COVID-19 : Entrepreneurs, le report des loyers et factures

Mis à jour le 03 mai 2021 Partager sur :

Les entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 sont protégées contre les éventuelles sanctions de leur bailleur en cas de défaut ou de retard de paiement de leur loyer. Ces entreprises peuvent également bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Le report du paiement des loyers

Comme au printemps dernier, lors du premier confinement, les pouvoirs publics sont venus protéger les entreprises dont l’activité est « affectée par une mesure de police administrative » prise pour contenir la propagation du Covid-19 dans le cadre du 2e confinement et qui ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais. Dans ce cas, ces entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur.

Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été (librairies, parfumeries...) ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles de sport…), mais aussi les commerces qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels, restreindre leur capacité d’accueil ou fermer leurs portes plus tôt en raison du couvre-feu.

Les entreprises concernées

Sont concernées par cette mesure les entreprises qui :
- emploient moins de 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 M€) ;
- ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Précision :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pas de pénalités en cas de loyers impayés

Ainsi, les entreprises qui remplissent les conditions exposées ci-dessus et qui ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives dans les délais impartis :
- ne peuvent se voir appliquer aucune pénalité financière, intérêts de retard ou dommages-intérêts de la part de leur bailleur ;
- leur bailleur ne peut pas non plus les poursuivre en justice, résilier le bail pour ce motif ou agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer.

De même, les procédures qui auraient été engagées, pendant la période protégée (voir ci-dessous), par un bailleur contre son locataire pour cause de non-paiement du loyer sont suspendues.

Cette mesure s'applique aux loyers et aux charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date à laquelle l’entreprise considérée cesse d’être affectée par la mesure de police administrative.

L’objet de la mesure est donc de permettre à ces entreprises très en difficulté de cesser temporairement de régler leur loyer sans qu’une sanction puisse leur être infligée. Et donc d’obliger en quelque sorte leur bailleur à leur accorder un report.

Attention : des intérêts ou des pénalités financières pourront, le cas échéant, être dus par l’entreprise locataire si elle ne paie pas son loyer à compter de l’expiration de la période protégée indiquée ci-dessus. Ils seront alors calculés à compter de l’expiration de ladite période.

Comment procéder ?

Pour faire valoir cette protection auprès de leur bailleur, les entreprises concernées doivent lui fournir une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions exposées ci-dessus. Cette déclaration doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier ce respect. La perte de chiffre d’affaires étant établie sur la base d’une estimation.

Sachant que les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient de l’aide servie au titre du fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant simplement l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires requis (selon les cas, 50 M€ ou 4,17 M€ mensuel moyen).

Le report du paiement des factures d’énergie

Les entreprises dont l’activité est « affectée par une mesure de police administrative » prise pour contenir la propagation du Covid-19 dans le cadre du 2e confinement ont également la possibilité de demander à leur fournisseur un report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels et commerciaux. Le fournisseur étant tenu de leur accorder ce report, sans pénalités, frais ou indemnités.

Sont concernées les factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’entreprise considérée cesse d’être affectée par la mesure de police administrative.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures postérieures.

En outre, les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité ont l’interdiction d’interrompre, de suspendre ou de réduire la distribution d’eau ou d’énergie pour ces entreprises, ainsi que de résilier leur contrat, au motif qu’elles n’auraient pas payé leurs factures exigibles pendant la période protégée.
Et les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas non plus procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées. 

Les entreprises concernées

Sont concernées par cette mesure les entreprises qui :
- emploient 50 salariés au plus ;
- ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 M€ lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 €) ;
- ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019. 

Précision :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, peut être pris comme référence le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Comment procéder ?

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Elles devront lui présenter une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions exposées ci-dessus, accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier ce respect.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient de l’aide servie au titre du fonds de solidarité peuvent présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d’affaires requis (selon les cas, 50 M€ ou 4,17 M€ mensuel moyen).

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