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La fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de décès

Publié le 28 février 2018 Partager sur :

Au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance vie reçoivent les capitaux dans des conditions fiscales favorables.

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On dit souvent que l’assurance vie est un outil de transmission intéressant. En effet, ce produit présente différents avantages en cas de décès de l’assuré.

Possibilité désigner ses bénéficiaires

En premier lieu, l’assurance vie permet de désigner le ou les bénéficiaires de son choix qui recevront les capitaux présents sur le contrat au décès de l’assuré. Ce dernier peut désigner par exemple des membres de sa famille (son conjoint, ses enfants, petits-enfants, neveux etc.) mais aussi des personnes qui ne sont pas ses héritiers, comme son partenaire de Pacs ou la personne dont il partage la vie. Dans tous les cas, l’adhérent devra veiller à ne pas léser ses héritiers par le biais de cette transmission.

Une fiscalité avantageuse pour les bénéficiaires

Autre avantage important de l’assurance vie : les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité particulière, en principe différente des règles communes de la succession.

La fiscalité applicable est déterminée en fonction de trois critères (selon les articles 757 B et 990 I du code général des impôts) :

- la date d’ouverture du contrat, avant ou après le 20 novembre 1991 ;
- la date des versements faits par l’assuré, avant ou après le 13 octobre 1998 ;
- l’âge de l’assuré au moment des versements, moins de 70 ans ou 70 ans et plus.

A noter que lorsque le bénéficiaire est l’époux de l’assuré ou son partenaire de Pacs, les sommes transmises sont totalement exonérées d’impôt (mais soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %).

Le concubin, en revanche, ne bénéficie pas de cette exonération d’impôt car il est considéré comme un tiers par l’administration fiscale. S’il est désigné comme héritier, il doit régler des droits de succession au taux de 60 % après un abattement de 1594 € seulement.

Si ce même concubin est désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (ouvert après le 13 octobre 1998 et alimenté avant l’âge de 70 ans), il pourra recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt (des prélèvements sociaux pouvant toutefois être dus).

Au-delà de cet abattement, les sommes transmises se verront appliquer, pour la fraction de la part taxable, un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31.25 % au-delà .

C’est pourquoi l’assurance vie constitue, en cas de décès, une solution de transmission particulièrement intéressante. 

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Bon à savoir : des prélèvements sociaux s’appliquent sur les sommes transmises, à l’exception de ceux déjà prélevés annuellement sur les intérêts des contrats en euros et  des supports en euros de contrats multisupports.

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