icon-pie.png
INFORMATION CLIENT DÉCONFINEMENT

MAAF est à vos côtés et se mobilise pour rouvrir progressivement ses agences dans le respect des normes de sécurité et la mise en place des mesures barrières, pour vous accueillir dans les meilleures conditions.

Nous vous recommandons pour autant de privilégier les contacts par téléphone au 3015 ou par mail : service.client@maaf.fr ou d'utiliser votre espace client sur maaf.fr ou l'appli MAAF et Moi. Gardons le contact. Prenez soin de vous.

Toutes nos infos pour nous contacter

COVID-19 : Entrepreneurs, le report des loyers et factures

Mis à jour le 22 avril 2020 Partager sur :

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les plus petites d’entre elles vont pouvoir bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité et, dans certains cas, d’un report pour payer leurs loyers professionnels ou commerciaux.

loyers factures

Le report du paiement des factures d’énergie

 

Les petites entreprises ont la possibilité de demander un report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Plus précisément, cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au Fonds de solidarité mis en place et financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux), les micro-entrepreneurs ou encore les exploitants agricoles :
- qui emploient 10 salariés au plus ;
- qui ont dégagé, lors du dernier exercice clos, moins d’un million d’euros HT de chiffre d’affaires et réalisé un bénéfice annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur à 60 000 euros.


Plus de précisions sur les entreprises éligibles et les modalités pour bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1500 € du Fonds de solidarité

 

Comment procéder ?

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact (par mail ou par téléphone) avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Elles devront lui présenter :
- une attestation sur l’honneur qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et de l’exactitude des informations déclarées ;
- l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au Fonds de solidarité (à effectuer sur le site www.impots.gouv.fr).
Elles bénéficieront alors d’un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée actuellement au 24 mai 2020), qui ne sont pas encore acquittées. Ce report de paiement s’effectue sans frais ni pénalités.
Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, le 30 juin 2020), sur une durée d’au moins six mois.
En outre, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution pour ces entreprises au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures, et ce pour la période allant du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Et les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées.

 

Le report du paiement des loyers

 

Les petites entreprises peuvent également bénéficier de certaines mesures de souplesse s’agissant du paiement des loyers et des charges locatives relatifs à leurs locaux commerciaux ou professionnels.

 

Pas de pénalités en cas de loyers impayés
Ainsi, les entreprises qui remplissent les conditions exposées ci-dessus et qui ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives :
- ne pourront se voir appliquer aucune pénalité financière, intérêts de retard, dommages-intérêts ou astreinte de la part de leur bailleur ;
- leur bailleur ne pourra pas non plus faire jouer une clause résolutoire, une clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance du bail ni agir contre leurs garanties ou leurs cautions couvrant le paiement des loyers et des charges locatives, et ce même si une disposition du bail le prévoit.
Cette mesure s'applique aux loyers et aux charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit, a priori, jusqu’au 24 juillet 2020).
 
Le report du paiement des loyers pour certains commerces
En outre, certains commerces vont pouvoir bénéficier d’un report de paiement de leur loyer.
En effet, les principales fédérations de bailleurs (AFG, Aspim, UNPI, caisse des dépôts, la FSIF et le CNCC) ont, dans un premier temps, signé un communiqué de presse commun le 20 mars 2020 appelant leurs membres bailleurs :
- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020:
•    à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement ;
•    à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020 et, lorsque l’activité reprendra, à différer ou à étaler les paiements sans pénalités ni intérêt de retard ;
- pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, à étudier leur situation au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Et plus récemment, par un communiqué du 17 avril 2020, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations ont même appelé leurs adhérents :
- à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- et pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, à engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse et les aménagements qui pourraient leur être accordés.

 
Comment procéder ?
Les entreprises concernées doivent donc prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer.
Et pour bénéficier de la mesure relative à l’absence de pénalités en cas de non-paiement des loyers, elles devront fournir à leur bailleur :
- une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité et de l'exactitude des informations déclarées ;
- l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au Fonds de solidarité.
 

Que pensez-vous de cet article ?
Pratique