Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO)
En cas de retrait, les intérêts/plus-values issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 font l’objet d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) de 12,8 % sur les contrats de moins de 8 ans, et 7,5 % au-delà.
Ce prélèvement est effectué par l’assureur pour le compte de l’administration fiscale et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du retrait.
La dispense de PFO
Certains contribuables peuvent être dispensés, sous leur responsabilité, du prélèvement forfaitaire obligatoire s’ils répondent à certaines conditions et notamment de revenus. Dans ce cas, ils doivent remettre une attestation sur l’honneur à leur assureur, qui pourra être produite sur demande à l’administration fiscale.
Peuvent bénéficier d'une dispense de PFO sur les retraits de l'année N, les personnes domiciliées fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence du foyer indiqué sur l'avis d'imposition N-1 portant sur les revenus N-2 est inférieur à :
• 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
• 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Effectuer une demande de dispense de PFO
Si vous remplissez ces conditions, et souhaitez effectuer une demande de dispense de Prélèvement Forfaitaire Obligatoire pour l’année en cours, faites votre demande en ligne dans la rubrique « Mettre à jour mes informations ».
Pour une demande de dispense sur une autre année fiscale, complétez et signez l’attestation suivante, et adressez là à MAAF Vie – 79087 NIORT CEDEX 9
Attestation de dispense de PFO
