COVID-19 : Entrepreneurs, le report des loyers et factures

Mis à jour le 30 juin 2020 Partager sur :

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les plus petites d’entre elles vont pouvoir bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité et, dans certains cas, d’un report pour payer leurs loyers professionnels ou commerciaux.

loyers factures

Le report du paiement des factures d’énergie

 

Les petites entreprises ont la possibilité de demander un report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Plus précisément, cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au Fonds de solidarité mis en place et financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux), les micro-entrepreneurs ou encore les exploitants agricoles :
- qui emploient 10 salariés au plus ;
- qui ont dégagé, lors du dernier exercice clos, moins d’un million d’euros HT de chiffre d’affaires et réalisé un bénéfice annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur à 60 000€.


Plus de précisions sur les entreprises éligibles et les modalités pour bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1500€ du Fonds de solidarité

 

Comment procéder ?

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact (par mail ou par téléphone) avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Elles devront lui présenter :
- une attestation sur l’honneur qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et de l’exactitude des informations déclarées ;
- l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au Fonds de solidarité (à effectuer sur le site www.impots.gouv.fr).
Elles bénéficieront alors d’un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée actuellement au 10 juillet 2020), qui ne sont pas encore acquittées. Ce report de paiement s’effectue sans frais ni pénalités.
Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, le 31 août 2020), sur une durée d’au moins six mois.
En outre, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution pour ces entreprises au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures, et ce pour la période allant du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Et les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées.

 

Le report du paiement des loyers

 

Les petites entreprises peuvent également bénéficier de certaines mesures de souplesse s’agissant du paiement des loyers et des charges locatives relatifs à leurs locaux commerciaux ou professionnels.

Pas de pénalités en cas de loyers impayés :
Ainsi, les entreprises qui remplissent les conditions exposées ci-dessus et qui ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives :
- ne pourront se voir appliquer aucune pénalité financière, intérêts de retard, dommages-intérêts ou astreinte de la part de leur bailleur ;
- leur bailleur ne pourra pas non plus faire jouer une clause résolutoire, une clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance du bail ni agir contre leurs garanties ou leurs cautions couvrant le paiement des loyers et des charges locatives, et ce même si une disposition du bail le prévoit.
Cette mesure s'applique aux loyers et aux charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, jusqu’au 10 septembre 2020).
 
Le report du paiement des loyers pour certains commerces :
En outre, certains commerces vont pouvoir bénéficier d’un report de paiement de leur loyer.

En effetles principales fédérations de bailleurs de locaux commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM et le CNCC), la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui ont été administrativement contraintes de fermer.
De plus, à l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants en matière de paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Cette médiation a abouti à l’élaboration d’une « charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 ». Dans cette charte, à laquelle ont adhéré les fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’UNPI, l’ASPIM, le CNCC, la FFA) et certaines fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, fédération des marchés de gros, syndicat national des antiquaires, Comité des galeries d’art), les bailleurs ont accepté de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, et ce quelle que soit leur taille.
En pratique, bailleurs et locataires doivent, avant le 30 juin 2020, s’accorder sur le règlement des sommes reportées et sur l’échéancier de leur remboursement. Un remboursement qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
La charte prévoit également l’organisation d’un rendez-vous, entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, au cours duquel bailleurs et locataires discuteront, cette fois, d’annulations de loyers. Des annulations qui seront examinées au cas par cas, sur la base du chiffre d’affaires du locataire concerné et de ses difficultés de trésorerie. Selon la charte, les bailleurs devront accorder des annulations sans contrepartie aux locataires les plus fragiles et pourront demander d’éventuelles contreparties (allongement de la durée du bail, clause de retour à une meilleure fortune...) aux autres. Le total des annulations ainsi accordées par le bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des 3 mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Sachant que chaque locataire pourra obtenir une annulation de plus ou moins de 50 % de loyers, en fonction de ses difficultés.
 

Enfin, certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle aussi de quartiers « sensibles ») et qui exercent leur activité dans un local appartenant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ou à l’une de ses filiales) vont bénéficier d’une annulation de loyers. 
En effet, cette agence a annoncé le 13 mai dernier qu’elle allait accorder une remise grâcieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière, à ceux de ses locataires qui ont été contraints de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 dans le cadre des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du Covid-19.

 Comment procéder ?
Les entreprises concernées doivent donc prendre contact avec leur bailleur et solliciter, selon les cas, une annulation ou un report amiable du paiement des trois prochains loyers.
Et pour bénéficier de la mesure relative à l’absence de pénalités en cas de non-paiement des loyers, elles devront fournir à leur bailleur :
- une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité et de l'exactitude des informations déclarées ;
- l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au Fonds de solidarité.

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