Comment créer une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise (auparavant dénommée auto-entreprise) permet à une personne de créer une activité commerciale (vente de produits, location d’un gîte…), artisanale (plomberie, entretien, fabrication d’objets…) ou libérale (conseils aux entreprises, animation, formation, coaching… sauf profession libérale réglementée) en bénéficiant de formalités administratives allégées et d’un régime fiscal et social simplifié.
Ce statut est très largement ouvert puisqu’une activité de micro-entrepreneur peut être exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité ou d’un autre statut (salarié, étudiant, fonctionnaire, retraité, demandeur d’emploi…).
Attention toutefois, le régime de la micro-entreprise ne peut s’appliquer que si le chiffre d'affaires annuel hors taxe dégagé lors de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année ne dépasse pas en 2023 :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour des prestations de services ou les activités libérales.
Plusieurs des démarches sont à acccomplir pour créer sa micro-entreprise.
Vérifier si l’activité est réglementée
Si l’activité envisagée est réglementée (coiffeur, plombier, tatoueur, etc…), certaines conditions peuvent être exigées comme, par exemple, la possession d’un diplôme, le suivi d’une formation préalable ou encore la réalisation d’un stage de préparation à l’installation. Renseignez-vous, selon les cas, soit auprès de la chambre de commerce et d’industrie (activité commerciale), soit auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (activité libérale) ou auprès de l’Urssaf (activité libérale).
Pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter le site de Bpifrance.
A savoir : il sera aussi nécessaire de vous assurer lorsque vous aurez démarré votre activité.
Domicilier le siège de l’entreprise
Vous devez domicilier votre micro-entreprise, c’est-à-dire déterminer son adresse administrative (siège social). C’est cette adresse qui apparaîtra sur vos documents officiels et commerciaux (devis, factures) et à laquelle les administrations et vos clients vous enverront leurs courriers.
Il peut s’agir au choix de l’adresse de votre domicile, de celle du local dédié à l’exercice de votre activité s’il est différent de votre domicile, de celle d’une société de domiciliation (un centre d’affaires) ou encore de celle d’un espace de coworking. S’agissant d’une domiciliation à votre domicile, vérifiez que le bail d’habitation ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas.
Immatriculer l’entreprise
Juridiquement, une micro-entreprise est une entreprise individuelle. Pour déclarer une activité en qualité de micro-entrepreneur, il convient donc de s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, à savoir :
- pour une activité commerciale, la chambre de commerce et d’industrie ;
- pour une activité artisanale, la chambre de métiers et de l’artisanat ;
- pour une activité libérale, l’Urssaf ;
- pour une activité d’agent commercial, le greffe du tribunal de commerce.
L’inscription peut être effectuée directement en ligne sur le site du gouvernement.
Un certain nombre de documents doivent être fournis, à savoir notamment :
- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport,
- un justificatif de domicile,
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou de non-interdiction de gérer,
- et les justificatifs relatifs aux conditions requises pour exercer une activité réglementée.
L’immatriculation est gratuite. Le CFE se chargera ensuite de transmettre les informations nécessaires aux autres administrations et institutions (Urssaf, centre des impôts, caisses de Sécurité sociale, Insee, Inspection du travail…).
Vous serez alors immatriculé en tant que micro-entrepreneur :
- au registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale,
- au répertoire des métiers si votre activité est artisanale
- au registre spécial des agents commerciaux si vous êtes agent commercial
Il n'y a pas de pas de registre particulier pour une activité libérale.
D'autres démarches sont indispensables
Un certain nombre d’autres démarches doivent être accomplies, notamment :
- ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise ;
- faire connaître son entreprise auprès de La Poste ;
- souscrire des abonnements électricité, téléphone et internet si vous vous installez dans un local autre que votre domicile ;
- assurer le local et les biens qu’il abrite contre les incendies, les dégâts des eaux, etc.
