les services des impôts, le report des charges sociales et fiscales, les prêts de trésorerie


En tant qu’employeur


Compte tenu des circonstances actuelles, vous avez pu reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie des paiements des 15 mars, 5 et 15 avril, 5 et 15 mai portant sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations de vos salariés. Sous réserve d’en faire la demande auprès de l’Urssaf, vous avez également pu reporter les échéances de cotisations des 5 ou 15 juin.

 

Le report du paiement des cotisations sociales du mois des 5 et 15 juillet est possible mais il ne concerne que les cotisations patronales (les cotisations salariales devant donc être payées à l’échéance) et il est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit être faite à l’aide du formulaire disponible dans votre espace en ligne. Si vous n’avez pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant votre demande, votre demande de report est acceptée.
Sachez également que, sous réserve d’en faire la demande préalable via le formulaire indiqué ci-dessus, l’Agirc-Arrco permet aux entreprises rencontrant « d’importantes difficultés de trésorerie » de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juillet 2020 en fonction de vos besoins.

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