Accepter ou refuser une succession
Au décès d’une personne, le notaire procède à l’ouverture de la succession (et du testament s'il existe). Les héritiers du défunt sont alors appelés à choisir entre l’accepter ou la refuser. On vous dit tout sur l’acceptation ou la renonciation à un héritage, sur ce qu’on appelle "option successorale".
Lorsqu’une personne décède, il convient de procéder au règlement de sa succession en respectant ses volontés exprimées dans un testament ou en suivant les dispositions prévues par le droit. Ce processus de succession, plus ou moins long, commence par la prise d’un rendez-vous chez le notaire pour se terminer par le partage des biens laissés par le défunt. Entre ces deux étapes, les héritiers seront appelés à faire un choix : accepter ou refuser la succession. Pour cela, les héritiers disposent d’un délai de 4 mois à compter de la date d’ouverture de la succession.
Avec l’option successorale, trois possibilités s’offrent à l’héritier ou aux héritiers : deux solutions d’acceptation ou la renonciation.
Accepter une succession
Une succession, après un décès, peut être acceptée de deux manières :
- Accepter "purement et simplement" la succession
Cela signifie, concrètement, qu’en recevant sa part d’héritage, l’héritier devient le détenteur des droits et obligations du défunt. Il est donc tenu de payer les éventuelles dettes de celui-ci sans limitation ainsi que toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine.
L’acceptation pure et simple de la succession s’effectue de deux manières :
• soit en signant un acte d’acceptation chez le notaire,
• soit en initiant des démarches qui montrent clairement une intention d’acceptation.
Toutefois, si une dette importante est découverte après l’acceptation de l’héritier, ce dernier pourra introduire une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance dans les 5 mois suivant la découverte de cette dette pour en être déchargé totalement ou partiellement.
Pour cela, il est nécessaire de réunir deux conditions :
• ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession.
• que le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son patrimoine.
2. Accepter la succession « à concurrence de l’actif net »
Dans ce cas, l’héritier reçoit sa part d’héritage et paie les éventuelles dettes dans la limite de ce qu’il recueille dans la succession. L’héritier n’a donc pas à supporter les dettes dont la valeur dépasse celle de l’héritage du défunt et ses biens personnels ne sont pas exposés aux actions de recouvrement des créanciers du défunt.
Si un solde positif de la succession est constaté, il est possible de renoncer à l’acceptation « à concurrence de l’actif net » pour devenir acceptant simple. Cependant, il devient alors impossible de renoncer à la succession.
Refuser une succession
L’héritier peut renoncer à la succession et sera considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Cette renonciation de succession peut être motivée par plusieurs raisons : des dettes ou des charges importantes ou encore la volonté de transmettre ses droits aux héritiers de rang subséquent (personne qui hérite en rang suivant en cas de renonciation) : à ses enfants ou ses frères et sœurs dans la plupart des cas... Ces derniers bénéficient alors de la fiscalité qui aurait été appliquée à l’héritier « renonçant » s’il avait accepté la succession.
L’héritier doit respecter des délais pour exercer son choix
Passé le délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier qui n’a pas pris de décision pourra être contraint de se positionner, dans un délai de 2 mois, par les personnes intéressées suivantes :
> les créanciers du défunt ;
> les cohéritiers ;
> les héritiers de second rang (qui hériteraient en cas de renonciation de l’héritier de premier rang) ;
> l’Etat.
A défaut, l’héritier sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession du défunt.
Quand et comment établir l’inventaire de la succession en tant qu'héritier ?
L’héritier dispose donc, en pratique, d’un délai de 6 mois à partir de l’ouverture de la succession pour demander l’établissement d’un inventaire de la succession afin de faire estimer les biens et les dettes du défunt par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire.
À noter que l’héritier dispose toujours (si personne ne le contraint à se positionner), d'un délai de 10 ans au maximum pour se prononcer, afin d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou d’accepter purement et simplement la succession. A l’expiration de ce délai, l’héritier est considéré comme ayant renoncé à la succession.
L’héritier doit effectuer une déclaration d’acceptation de la succession ou de renonciation
L’héritier doit effectuer une déclaration d’acceptation ou de renonciation (celle-ci n’a pas à être motivée) au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt contre récépissé.
La déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession fait l’objet d’une publication par le greffe du Tribunal au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour information des créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession.
En plus de cette publicité, l’héritier doit faire publier la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt au greffe du Tribunal de grande instance.
Le règlement des dettes
A compter de la date de publicité de la déclaration d'acceptation de la succession, les créanciers du défunt disposent de 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû. Dans ce même délai, l’héritier peut déclarer, vendre ou conserver les biens de la succession.
A l’expiration de ce délai, l’héritier doit déposer au greffe du Tribunal le compte définitif de l’administration des biens entrant de la succession.
