La fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de décès

Mis à jour le 14 mars 2022 Partager sur :

Au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance vie reçoivent les capitaux dans des conditions fiscales favorables.

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On dit souvent que l’assurance vie est un outil de transmission incontournable.  En effet, contrairement aux autres placements comme par exemple les livrets d’épargne, les contrats d’assurance vie offrent de nombreux avantages en matière de succession : ils permettent de transmettre les capitaux aux bénéficiaires de son choix dans des conditions fiscales privilégiées. 

La possibilité de désigner ses bénéficiaires en cas de décès

En premier lieu, l’assurance vie permet de désigner le ou les bénéficiaires de son choix qui recevront les capitaux présents sur le contrat au décès de l’assuré. Ce dernier peut désigner par exemple des membres de sa famille (son conjoint, ses enfants, petits-enfants, neveux etc.) mais aussi des personnes qui ne sont pas ses héritiers, comme son partenaire de Pacs ou la personne dont il partage la vie. Dans tous les cas, l’adhérent devra veiller à ne pas léser ses héritiers par le biais de cette transmission.

Une fiscalité avantageuse pour les bénéficiaires

Autre avantage important de l’assurance vie : les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité particulière, en principe différente des règles communes de la succession.

La fiscalité applicable est déterminée en fonction de trois critères (selon les articles 757 B et 990 I du code général des impôts) :

- la date d’ouverture du contrat, avant ou après le 20 novembre 1991 ;
- la date des versements faits par l’assuré, avant ou après le 13 octobre 1998 ;
- l’âge de l’assuré au moment des versements, avant ou après 70 ans.

Il faut savoir toutefois que les sommes transmises sont totalement exonérées d’impôt (mais soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %) lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire de Pacs.
En revanche, le concubin, comme d’ailleurs les enfants et les autres bénéficiaires, ne sont pas totalement exonérés d’impôt mais bénéficient d’abattements pouvant atteindre 152 500€ ou 30 500€ selon les cas (à titre de comparaison, un concubin désigné comme héritier doit régler des droits de succession au taux de 60 % après un abattement de 1 594 € seulement). Ainsi, les règles fiscales pour les contrats d’assurance vie ouverts à compter du 20 novembre 1991 sont les suivantes :

•    Pour les versements réalisés à compter du 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré : chaque bénéficiaire est exonéré de taxation sur le capital transmis dans la limite de 152 500 €, tous contrats d’assurance vie confondus. Au-delà de 152 500 €, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire au taux de 20 %, et au-delà de 852 500 € au taux de 31,25 %. 
Des prélèvements sociaux peuvent toutefois être dus.
•    Pour les versements réalisés à compter du 13 octobre 1998 et après les 70 ans de l’assuré : les versements sont totalement exonérés de droits de succession jusqu’à 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus. Au-delà de 30 500 €, l’excédent des versements est soumis aux droits de succession.
Les produits (plus-values) générés par les versements sont pour leur part totalement exonérés de droits de succession.

Pour toutes ces raisons, l’assurance vie constitue une solution de transmission particulièrement intéressante, notamment entre époux ou partenaires de pacs. Pour les concubins, enfants ou autres bénéficiaires, la fiscalité est plus avantageuse si le contrat a été alimenté par l’assuré avant ses 70 ans. 

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Bon à savoir : des prélèvements sociaux s’appliquent sur les sommes transmises, à l’exception de ceux déjà prélevés annuellement sur les intérêts des contrats en euros et  des supports en euros de contrats multisupports.

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