Dispositions réglementaires

Dispositions réglementaires de l'assurance vie

Informations relatives aux contrats "non réglés"

  • À la signature d’un contrat d’assurance vie (ou en cours de vie du contrat), l’adhérent désigne ses bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes ou les organismes qui recevront le capital à son décès.

    Lorsque le décès survient, l’assureur est généralement informé par le conjoint, la famille, un notaire ou un proche ayant connaissance du contrat. Dès réception de l’acte de décès, le capital est transféré sur un compte de provisions où il continue à être rémunéré jusqu’au jour du versement aux bénéficiaires.

    Il arrive toutefois que l’assureur ne puisse pas verser les capitaux au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), soit parce qu’il n’a pas été informé du décès de l’adhérent, soit parce qu'il n’a pas pu retrouver le(s) bénéficiaire(s) (clause bénéficiaire imprécise, coordonnées du bénéficiaire erronées...).
  • Pour garantir les droits des bénéficiaires :

    -  La loi du 15 décembre 2005 permet à toute personne de s'adresser à l'organisme Agira(1) pour vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance (dispositif "Agira 1").

    La loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à vérifier la situation de leurs adhérents et assurés, et à rechercher les bénéficiaires des contrats des clients décédés pour leur verser les capitaux garantis. Pour ce faire, les assureurs doivent régulièrement s’adresser à l’Agira, qui est autorisé à consulter le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE. Ceci leur permet d’être avisés du décès des adhérents dont ils n’ont pas été informés par l’entourage (dispositif dit « Agira 2 »).

    A l’issue de ces vérifications, s’il s’avère que l’adhérent est décédé, les assureurs doivent alors entamer une procédure de rapprochement avec les bénéficiaires désignés et si nécessaire, le notaire et les héritiers.

    Dans certains cas, la recherche des bénéficiaires reste infructueuse. Ces contrats non réglés, appelés aussi « contrats en déshérence », peuvent également concerner des contrats d’assurance vie arrivés à échéance et pour lesquels les assureurs ne sont pas en mesure de retrouver l’adhérent.

    MAAF Vie s'inscrit entièrement dans cette démarche de recherches actives et met tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie de ses clients décédés, ou les adhérents dont les contrats sont échus, en faisant notamment appel à des sociétés de recherches spécialisées.   
Depuis le 1er janvier 2016, les obligations des assureurs à l’égard des assurés des contrats d’assurance vie ainsi que des bénéficiaires en cas de décès, sont renforcées avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014. 

L’article L132-27-2 du code des assurances, issu de la loi Eckert, prévoit notamment que : 

« Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015 (...). » 

En conséquence :

  • A l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’information du décès de l’adhérent ou de l’échéance du contrat, l’assureur doit transférer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations un mois après l’expiration de ce délai.
  • Une information préalable des adhérents ou des bénéficiaires doit être réalisée par l’assureur six mois avant ce transfert.
  • La Caisse des dépôts et consignations organise ensuite la publicité des contrats dont les sommes lui ont été versées et ce, afin de permettre aux adhérents ou aux bénéficiaires des contrats d’en obtenir la restitution.
  • Elle conserve les sommes jusqu’à leur versement définitif à l’Etat, le cas échéant, passé un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt, en l’absence de réclamation par l’adhérent ou les bénéficiaires.

Bon à savoir

Il est donc important de rédiger sa clause bénéficiaire de façon claire et précise, de manière à faciliter l'identification et la recherche des bénéficiaires en cas de décès. Il est également conseillé de l’actualiser le cas échéant, en fonction de l'évolution de sa situation, et d’informer MAAF Vie de toute modification.

Bilan annuel 2017 MAAF Vie des contrats d'assurance vie non réglés (code des assurances, article A. 132-9-4)

Depuis 2017, les assureurs ont l’obligation de publier chaque année le bilan relatif à l’application des dispositifs prévus à l’article L.132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif « Agira 1 » et à l’article L.132-9-3 du code des assurances pour le dispositif « Agira 2 ».

Stock des contrats non réglés au 31 décembre 2018

Année 2018
NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction / recherche par l'entreprise d'assurance  32
NOMBRE D'ASSURES centenaires non décédés y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès 47
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés 5 908 670,45 €
NOMBRE de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance 67
MONTANT ANNUEL des contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance 90195,42 €

Quelques explications :

  • Dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2, à fin 2018, il reste 47 contrats non réglés issus du stock de contrats d’assurance vie MAAF Vie dont l’assuré a été identifié comme décédé au 30/06/2018.

Bilan de l’application des dispositifs « Agira 1 » et « Agira 2 »

Année 2018 2017 2016
MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L 132-9-2) contrats :75
montant : 2773180.53€
contrats : 53 montant : 
1 100 251,51
contrats : 41 montant : 
1 702 771,86€
NOMBRE DE CONTRATS règlés et montant annuel (article L 132-9-2) contrats : 47
montant : 
1586442.46€
contrats : 48
montant : 
1056255.28€ 
contrats : 40 
montant : 
1
 705834.17€ 
NOMBRE DE DECES CONFIRMES d'assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L 132-9-3 assurés : 211
contrats : 222
montants : 1333032.79
assurés : 191
contrats : 205
montants : 942530.47
assurés : 237
contrats : 263
montants :
1789209.42
MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L 132-9-3 contrats : 38
montant : 
76689.34€
contrats : 124
montant : 
843602.95€
contrats : 197
montant : 
1 744064.57

Suite à la loi du 15 décembre 2005 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance), toute personne peut s’adresser à l’organisme Agira dans le but de vérifier si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie auprès d’organismes d’assurance (dispositif dit «Agira 1»).
 

Depuis la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et garantissant le droit des assurés, les sociétés d’assurance doivent rechercher activement les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie lorsque l’assuré est décédé, afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent. Les organismes représentatifs des assurances sont autorisés à consulter, par l’intermédiaire de l’AGIRA, le répertoire national de l’INSEE relatif aux personnes décédées, ce qui leur permet d’identifier les décès des assurés dont ils n’auraient pas été informés par l’entourage (dispositif dit «Agira2»).

 

(1) AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque d’Assurance – 1, rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS Cedex 09 - http://www.agira.asso.fr.