Peut-on changer l'assurance de son prêt immobilier ?
La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine relative à l’assurance emprunteur permet de changer à tout moment d’assurance de son prêt immobilier et d’en souscrire une nouvelle auprès d’un autre établissement que l’organisme prêteur. Nous vous expliquons comment procéder.
L’assurance d’un prêt immobilier pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation/professionnel) n’est pas obligatoire, mais l’organisme prêteur l’exige dans la majorité des cas. Cette garantie prend généralement en charge les remboursements des mensualités en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente totale ou partielle, d’arrêt de travail (incapacité temporaire totale ou partielle) ou de perte d’emploi.
Le plus souvent, l'emprunteur souscrit l'assurance qui lui est proposée par son banquier. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est tenu de conserver cette assurance tout au long de la durée de remboursement de l'emprunt.
Les conditions de résiliation de l’assurance de prêt immobilier
La loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur donne la possibilité aux emprunteurs de résilier l’assurance de leur prêt immobilier pour substituer une autre assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur pour un prêt immobilier destinés à financer l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation vous pouvez changer d’assurance à tout moment.
Les démarches à effectuer pour le changement d'assurance de prêt immobilier
Concrètement, vous devrez proposer à votre banque un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes voire supérieures à celui que vous substituer.
Vous devez notifier votre demande de résiliation de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre banque en lui transmettant le nouveau contrat d’assurance emprunteur.
A réception, votre banque dispose de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus.
- En cas d’accord de la banque, votre banque doit modifier par avenant votre contrat de prêt en y indiquant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) qu’elle vous demandera de renvoyer daté et signé. La substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure. Il est important d’informer le nouvel assureur de la décision d’acceptation.
- En cas de refus par la banque, celle-ci est tenue d’expliciter sa décision en précisant l’intégralité des motifs de refus ainsi que les informations et garanties manquantes. Le cas échéant, l’adhésion au contrat d’assurance emprunteur actuel continuera de produire ses effets et votre demande de résiliation ne pourra pas aboutir.
Cette nouvelle souscription n’occasionne ni frais, ni pénalités.
Le contrat d’assurance Crédit MAAF pour le prêt immobilier propose l’ensemble des garanties demandées par les banques.
Pour connaître les conditions des garanties du contrat Assurance crédit MAAF, leurs étendues et leurs modalités, reportez-vous à la notice d’information de ce contrat.
Bon à savoir : les personnes qui présentent un risque de santé aggravé ne leur permettant pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, peuvent bénéficier de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
